Demande d'audit
Il n'y a jamais eu de réponse à cette demande d'audit.
La DGCCRF et la justice s'en moquent. Elles prétendent qu'elles
n'ont pas assez de moyens financiers;
Nous pensons, certes que les aides publiques fondent, et que la justice
va mal, mais les hauts fonctionnaires s'en accommodent fort bien !
mai 2019
ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE
La Présidente : Mme Chartier 2 place
Beaumarchais 38130 Echirolles
Email : infos@tempspartage.org;
Internet
: www.tempspartage.org
Téléphone : 04 76 40 60 30
15-7-11
LRAR
Directeur de la DGCCRF
59 Bvd Vincent Auriol
75013 Paris
Objet : notre demande d'Audit
Sur le Temps partagé en date
du 16-4-2011.
Madame Monsieur,
Nous vous remercions d'avoir étudié
notre demande d'audit, et nous remercions Mr Christian Jacob de l'UMP d'avoir
eu la même idée que nous en demandant également un audit sur
le même sujet.
Nous espérions être reçus en juin,
comme demandé ; mais sans doute cet audit a exigé de vous tant de
travail que vous n'avez pu nous recevoir.
Entre temps, pour vous aider, nous
avons lancé le mot d'ordre à nos victimes de " grève
totale des charges ", et nous avons annoncé que nous étions
pour la faillite des SCI et SCIA du temps partagé français ; car
la faillite et la dissolution sont apparemment les meilleurs moyens de nous débarrasser
d'un système dont on sort dix fois moins facilement que d'une secte !
Nous
nous étonnons que les pouvoirs publics semblent si attachés à
ce système dont pourtant ils ne veulent pas à titre privé
! En effet nous avons fait la proposition aux plus hautes autorités d'acheter
pour 1 euro les périodes de nos victimes ; ce serait là un acte
de charité hautement significatif pour les quelques 100 000 personnes concernées
en France, d'autant que l'an prochain on vote !! Ne l'oubliez pas.
Mais
nous avons fait la découverte que Monsieur Bremond de Pierre et Vacances,
bien qu'ayant reconnu l'image déplorable du temps partagé, était
étroitement lié à Messieurs Lefebvre Frédéric
et Augustin Jacques (secrétaire d'Etat et commissaire du gouvernement)
dans ATOUT France. Nous avons constaté qu'il n'avait pas pris le temps
de convaincre Mr Augustin de cette image déplorable, lequel nous a fait
une lettre qui semblait dire que le temps partagé, c'était "
le pied "… Mais il va le faire incessamment !
Avant que vous n'ayez
fini votre audit, nous nous adressons donc à vous pour vous demander d'acheter
pour 1 euro les périodes de nos victimes. Si en septembre notre proposition
n'a pas recueilli votre adhésion, nous en conclurons légitimement
que vous trouvez le système horrible et que vous ne voulez pas y mettre
le petit doigt. Dans ces conditions, nous nous demanderons publiquement pourquoi
vous persisteriez à vouloir l'infliger à vos concitoyens.
Mais
il est vrai que trois mois c'est court pour faire un travail qui nous a demandé
des années de compréhension….
Je tiens compte également
que vous voulez peut-être permettre à Mr PAGES, respectivement PDG
de CLUBHOTEL, SOGIRE, SGRT (organes de gestion, jusqu'ici au service de Pierre
et Vacances), gérants de la plus grande partie du temps partagé
français, vous voudriez donc lui permettre de continuer à recevoir
de chaque SCI ou SCIA la modique somme annuelle de 50000 à 200000 euros
(230000 euros à Tignes le Palet !) (soit le 5ème des budgets votés
en général)
Nous n'avons peut-être pas assez précisé
que nous demandions un audit en faveur de nos victimes et non du train de vie
insuffisant de Mr Pages…Voilà c'est fait.
Je vous rappelle en
tant que Présidente de l'ADCSTP quelques points :
-Les 4 SCI de Jausiers
ont voté la dissolution
-Cap d'Agde l'a votée
-La société
Sofilot semble vouloir prendre les SCI de Tignes
-Les SCIA du Bois d'Aurouze
et de Malibu semblent en bien mauvaise posture…
Le taux de fréquentation
est inférieur à 50% dans toutes les SCI/SCIA
-Dans certaines
SCI comme à Tignes le Palet, Tignes le Lac, Bandol, le montant de provisions
pour associés débiteurs au passif des sociétés (sommes
estimées totalement perdues), est supérieur ou égal actuellement
au budget voté et aux charges à répartir. A Teneriffe Marazul
il est égal au tiers des charges à répartir, ce qui constitue
l'une des meilleures postures, pourtant estimée précaire par le
conseiller financier..
-La Trésorerie de ces sociétés
n'est pas bonne, même si jusqu'à présent une bonne âme
semblait renflouer le montant des valeurs mobilières..
-L'affection
societatis est inexistante, d'autant que tout conseil de surveillance, sauf exception
rare, est par définition acquis au gérant, avec très probablement
des arguments efficaces.
Mesdames et Messieurs, nous aurons j'espère
le plaisir de vous lire très bientôt, afin de pouvoir rendre public
vos opinions sur la question qui nous tient à cœur.
Recevez
nos très respectueuses salutations.
AMC ADCSTP
Demande
d'audit
ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS
PARTAGE
La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
Email : infos@tempspartage.org;
Internet : www.tempspartage.org
Téléphone
: 04 76 40 60 30
Le 16-4-11
A la DGCCRF Paris
DEMANDE
D'AUDIT SUR LE TEMPS PARTAGE FRANCAIS
(ci-dessous notre document de travail)
raphael.del-rey@polytechnique.org,
Caroline.hupin@cabinets.finances.gouv.fr;
stephane.hodara@justice.gouv.fr;
Jerome.deharveng@justice.gouv.fr;
Alain.gras@dgccrf.finances.gouv.fr
vanessa.hummel_fourrat@dgccrf.finances.gouv.fr,
Didier.thouenon@dgccrf.finances.gouv.fr,
Serge.dore@dgccrf.finances.gouv.fr,
Mesdames,
Messieurs,
Voici la liste des personnes que l'ADCSTP avait rencontrées
en juillet 2008 et octobre 2008 sur la question du temps partagé (TP),
entre autres de la DGCCRF.
Bien que nous ayons considéré à
l'époque qu'il y avait eu une légère avancée concernant
les propositions faites, aboutissant à la modification de la loi du 6-1-86
en juillet 2009, nous avions déjà dit que nous étions pour
la suppression du temps partagé français (TP), et qu'il faudrait
en venir là.
Nous constatons aujourd'hui :
1)Que la solution de
sortie du temps partagé pour " justes motifs " est plus que partielle,
illusoire, très coûteuse, désespérante..
2)Que
la situation financière des français s'est considérablement
aggravée depuis 2008, dans un contexte où la population du temps
partagé a vieilli. La situation de cette population reste sans issue pour
plus de 70% d'entre elle dans le TP. La situation s'est donc détériorée.
Si elle s'était améliorée, les associations de défense
des victimes se seraient dissoutes avec le plus grand plaisir et soulagement.
Certain
d'entre vous, à la DGCCRF (Mme Hummel et Mr Thouenon entre autres), nous
avaient dit avoir fait une enquête en octobre 2008 et tiré un bilan
sur le TP, qu'ils jugeaient positif. Ceci est resté secret. Ce après
quoi Mme Hodara, du ministère de la Justice, a été négocier
à Bruxelles en octobre 2008 une nouvelle directive sur le temps partagé
(TP) en général en Europe, dont les résultats sont non seulement
NULS, entre autres parce que les escrocs opèrent intelligemment hors de
l'Europe, mais ont permis aux escrocs de ne pas désarmer loin de là
puisqu'ils peuvent débiter les comptes immédiatement, donc avant
l'expiration du délai de réflexion, comme ils veulent, et sans sanction,
et que dernièrement la société escroc " Voyages à
tarif réduit " dirigée par des français au Maroc se
permet de tenter de faire condamner une victime dans une " injonction de
payer " à Melun !!!.
Voilà le résultat de cette directive,
dont certains d'entre nous disent que " c'est du pipi de chat ", et
voilà le résultat d'une justice faillie qui n'a pas su pourchasser
ces escrocs en temps utiles
En conséquence, nous avons décidé
à l'ADCSTP fin 2010 :
1)de demander l'abrogation pure et simple
du TP français (Pétition du 5-1-2001 :documents joints), sous la
forme éventuelle d'un décret rendant le temps partagé français
illégal et donnant un délai court pour que toutes les SCI ou SA
de TP soient dissoutes.
2)de demander un moratoire des charges,
si ce n'est une annulation pure et simple des charges passées et à
venir, dans les SCI, SCA, SA de temps partagé, les dettes devant être
payées sur la vente des immeubles.
3)de demander à
la DGCCRF un audit sur le temps partagé qui devra être rendu public.
Il n'y a que la DGCCRF qui peut l'établir si elle a envie de jouer le rôle
qu'on attend d'elle. Si elle ne veut pas jouer ce rôle, une autorité
indépendante du pouvoir doit être mise sur pied.
Ci-dessous, nos
arguments sur le cas français en p 7 sur lequel nous demandons un audit.
Il
se trouve que le Président du groupe UMP Christian Jacob entend tout nous
expliquer sur le temps partagé (car il sait mieux que nous !) dans un mail
du 31-3-11 (texte en fin de document), mais il nous informe que la DGCCRF doit
réaliser une enquête sur l'efficacité des nouvelles dispositions
et faire un état des lieux. Nous nous en félicitons, mais nous voulons
que cette enquête se fasse avec nous, soit rendue publique et puisse subir
notre critique, à la différence de ce qui s'est passé en
2008.
Et il va de soi que tout ce que nous écrivons est rendu public.
Nous ne pratiquons jamais la négociation secrète avec qui que ce
soit.
Pour argumenter sur cette demande, nous présentons le bilan
qui suit, qui montre une détérioration catastrophique depuis deux
ans du temps partagé et de la situation des victimes.
Et nous devons
commencer par un rappel sur ce qu'est le temps partagé dans le cadre général
et mondial
I)PREMIERE PARTIE : LE CADRE GENERAL DU TEMPS PARTAGE
DANS LE MONDE ET SA SIGNIFICATION.
1)Rappel sur ce qu'est
le temps partagé au niveau mondial, dès l'origine (les années
60) : une affaire juteuse pour l'immobilier.
Le système
de temps partagé, au niveau mondial, n'a pas été inventé
par divers groupes immobiliers, pour faire plaisir aux touristes, et pour leur
donner une meilleure chance de prendre des vacances agréables.
Il a
été inventé pour " vendre " fictivement des résidences
3 à 4 fois leur prix, au plan mondial et en France .
:
Fonctionnement
général du temps partagé dans le monde : un promoteur cédait
la jouissance d'un immeuble qui lui appartenait, par lots d'une semaine pour une
période longue, à des touristes, et vendait cette jouissance qu'il
appelait frauduleusement " part de copropriété ", à
un tarif qui allait tripler ou quadrupler le prix normal de la résidence.
En 1990 le prix moyen de la jouissance d'une semaine en Espagne était de
70000 F pour un F3. Imaginons une résidence de 140 appartements, dont 51
semaines devaient être vendues en jouissance, le rapport financier était
de : 51 x 140 x 70000 F= 49 980 000 F (soit aujourd'hui environ 8 millions d'euros).
Très rapidement la moitié des semaines, dans les années 70,
étaient vendues ; l'affaire était déjà excellente,
le promoteur demeurait propriétaire, et mettait un gérant à
sa botte chargé de réclamer des charges. Ces charges étaient
modérées au départ pour attirer les pigeons, et non justifiées.
Comptes bidon.
La location des semaines non vendues ou non occupées
permettait de valoriser très vite au maximum l'opération.
Mais
l'affaire, pour être encore plus juteuse, exigeait un effort sur la vente
de toutes les semaines, même les moins bonnes. Des vendeurs expérimentés,
mais escrocs, étaient chargés de faire des boniments adaptés
pour vendre les plus mauvaises semaines. Après 3 semaines de cet exercice
dans tous les pays, ils disparaissaient et étaient remplacés par
d'autres et ainsi de suite. Les responsables de l'OTE (organisation du timeshare
européen appelaient cela la vente " à l'émotion ".
Le
propriétaire pouvait mettre du jour au lendemain tout le monde dehors dès
lors que le système ne marcherait plus ou dès lors que son endettement
dans d'autres affaires le forcerait à vendre réellement. C'est ce
qui s'est passé aujourd'hui dans des résidences importantes en Espagne.
Dans
ce cadre, il est dit dans les contrats que le propriétaire de la jouissance
(ou de la " copropriété ") ne peut sortir de la résidence
ou de la société qu'en revendant sa semaine ou période. Mais
il est dit également dans de nombreux contrats que celui qui ne paye pas
ses charges se fera confisquer sa semaine : la loi espagnole de décembre
98 a entériné. Dans les faits, la revente, si elle a été
possible jusqu'aux années 80, est devenue presque impossible à partir
des années 90, et est totalement impossible aujourd'hui. Le touriste qui
en a assez abandonne sa semaine et perd son capital de départ. En France
il est enfermé à vie.
Devant les critiques faites sur le terme
copropriété, les escrocs se sont mis à parler de multipropriété,
ce qui est un terme aussi fallacieux.
Bien sûr il fallait rendre
la chose attrayante par des échanges dans le monde entier (l'échange
était " le top ") et si possible par l'existence de résidences
parfois luxueuses dans des lieux intéressants.
RCI, société
internationale de bourse d'échanges, connaît le système par
cœur, puisque sans doute elle a contribué à le mettre en place,
et a une intelligence parfaite du système concernant les promoteurs, les
vendeurs, les gérants, les banques. Jamais elle ne semble avoir été
interrogée par la police alors qu'elle constitue un pool de renseignements
exceptionnel.
Ce fait important nous fait dire que RCI a toujours été
protégée par la police, et la justice de tous les pays, probablement
sur la demande des Ministères de l'Economie et des affaires étrangères,
dans tous les pays. Il ne fallait pas rendre public comment le système
fonctionnait. Il eût été pourtant de la tâche de la
commission européenne de faire auditionner RCI par les polices d'Europe.
Au
total, le temps partagé a été une excellente affaire financière
pour l'immobilier et l'industrie du bâtiment, des années soixante
jusqu'en 2008. Cette industrie était l'un des piliers de l'économie
occidentale …et de la mafia.
2)L'impunité comme
principe et les charges dites obligatoires….
Il est rigoureusement
impossible que les organisateurs de ce système international n'aient pas
su qu'il était par définition incontrôlable. Ne dépendant
que des justices nationale, il fut, il est, nécessairement l'un des hauts
lieux du racket des touristes et du blanchiment d'argent. Il s'agit d'une opération
mondiale juteuse qui ne dépend que des justices nationales, ou pire des
justices des paradis fiscaux (comme dans de nombreux contrats): île de Man,
Gibraltar, Iles Vierges…signifie, en langage pour le commun des mortels :
" messieurs les escrocs allez y ".
Les directives votées par
l'Europe et pour l'Europe (en 1994 et 2008) n'ont donc eu pour but que de "
consoler " ceux qui faisaient semblant de verser des larmes de crocodiles
sur le sort des victimes, volées ou piégées par le système,
comme l'OTE (repaire d'escrocs comme Hutchinson, Timelinx, la COGEP et autres….),
et aujourd'hui RDO, sans compter les ministres et les députés européens
très satisfaits d'eux-mêmes de cette consolation sans effet (voir
site de l'ADCSTP), tandis qu'hors de l'Europe, et malgré des dispositions
(contradictoires) d'un pays à l'autre, ce fut la jungle.
Dans
ces circonstances, la vente des semaines ou des périodes de Timeshare ou
temps partagé, puis les charges, furent du racket ; et le " marché
" de la revente fut du vol pur et simple. Avec un témoin important
de ce vol: RCI, puis Interval International, qui touchaient leur dîme en
tant qu'échangeurs.
Les juges nationaux qui défendent
le système, particulièrement en France, en écrivant que seule
la revente permet de sortir du système, sont des complices objectifs des
mafieux. Ils auraient dû savoir, ils devraient savoir, avec un peu de jugeote,
que la revente, dans un tel système, sans recours international, ne peut
être que gérée par la mafia, ou ne pas exister. Nous disons
mafia (cf notre site) car on retrouve dans ce milieu des escrocs notoires (John
Palmer par ex, Mohamed Derba) trafiquants d'armes, de bateaux, d'autos, trempant
dans le trafic de drogue et autres, et le blanchiment d'argent (voir entre autre
l'affaire SUNER ARNOUX que le procureur du Havre propose d'enterrer)
Cette
" revente " qui a fonctionné un peu au début, devint un
empêchement à faire des affaires. Elle coupait l'herbe sous les pieds
des puissants de l'immobilier pour qui seule la vente de nouvelles semaines dans
de nouveaux immeubles ( poussant comme des champignons), comptait. En effet, l'engouement
du à un bon marketing, pour le système de TP, les vingt premières
années, a entraîné des constructions folles et ahurissantes,
surtout en Espagne, mais également en France dans les stations de sports
d'hiver .grâce à des groupes comme Pierre et Vacances.
VENDRE
était le seul mot d'ordre de la profession, et non pas revendre !
Dans
un pays comme la France où la revente est juridiquement le seul moyen légal
de sortir du temps partagé jusqu'en 2009 (puisque le paiement des charges
est obligatoire), le vol (par les sociétés de TP étrangères)
s'est ajouté de façon systématique au racket initial, mais
également dans tous les pays. Sans émouvoir le moins du monde la
justice. L'autre moyen ouvert aux citoyens fut la tentative de disparition de
ces derniers. Cela fut pratiqué par les étrangers ayant par ex acheté
en France, mais également par des français, partant sans laisser
d'adresse. Pierre et Vacances utilisa ses relations dans toutes les administrations
via les impôts ou la sécurité sociale, pour faire rechercher
les victimes récalcitrantes.
L'Europe fit donc semblant de
vouloir interdire des pratiques délinquantes de " revente ",
et prétendit punir les escrocs de la revente en édictant par deux
fois des directives sensées protéger les individus. Il fut interdit
aux sociétés de TP d'Europe de demander de l'argent pour la vente
ou la revente dans les dix jours, puis maintenant quinze, qui suivaient le contrat.
Eclat
de rire des escrocs qui grugent d'Espagne…… ou pire du Maroc, ou encore
de la Thaïlande. Les escrocs européens vont vendre hors de l'Europe
! Elles débitent plus que jamais sans vergogne les comptes des imprudents
le jour même où le contrat est signé, en se gobergeant de
la paresse, de l'absence d'intérêt, de la complicité objective
des juges….Rares sont les procès qui en France ont permis de mettre
la main sur les escrocs (ou près de 7 à 10 ans après), rares
sont les juges qui ont eu envie de contrecarrer ce commerce si florissant. Rares
sont les analyses des comptes bancaires (or dieu sait si nous avons passé
du temps à répertorier les comptes bancaires) (affaires Aldekogaraza,
Carleduar, Boracita en Espagne), (affaire Stratégy Conection à Versailles),
(Resa Direct à Bordeaux et Grenoble..).
Rares sont les banques qui,
bien qu'ayant passé des accords entre elles pour récupérer
des sommes d'argent sous certaines conditions (voir " Europay " dans
notre site), acceptèrent de récupérer les sommes volées
auprès des banques complices.
Tout cela est parfaitement su. Il n'y
a que ceux qui sont volontairement sourds dans les Ministères qui ne veulent
ni écouter, ni entendre, ni comprendre.
Nous avons donné les
noms de ces escrocs, leur date de naissance quand nous les connaissions, leurs
photos, les lieux où ils habitent; nous avons contribué à
l'arrestation d'une présumée coupable en 2008… mais…il
faut bien le dire, objectivement la justice s'en fout.
L'impunité
des escrocs mafieux du temps partagé est le maître mot du système.
Les juges n'en ont cure, mais ils condamnent sans vergogne, en brandissant le
droit, ceux qui se sont fait avoir dans la vente puis la revente de leur période,
à payer leurs charges en France.
Les gérants et escrocs extérieurs
à la France, jaloux du système français, se mettent à
menacer de représailles judiciaires ceux qui ont abandonné leurs
semaines, en comptant jouer sur la confusion entre le droit français sur
le TP, et le droit des autres pays qui n'impose pas de contrainte. Un escroc français
du Maroc vient même de faire lancer en France une injonction de payer !!
Pourquoi se gênerait-ils ? Peut-être un juge va nous demander "
Mais enfin où se trouve l'escroquerie ? "
Cette obligation
de payer des charges dans un système mondial où le temps partagé
a été payé très cher, cette obligation est soutenue
par tous les tenants du droit, parce qu'il convient de défendre les créanciers,
quels qu'ils soient. NOUS DISONS aux victimes " CESSEZ DE PAYER ".
3)La
multiplicité des escroqueries , les pseudo-reventes ; le timeshare décrié.
Le
TP ou timeshare a parfois donné lieu à des ventes purement fictives,
les appartements n'existant pas (célèbre exemple du Lagon Vert "
Mais
ce sont surtout les arnaques à la revente qui se sont multipliées.
La commission européenne a reçu des milliers de plaintes à
ce sujet. Elle s'est donc bougée avec difficulté non pour faire
interdire ce système, mais pour l'aménager dans des directives qui
ne touchent évidemment que l'Europe.
Les touristes propriétaires
de semaines, ayant été abusés à la vente, et voulant
s'en débarrasser ont cessé de payer les charges. De ce fait des
milliers de semaines n'ont plus été déposées auprès
de RCI pour être échangées.
Ceci a commencé à
bloquer le système des échanges de RCI.
C'est alors
qu'au début des années 2000, RCI a inventé le système
à points pour s'attacher les touristes, moyennant un paiement supplémentaire.
Mais comme RCI n'a pas le droit, selon ses statuts, de faire du commerce, elle
a pris attache avec des sociétés pourries (Loisirs Consultants,
Privilège Club, et une multitude de sociétés internationales..)
et tente d'obliger de faire payer des charges aux touristes…
Le
mouvement d'abandon des semaines, du à l'exaspération face aux arnaques,
du au vieillissement de la population engagé dans le TP, à la baisse
des revenus, s'est précipité dans les années 90, puis s'est
accéléré surtout depuis que nous affichons dans notre site
la volonté de ne plus payer ces charges.
Pour contrecarrer la désaffection
progressive vis-à-vis du TP et remplir les résidences étrangères,
est né à la fin des années 1990, le contrat de 35 mois initié
par Christine Pambouc de RESA DIRECT (donc hors TP qui est un contrat d'au moins
3 ans) pour occuper une résidence moyennant la soi-disant " revente
" (frauduleuse) des semaines de TP. Des milliers de gens se sont fait prendre
; puis les escrocs ont abandonné la partie " revente " qui avait
mauvaise presse, et se sont mis à vendre des adhésions à
un club pour bénéficier des semaines partout dans le monde et de
voyages dits pas chers. Mais le service rendu était nul, les " voyages
pas chers " étaient ceux offerts par internet, et le prix du contrat
très élevé.
Les gens pris dans ce système ont
refusé, sur notre invitation, de payer la totalité du contrat. Vis-à-vis
d'eux, la police et la justice disent " Mais où est donc l'escroquerie
? Vous n'en avez pas fait l'expérience " !! Nous disons à ces
bons samaritains du droit " Dois-je tout payer à l'escroc pour établir
à vos yeux l'escroquerie, sachant que lorsque l'escroquerie sera constatée,
vous ne ferez rien pour faire arrêter ces escrocs et me faire rembourser
".
La dernière directive européenne de 2008,
entérinée par certains Etats, a tout simplement reconnu l'existence
légale de ces sociétés au lieu de les déclarer hors
la loi et de les combattre. Nous sommes très reconnaissants vis-à-vis
de la communauté européenne de préférer les escrocs
aux citoyens ! (cf notre lettre à la Communauté européenne
dans notre site à " Directive ")
4)La complicité
objective des banques en faveur des escrocs.
On aurait tort de
ne pas souligner comment grâce à la complicité objective des
banques, les escrocs d'Espagne principalement, puis du Maroc, de St Domingue,
de Thaïlande (avec le très respectueux escroc Hutchinson) ont pu engranger
des sommes colossales, parce que les banques ne respectaient pas l'accord qu'elles
avaient pourtant passer entre elles à propos de la carte visa (voir notre
site à " Europay-Visa ") qui permettait de récupérer
l'argent perçu frauduleusement avant la fin du délai de rétractation
légal de 10 jours puis maintenant de 15 jours.
La communauté
européenne, face à ce problème essentiel, s'en lavait, et
s'en lave, objectivement les mains. Pourtant l'attitude des banques rendait caduque,
et rend toujours caduque, l'interdiction faite aux escrocs, de prélever
de l'argent avant 10 jours et maintenant 15 jours.
Un cas d'école :
En
ne rendant jamais public l'accord, en feignant de l'ignorer, en le niant parfois
catégoriquement, en jouant sur des problèmes d'interprétation,
en se permettant de dire que le contrat n'avait pas porté sur du temps
partagé… etc, les banques se défilaient et continuent à
se défiler, préférant à leurs clients les banques
" mafieuses " des pays nommés ci-dessus.
Mais les banques
savaient de plus, et savent toujours, qu'elles peuvent s'appuyer, pour persévérer
dans leur attitude, sur le système judiciaire et parlementaire actuel qui,
en fait, leur est parfaitement adéquat .
Après avoir
subi les escrocs, les victimes doivent affronter les banques, qui sont en définitive
nos vraies ennemies dans cette affaire. Car si ces dernières se comportaient
correctement en refusant un certain nombre de transactions, et si elles discutaient
avec les associations de défense des victimes, les escrocs perdraient un
soutien majeur… Naïveté que de le dire ? Ne pas le dire et ne
pas l'écrire, c'est être complice.
Mesdames et Messieurs
les Ministres qu'en pensez vous ?
II)DEUXIEME PARTIE : LE CAS
FRANÇAIS DANS LE TEMPS PARTAGE : DEMANDE D'AUDIT SUR LE TP FRANCAIS
1)Cadre
juridique : lois de 1971, de 1986 et de 2009
C'est dans le cadre international
puis dans ce cadre européen précisé ci-dessus que le droit
français sur le temps partagé s'inscrit depuis le début des
années 60. On dit même que c'est la France qui aurait lancé
l'idée….
Entrer dans le système du temps partagé
français, c'est schématiquement acquérir " le droit
" de se faire arnaquer légalement, car la loi encadre un enfermement
intolérable, lequel rend les possesseurs de TP très vulnérables
à toutes les escroqueries de la " revente " qui se pratiquent
sur le plan européen et international.
Par comparaison avec ce
qui a été décrit plus haut, en France, voici comment les
choses se passent. Un promoteur ou un propriétaire d'un immeuble crée
une SCI, SCA ou SA, et la rend propriétaire de cet immeuble, lequel va
servir de soubassement au temps partagé. Il charge ces sociétés
de vendre la jouissance des périodes d'une semaine ou de 15 jours sous
forme de parts ou d'actions de société, et en récolte le
fruit financier tant que tout n'est pas vendu. Il nomme également le gérant
qui va s'occuper de ces sociétés. Et bien sûr il a fait encadrer
juridiquement cette formule par le législateur qui, dans trois lois successives,
du 16-7-1971 (qui a établi le principe de l'impossibilité de se
retirer d'une SCI ou SA de TP), du 6-1- 86 qui a remplacé la première
et du 22 juillet 2009 qui suspend diverses impossibilités, mais laisse
la grande majorité des possesseurs de TP dans l'impossibilité de
s'en aller. Cette loi comprend également la transposition de la nouvelle
directive européenne, dans le même document, comme pour rendre les
choses totalement obscures aux yeux des gens.
Quelques mots sur la façon
dont la loi de 1986, qui prétendait mieux protéger les consommateurs,
a en fait protégé d'abord le lobby immobilier.
Cette loi ne
dit à aucun moment que le possesseur de parts ne pourra jamais sortir du
système. Mais son silence voulu renvoie au droit commun. Or le droit commun
en la matière, c'était le code de la construction et de l'habitat
qui dans son article 212-9, § 9, énonçait cette interdiction.
Bien malin était celui qui pouvait comprendre cela.
L'impossibilité
de connaître le registre des associés (article 15) interdisait la
connaissance des associés entre eux et leur organisation. Cela était
nécessaire pour l'équilibre du montage en faveur des gérants
mis en place par les promoteurs.
Mais également l'illusion donnée
aux associés de fonctionner comme des copropriétaires (alors qu'ils
ne sont propriétaires de rien dans le domaine de l'immobilier), par l'institution
d'une AG annuelle, de votes sur les budgets, d'un conseil de surveillance sans
droits (une institution potiche) garantissait et continue de garantir un semblant
de démocratie. Or justement une société de plusieurs milliers
d'associés n'est pas comme une copropriété, d'abord parce
que les associés n'habitent pas au même endroit et ensuite ne possèdent
pas la moindre petite pierre de la résidence.
En fait la loi de 86 organisait
la toute puissance de la gérance.
Ainsi le touriste acheteur,
principalement français, s'est fait enfermer dans un système qui
l'oblige, pour la durée de vie de la société, à payer
des charges qui augmentent d'année en année pour entretenir une
résidence qui devra être vendue un jour à un requin.
Par
opposition aux SCI classiques existantes, la sortie de la société
pour " justes motifs " était interdite jusqu'en 2009 ; elle est
autorisée depuis le 22 juillet 2009, mais de façon très restrictive.
Les
SCI ou SA ont vendu et vendent encore les périodes pour le compte du promoteur
ou propriétaire originel, sous forme de parts ou d'actions. Ce système
excluait qu'elle puisse vendre pour son propre compte, ou acquérir à
la revente des périodes. Ceci explique pourquoi le promoteur reste toujours
présent, et veille au grain, comme le loup autour de la bergerie. Le gérant,
nommé par le promoteur, travaille juridiquement pour le compte de la SCI
ou SA mais réellement pour le compte du promoteur, lequel fait agir une
armée de ses entreprises pour l'entretien, la réparation, la rénovation,
même quand c'est parfaitement inutile. C'est " le développement
durable " en marche !
La revente était le seul moyen de sortir
du système dans les lois de 1971 et 1986. Ceci demeure.
Des années
60 à 80, le système marcha à peu près correctement,
puis les premiers acheteurs ayant vieilli, ou changé d'idée, voulurent
revendre dès la fin des années 80. Ils y parvinrent parfois à
cette époque où de nouvelles générations de jeunes
avec enfants, sans difficultés financières majeures, trouvaient
encore avantageux d'acheter ces périodes, mais pour quelques années
seulement.. Il y eut un marché de la revente en France qui se tarit dès
les années 90. et devint frauduleux
2) La vente souvent crapuleuse
des périodes.
Les SCI et SA, crées par des promoteurs et
propriétaires d'immeubles pour vendre des périodes de temps partagé,
faisaient appel pour ce faire à des vendeurs expérimentés
qui changeaient de nom comme de chemises pour certains, existaient quelques mois,
disparaissaient (ex Starterre international, Loisirs Consultants…), ou finissaient
par faire de la prison (Tholomé à Jausiers), ou avaient pignon sur
rue pour " dire le droit " tout en pratiquant des affaires frauduleuses
(la COGEP, SCF Patrimoine), ou donnaient l'illusion de la déontologie au
profit de l'OTE (Loisirs Direct ) ou créaient des vendeurs en leur sein
comme Maeva, Clubhotel Pierre et Vacances, prêts à tous les mensonges
à leurs risques et périls ..
Il s'agissait non seulement de
vendre toutes les périodes pour que l'opération fut rentable, mais
surtout de ne pas dire aux acheteurs en quoi consistait l'entrée dans une
SCI ou SA et de leur cacher qu'ils ne pourraient jamais en sortir. On leur donnait
les statuts de la société sans les exhorter à les lire; et
ceux qui les lisaient ne comprenaient rien de toutes façons.
Les
pratiques de la COGEP dans les années 90 :
Cette société
fut " embauchée " par des résidences pour vendre des périodes
sous une forme particulière, dans le cadre d'une soi-disant revente. Ainsi
les résidences de Jausiers, Malibu, Moulin de Connelles mirent à
la disposition de la COGEP des semaines ou des quinzaines pour être vendues.
Cette société, membre de l'OTE, en cheville avec des gérants
de résidences en Espagne joignait par téléphone des possesseurs
de semaines en Espagne, désireux de revendre. Elle leur expliquait qu'ils
étaient obligés de payer les charges en Espagne (ce qui était
faux, de nombreux contrats stipulaient que le gérant reprenait la semaine
en cas de non paiement des charges, puis la loi de 98 entérina cette disposition
dans l'art 13)) et qu'ils feraient bien de faire un échange avec une semaine
en France, plus proche de leur domicile. Ce faisant la COGEP faisait semblant
de payer très cher une semaine qui déjà ne valait plus rien
et " revendait " encore plus cher une semaine dans l'une des trois résidences
indiquées, ce qui constituait une tromperie et un piège majeurs.
Mais ce qui permettait de vendre les semaines françaises encore invendues.
La différence du gain devait être partagée entre la SCI de
la résidence et la COGEP. Nous ignorons si Clubhotel ou Maeva ont utilisé
ls services de la COGEP.
La plupart des contrats passés à
l'origine étaient entachés d'erreurs graves, mais personne ne le
savait car les lois de 1971, puis de 1986 n'étaient pas attachées
au contrat. Et le gérant savait qu'au bout de 5 ans il y avait prescription.
La COGEP pratiqua ceci jusqu'au milieu de la décennie 2000, et fit faillite,
avec sa compère, SCF Patrimoine, lorsque nous la fîmes condamner
en justice au civil dans la décennie 2000 au moins 7 fois, avant la prescription
des 5 ans. Sa comparse continue dans la défiscalisation.
Les pratiques
de Pierre et Vacances et Maeva / Ceux-ci avaient bonne réputation en raison
de leur système de locations dans les stations de neige. Leur but : toucher
des couples jeunes avec enfants et vendre à bon marché en promettant
des échanges internes à la résidence. Ce qui ne s'est pas
produit pour ceux qui achetaient des mauvaises semaines. Quand il y a eu internet,
une publicité tapageuse et à la limite de la publicité mensongère
eût lieu, et a toujours lieu, concernant le temps partagé.
Exemples
:
Dans la rubrique " temps partagé " du site multivacances.com,
de Pierre et Vacances, on trouve écrit :" Avec le temps partagé,
vous achetez pour une durée variable (30, 50 ou 99 ans), le droit d'utiliser
un logement dans une résidence de vacances pendant une période de
l'année, vous possédez votre propre résidence secondaire
mais ne payez que pour le temps que vous consommez "
Cela est faux.
Et c'est intentionnel, comme pour éviter que l'acheteur potentiel de cessions
de parts ne se pose trop de questions :
1)On n'achète pas dans les
clubhotels " un droit d'utiliser ", on achète des parts de société
donnant droit à utiliser une période…etc, ce qui change tout.
2)On
n'achète pas après réflexion pour une durée variable.
Le texte laisse croire que l'acheteur choisit la durée d'utilisation. Faux.
Ce sont les statuts de la SCI, dans laquelle on va acheter des parts, qui déterminent
la durée d'utilisation, ou la durée pendant laquelle on va pressurer
la victime…C'est la durée de vie de la SCI. Mais nulle part on ne
parle des statuts.
3)On ne possède pas sa propre résidence
secondaire ! Le texte tente d'établir la confusion entre une propriété
et un droit d'utilisation, confusion que l'on retrouve dans l'emploi du mot "
multipropriété ", banni pourtant des lois sur le timeshare.
4)On
ne paye pas que pour le temps de la consommation !! Le mensonge est honteux. On
paye tout le temps, qu'on utilise ou non sa période.
-Plus loin on
trouve écrit : " Au bout de quelques années vous avez amorti
votre acquisition ". Faux, les charges sont telles qu'on n'amortit rien
du tout mais on perd de l'argent surtout si on veut adhérer au système
RCI qui est coûteux et sur lequel on ne vous renseigne pas.
-Plus
loin " …il est possible de mettre en location… " Oui
pour les seules bonnes semaines, mais aujourd'hui ça n'est pratiquement
plus possible. Clubhotel fait remplir des mandats de location mais ne loue pas
pour vous. Le " service de commercialisation locative " ne sert presque
strictement à rien depuis 2006.
Pour accélérer les
ventes, les SCI et leurs vendeurs trouvaient des astuces : mettre les périodes
dans une loterie, ou comme cadeau dans un concours dans une foire ou un supermarché.
Et c'en était fait.
En général les vendeurs tentaient
de vendre à des gens jeunes pour que l'affaire soit durable, mais parfois
des personnes plus âgées se faisaient prendre ou des handicapés
en fauteuil dont ces derniers n'entraient pas dans l'ascenseur ou ne montaient
pas les marches…
Pour mieux tromper les acheteurs, l'expression "
multipropriété " fut et est encore employée, malgré
le fait que le terme soit condamné dans le droit européen.. Dans
certaines SCI ou SA elle a toujours cours, faisant croire aux acheteurs qu'ils
avaient acheté de l'immobilier. Pire, des journalistes de Que Choisir,
qui savent mieux que nous, prétendent avoir raison d'utiliser le mot "
multipropriété "
Une publicité de Clubhotel multivacances
de mars 2011, signée Jean-Louis Avis, propose des périodes pour
" compléter votre patrimoine vacances ", pour 990 euros
et écrit " le lien des propriétaires (Qu'est-ce ?) facilite
la mise en relation des associés cédants et acquéreurs. Il
contribue au dynamisme des reventes et valorise votre bien " !!!
Clubhotel
ne favorise aucune revente, par contre il veut vendre les périodes abandonnées
par les étrangers. Quant à la " valorisation " (les parts
ne valent même pas un euro), c'est un argument éculé de la
mafia en Espagne dans les années 80-90.
La DGCCRF aurait dû
condamner ces mensonges et dire qu'il s'agissait de publicité mensongère.
Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ?
Le seul moyen de sortir de ces sociétés
était et demeure donc de revendre sa période. Mais c'est impossible.
3)
Les mauvaises périodes, et les bonnes….Des charges à vie
Comme
nous l'avons dit, l'objectif était de vendre toutes les périodes
pour que le promoteur fasse son profit, mais également pour que les charges
ne soient pas trop élevées pour…. les bonnes périodes,
les seules susceptibles d'être échangées dans le cadre international
avec RCI
Beaucoup achetèrent de mauvaises périodes, sous l'influence
du vendeur expérimenté, périodes dites bleues, susceptibles
d'être échangées à l'intérieur de la Résidence
en périodes rouges, dans la mesure où tout n'était pas systématiquement
occupé. Mensonge. Les périodes bleues ne s'échangèrent
pas à l'intérieur de la résidence, sauf en guise de cadeau,
pour montrer que les gérants n'étaient pas si mauvais..
Dès
que les affaires déclinèrent, les gérants ne firent plus
de cadeaux.
Une quantité de gens, ayant de mauvaises semaines en période
scolaire avec des enfants ne purent utiliser leurs périodes. D'autres avaient
été poussés à acheter des semaines à la montagne
en mai, juin, septembre, octobre, mois où la station était à
demie ou complètement fermée, encore enneigée mais plus skiable,
ou sans neige mais sans téléphérique, puis peu à peu,
avec la chute des revenus et l'arrivée des grandes surfaces, des stations
sans magasins, sans restaurants, sans car à la descente du train pour grimper
en montagne….
La gérance reconnaissait que c'était de mauvaises
semaines, impossibles à louer, à échanger dans le cadre de
RCI, impossibles à vendre…. Mais l'obligation de payer des charges
demeurait absolue. La rupture du contrat que cela impliquait n'a pas été
retenue ni par la loi, ni par la justice.
Pour calmer les esprits, la gérance
met périodiquement à l'ordre du jour des AG l'élimination
des mauvaises périodes. Mais comme par hasard, depuis des années,
il n'y a jamais assez de votants ou le quorum n'est pas atteint… Pourtant
quand la gérance veut obtenir quelque chose, elle l'obtient. Quand Sofilot
a fait mettre la dissolution à l'ordre du jour et a veillé au grain,
le vote a été réalisé correctement.. Alors ?
La
loi de 1986, réformée en 2009, reconnaît l'existence de mauvaises
semaines, sans que la chose soit très explicite, et permet d'en faire un
motif de retrait pour " justes motifs ". Aucune procédure (coûteuse)
n'a encore abouti pour l'instant. Le jeu des conclusions rend presque inopérante
la réforme. Nous avons plus de 15 dossiers en cours sur ce point qui ne
débouchent pas (et les charges continuent à courir )
En clair
il s'agissait d'imposer aux gens des charges à vie,…pour un mode de
vacances vite décrié et devenu impossible… mais pour lequel
il fallait toujours payer les charges…
4) L'impossibilité
originelle d'établir des liens entre les associés ou les actionnaires
dans le temps partagé. Une affectio societatis inexistante ou irréalisable.
"
L'affectio societatis ", désigne traditionnellement, nous dit le dictionnaire
juridique, l'élément intentionnel indispensable à la formation
du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital
d'une société, qu'elle soit civile ou commerciale
L'affectio
societatis est jugée nécessaire à la formation du contrat
de société dont elle est le critère d'identification. Elle
doit exister aussi longtemps que dure la société.
-Ce lien intentionnel indispensable est exclu, dans les SCI ou SA de temps
partagé, au moment même de l'achat. Les gens n'ont pas connaissance
de la loi de 86. Mais même l'auraient-ils lue, ils ne l'auraient pas comprise
sans l'adjonction de l'expérience.
-Lorsque plus tard, ils commencent à comprendre
l'intérêt d'un lien possible en recevant des appels aux AG et des
comptes rendus, ils cherchent à savoir qui sont les associés. Jusqu'en
2009, c'était la guerre pour connaître les noms des associés
ou actionnaires ; même les 26 personnes (cessions par quinzaine) de son
propre appartement ne pouvaient être connues. Quand par hasard, ils avaient
le droit de regarder le registre des associés, on leur présentait
un registre sans adresse ; et s'il y avait des adresses, on leur interdisait de
le photocopier ou de le prendre en photos.
Comme il est dit précédemment,
Clubhotel a donné le registre à partir de 2009, mais Jausiers, Le
Bois d'Aurouze, Royal Regency, et sûrement d'autres, ont refusé de
se plier à la loi. Il a fallu faire un référé en justice,
pour avoir le registre au Bois d'Aurouze.
Donc il est clair que les gérants
étaient, et sont, totalement hostile à l'idée de rendre public
ce document., donc hostiles à ce que les gens se connaissent. Ce qui a
rendu l'affectio societatis inexistante par définition, en raison du contenu
de la loi de 1986.
-Mais plus, dès lors que ce registre est connu
à partir de juillet 2009, la tâche reste colossale pour établir
ce lien, et là encore on va se heurter à la gérance.
D'une
part, il faut comprendre que le nombre des associés ou actionnaires est
extrêmement important par définition et qu'on est loin d'une situation
qui ressemblerait à celle d'une copropriété.
Si la SCI
est composée au minimum de 50 appartements, et que les parts vendues couvrent
15 jours, on a environ 1250 associés (25 x 50), dispersés dans toute
la France et à l'étranger, disons 1000 à 1250. .
Enormément
de SCI comportent 100 à 150 logements, ce qui signifie qu'il y a une fourchette
de 2500 associés à 3750 associés. C'est un travail de titan
pour les joindre, les informer, les mobiliser, en dehors de la gérance.
Prenons le cas de Bois d'Aurouze, où il y a 210 studios dans la
tranche 1 pour le temps partagé (Il y a 5 SA), une victime a calculé
au plus près qu'il pourrait y avoir2458 actionnaires et au total sur les
5 tranches : 4300 à 4450.
Comment réaliser ce fameux lien intentionnel
, en vue de contrôler les votes en AG qui arrivent en blanc et que la gérance
s'approprie et affecte aux siens…?
D'autre part les intérêts
ne sont pas communs. Les uns ont de bonnes semaines et les autres des mauvaises
; les uns sont jeunes et argentés, les autres âgés et souvent
désargentés, malades. Il y a à peine 30% de gens contents
(et nous sommes larges), et 70% de gens mécontents. Et les gens mécontents
savent que c'est grâce à leur obligation de payer des charges (alors
qu'ils ne profitent de rien du tout), que l'équilibre des finances s'est
établi pendant des années.
Des associations de défense
des mécontents se constituent toujours plus, par résidence ; donc
il y a matière à établir un lien, mais pas avec la totalité
des associés ou actionnaires. Et il va falloir se battre pour obtenir ou
que la gérance soit modifiée (combat à Valthorens, à
Serre Chevalier) ou que la dissolution soit mise à l'ordre du jour.
Nous
demandons la dissolution impérativement dans une situation où la
force de frappe de SOFILOT a montré qu'on peut obtenir la dissolution à
plus de 70 % des voix ( 72% à Villard de Lans en particulier).
Enfin
la gérance fait tout ce qu'il est en son pouvoir pour détourner
les associés d'une action commune : irrespect des statuts en refusant de
mettre à l'ordre du jour l'éviction du gérant (ex : CLUBHOTEL
CHANTEMERLE à SERRECHEVALIER), dépouillement des votes par correspondance
hors de la présence des membres du conseil de surveillance quand celui-ci
est dans l'opposition, ou partage arbitraire des votes blancs entre les membres
du CS soutenant la gérance, refus d'inscrire à l'ordre du jour des
points demandés par LR etc etc.. La gérance considère en
effet que la gestion lui appartient indéfectiblement.
Pour finir
des gérants refusent tout simplement de donner des bilans comptables complets
aux associés (Malibu), des clefs de répartition dans des montages
compliqués entre une copropriété comportant des SA de temps
partagé comme copropriétaires (Le Bois d'Aurouze). Donc les associés
et actionnaires sont dessaisis du droit de contrôle des comptes en raison
de l'opacité organisée par le gérant, à tel point
que lors d'injonction de payer, il suffit que la victime fasse valoir la demande
expresse de documents comptables pour que le gérant abandonne la partie
ou soit débouté, parce qu'il ne veut les fournir.. .
A ce
sujet, il y a forcément un bilan comptable dans toutes les SCI, SCA, SA,
bilan qui est visé par un commissaire aux comptes. Celui-ci doit dire si
oui ou non les écritures sont conformes à la loi comptable. Mais
une fois ce travail effectué, qui oblige le gérant à publier
son plan comptable ? Ce pourrait être le Conseil d'administration d'une
SA, ou le conseil de surveillance d'une SCI ? Mais dans de nombreux cas, ces organes
sont complices avec le gérant pour cacher l'inavouable…et comme les
associés ou actionnaires ont généralement d'autres chiens
à fouetter qu'à regarder les comptes, ou n'y comprennent rien, cela
passe inaperçu. Sauf quand on commence à se fâcher .
Il
s'avère que seuls les opposants organisés sont susceptibles de construire
une affectio societatis, laquelle devait constituer le fondement des sociétés.
Et elle sera construire pour détruire ces dernières. On ne peut
mieux montrer qu'elle ne peut exister dans une situation de gestion du temps partagé.
5)
L'impossible revente et la valeur nulle des parts de société sur
le marché. Engagement perpétuel !
Un concours photos est
proposé par RCI en février 2011, en vue de relancer le temps partagé
et les échanges. Rassurez vous la nouvelle directive européenne
a prévu d'éliminer tous les fraudeurs…le temps partagé
est devenu propre…..
Il apparaît paradoxal de constater que
les parts de société, ou les actions ne valent rien, alors que l'immeuble
dans lequel se trouvent les appartements de temps partagé peut, à
la dissolution, valoir cher.
La loi a tellement ficelé les victimes
dans un système infernal, qu'elle a rendu le temps partagé odieux.
Qu'il s'agisse des escrocs extérieurs qui tentent de tromper les gens à
la revente, ou qu'il s'agisse du harcèlement par les gérants des
gens qui ne veulent plus du temps partagé.
Les juges ne cessent
d'écrire que la revente est certes difficile mais pas impossible. Mais
de quoi parlent-ils ? Ils savent mieux que nous ? Bien sûr Pierre et Vacances
par ses Clubhotels ne cesse d'écrire que 2000 périodes par an sont
revendues, et ils présentent des papiers. Un pur montage. Ils Vendent encore
des périodes dont le propriétaire a disparu, ou est mort sans héritier,
ou est un RMIste, ou un étranger… Il y a peut-être un cas sur
500 qui constitue une vraie revente. Dans la majeure partie des cas, il s'agit
de ventes de périodes vides de propriétaire et non pas de revente.
Des naïfs peuvent être encore tentés d'acheter une période
1000 euros, sans savoir ce qu'ils font (voir notre 1° § : vente crapuleuse)
et sous l'influence d'une bomme publicité…
Mais lorsqu'aujourd'hui,
les Clubhotels mettent en vente aux enchères ces mêmes semaines abandonnées,
les résultats ne sont jamais donnés car ils sont très mauvais.
Même bradées les périodes ne se vendent plus.
Un exemple
encore plus frappant concerne : les biens de la COGEP ou les parts de Tholomé
à Jausiers :
La preuve la plus éclatante de ce que nous disons
est le fait suivant. Lorsque la COGEP a été mise en déroute
par nos avocates entre 2007 et 2009, elle s'est mise en faillite et son directeur
s'est éclipsé. Le liquidateur mandataire judiciaire De MORO Giafferi
de Bastia a trouvé dans les biens qui restaient à la COGEP des cessions
de parts, à Malibu, au Moulin de Connelles, à Jausiers, en Espagne…
il s'est dit qu'il allait payer les dettes de la société avec ces
cessions de parts…
Devinez ce qui lui est arrivé !! Invendables.
Valeur : - 0000
Autre exemple : la solution du Bois d'Aurouze par le président
du CA des SRBA de temps partagé.
Dans un jugement du 20-10-05, R.G N°
: 11-04-001430, on trouve écrit sous la plume d'un juge ceci " Attendu
que les actions en cause sont cessibles; que l'absence d'acquéreur évoquée
par la défenderesse constitue une circonstance de fait conjoncturelle qui
ne remet pas en cause la cessibilité des actions en son principe; qu'il
existe par ailleurs, une possibilité, certes difficile à mettre
en pratique mais réelle, pour l'actionnaire de devenir copropriétaire
et d'obtenir ainsi son retrait; qu'il s'en suit que l'engagement souscrit ne saurait
s'assimiler à un engagement perpétuel susceptible de nullité
de ce fait ".
Ce morceau d'anthologie signifie que la victime de 80 ans
n'ayant pas tenté de devenir copropriétaire du studio dans lequel
elle avait des actions, ne pouvait prétendre se trouver dans un engagement
perpétuel, lequel est interdit par le code civil.
Il se trouve qu'en
2004 le président du CA de la SRBA 1 a avoué dans un document écrit
et au cours d'une AG , que la SRBA renonçait à cette solution, celle-ci
étant impossible, du fait qu'il suffisait qu'un seul actionnaire, refusant
de voir transférer sa période dans un autre appartement, fasse échouer
l'opération. La SRBA tentait en effet de regrouper les actionnaires dans
un certain nombre d'appartements pour transformer les autres en copropriétés.
Opération impossible. ….
" Au PV d' A.G. du 26 Mars 2002,
" le Conseil a rencontré beaucoup de difficultés pour mener
à bien ce dossier.....30 studios pourraient être regroupés
et vendus en copropriété ... "
>> Au PV d' AG du
24 Mars 2003, " Mr BOSCA informe des difficultés .... A ce jour, le
regroupement ne pourrait concerner qu' une dizaine de studios .....
>>
Au PV d' AG du 29 mars 2004, au chapître regroupement des studios, nous
trouvons, textuellement :
" Certains actionnaires ayant demandé
des sommes importantes pour la cession de leurs actions, le regroupement des séjours
mis en place par le C.A. n' a pu être poursuivi. La seule solution possible
à ce jour passe par le rachat de toutes les actions d' un studio par un
seul actionnaire de ce studio.
Le président regrette l' échec
de la procédure et encourage les multipropriétaires à racheter,
pour leur compte, tous les séjours d' un même studio. la société
de Multipropriété ne pouvait pas racheter des séjours à
des prix différents du barême fixé par le CA. La société
de Multipropriété doit respecter l' égalité entre
chaque actionnaire. " (témoignage du 10-4-11)
Il y a donc
bien également au Bois d'Aurouze un engagement perpétuel à
payer des charges, contraire au droit civil. Le juge avait tout faux mais l'autorité
de la chose jugée, même mal, était inébranlable.
Le
gérant de la totalité de la résidence, après cette
affaire scandaleuse, proposait de racheter à un euro la période
à la dame de 80 ans, ce qui est théoriquement impossible : une SCI
ou une SA ne peut racheter des parts de capital ou des actions…
-Autre
exemple. Quand un associé s'adresse à Clubhotel pour revendre sa
période à un euro. Clubhotel s'y oppose car les seuls honoraires
réclamés par le gérant dans une dite " revente "
se montent à 900 euros. Les victimes interprètent cela comme représentant
la volonté de racketter le pigeon en continuité. Mais c'est bien
plus que cela. On ne peut accepter que les périodes soient à un
prix tel qu'un juge puisse en déduire qu'elles ne valent rien. Les 900
euros sont là simplement pour indiquer que la revente ne peut se faire
à prix nul. Mais lorsqu'une revente n'a jamais lieu au prix proposé
par Clubhotel, les juges disent à la victime " vous avez proposé
un prix trop élevé, n'avez-vous pas tenté de revendre à
très bas prix.. ? " Hypocrisie honteuse.
-L'absence de la
revente favorise les affaires des escrocs étrangers.
Comment ceux-ci
savent-ils que des victimes voudraient revendre en France ? Soit ces victimes
ont mis en vente leurs périodes sur internet, soit ce sont des responsables
de Clubhotel qui transmettent l'information. Toujours est-il que les victimes
du temps partagé français, excédées et malheureuses
de ne pouvoir revendre vont tomber dans les chausses trappes des escrocs qui eux
proposent des prix mirobolants à des gens naïfs, mais contre de l'argent
en compensation et avant toute chose, puis disent ensuite que l'affaire a été
rendue impossible ou disparaissent.
Comment expliquer que les escrocs à
la revente se soient tellement fait d'argent sur le dos des gens et aient tromper
tellement de touristes, si la revente était possible ???
S'il existait
un marché réel, ces escrocs disparaîtraient. C'est exactement
le principe du marché noir.
La seule existence de ces escrocs à
la revente ne prouve-t-elle pas à ces messieurs les juges que la revente
est impossible ? Non car les juges sont là d'abord pour favoriser les créanciers
!
Cependant , seule la dissolution peut redonner de la valeur aux parts
ou aux actions, puisque c'est la vente de la résidence, qui appartient
à la SCI ou à la SA, qui permettra d'indemniser les porteurs de
parts ou d'actions .
6) La réforme de la loi de 86 votée
en juillet 2009 : une diversion en vue de faire durer le temps partagé
Une
diversion mais une erreur du point de vue du but à atteindre : la réforme
a précipité la crise du temps partagé tout en continuant
d'exaspérer la majorité des gens.
Examinons cette réforme
octroyée afin soi-disant de répondre à nos attentes :
a)La
possibilité de faire voter en AG la sortie de la SCI à l'unanimité.
Cette
possibilité est grotesque parce qu'elle est évidemment impossible,
donc elle est nulle. Il y a suffisamment d'associés qui disparaissent ou
dont les courriers font retour, pour que l'unanimité ne se réalise
jamais par définition. En plus il y aura toujours des gens pour voter contre
et d'autres pour s'abstenir.
Les députés ne doivent pas lire
ce qu'ils votent pour avoir voté une stupidité pareille. Et les
gérants sont bien contents de cette proposition stupide.
Exemple :
A l'AG du 12-2-11 de La Plagne Bellecôte, 7 personnes avaient fait la démarche
de demander leur sortie de la SCI. Une majorité s'est prononcée
pour leur sortie mais pas d'unanimité. Il est intéressant de constater
que sur plus de 15000 actions qui votent pour, plus de 1200 votent contre dans
tous les cas et plus de 800 s'abstiennent. Les contre et les abstentions font
un peu plus de 10% du total.
Un vieux monsieur en phase terminale de cancer
demande son retrait à l'AG de la Plagne le Berryl en février 2011.
Il ne peut être présent car il est en train de mourir. Il est mort
après l'AG. Il y a eu refus de voter son retrait. Ce vote aurait permis
à ses fils d'éviter d'aller devant le TGI pour demander leur retrait.
Pendant le temps des démarches, les charges continuent à courir….
Un
autre témoignage : " C'est exactement ce qui vient de nous advenir
dans la SCI Clubhotel La Clusaz dont une clause statutaire vient de faire avorter
en AG ordinaire du 9 Février 2011 (clôturant l'exercice 10/2009-09/2010)
la douzième résolution, une demande de retrait de la SCI par un
associé (l' indivision familiale Prud'homme) qui représentait 10
parts sur les 33144 du capital social de cette SCI ! : la clause ("baptismale")
requérait l'accord à l'unanimité des parts !!! Elle a obtenu
8590 parts pour, 1726 abstentions, 554 contre et 160 parts "blancs"
, sur les 11030 parts s'exprimant. "
Edifiant n'est-ce pas ?
-b)Sur
la transmission obligatoire du registre des associés :
Clubhotel
s'est immédiatement exécuté à la première demande,
mais a demandé 50 euros de frais pour l'envoi de ce registre. Tout doit
être l'occasion de faire de l'argent.
Jausiers/Regival a refusé
de transmettre et personne n'a été en référé,
semble-t-il, pour l'obliger à s'exécuter
.
Royal Regency
a refusé de transmettre.
Malibu a transmis
Le Bois d'Aurouze
a refusé puis a transmis dès que le gérant a su qu'un référé
avait lieu sur cette question
…..
-Que faire avec un registre des
associés ? Vers la dissolution :
Quand on a un registre devant soi,
on entre généralement dans un état de grande perplexité,
s'en suit un processus obsessionnel car on se trouve brutalement à la tête
de plusieurs milliers de noms d'associés ou d'actionnaires ce qui n'a rien
à voir avec une copropriété (voir plus loin). Il faut leur
téléphoner, leur écrire (avec quel argent ? Aucune association
n'y suffit), avoir la tête claire sur ce qu'on veut : soit changer la gérance
avec l'illusion qu'on va mieux gérer qu'elle, soit aller vers la dissolution
et c'est quelque chose de très long.
c)La demande de retrait
pour " justes motifs " devant le TGI.
Il n'est pas anodin
que ce soit le TGI qui ait été chargé de cette besogne. Il
est systématiquement favorable aux créanciers. Le TI, sauf l'exception
d'Annecy et…) est plus proche des consommateurs.
Le cas le plus simple
et qui constitue une avancée est celui d'un héritage de parts ou
d'actions, dans les deux ans qui suivent le début de la liquidation du
patrimoine devant notaire : le retrait est automatique selon la loi de juillet
2009 mais il faut passer devant le TGI, et cela coûte. Comment se fait-il
que cette automaticité n'ait pas été déclarée
statutaire ? Tout simplement pour éliminer du champ de l'application de
cette " avancée " ceux qui ne le sauraient pas…et pour en
faire payer le prix.
Outre la question du prix, il y a une obscurité
dans la loi. Nous avons écrit par prudence " le début de la
liquidation du patrimoine… " ou le début de la succession, mais
rien ne le dit. En tous cas il est impossible que ça soit la mort des parents.
Il se peut que ça soit à la déclaration de la succession
devant notaire. Les juges en feront leur affaire….
Une procédure
pour " justes motifs " coûte très cher au TGI. Au minimum
2000 euros.
Nous recommandons notre avocate qui est devenue experte, comme
l'APAF recommande son avocat. En effet, on ne peut aller plaider un retrait pour
" justes motifs " quand on ne connaît pas le temps partagé.
Ceci occasionne des frais supplémentaires d'avocat correspondant, là
où l'affaire doit être plaidée, au TGI du siège social
de la société. Mais par prudence, on ne prend pas n'importe quel
avocat.
Quels peuvent être les motifs ?
-L'impossibilité de
revendre n'est pas considéré par les juges un bon motif…
-Les
mauvaises périodes, c'est-à-dire les périodes pour lesquelles
des votes sont demandés depuis des années par les gérants
pour les supprimer…en vain car les gérants n'y mettent pas l'ardeur
nécessaire. Les juges apprécieront
-L'absence de revenus ; c'est
le juge qui appréciera.
-La maladie grave, l'impossibilité de
se déplacer, la grande vieillesse, le handicap…mais aucune automaticité
n'existe.
La procédure n'est pas garantie de réussir. Elle
peut avoir été demandée en pure perte comme ce fut le cas
dans deux procédures, citées par M° Nébot avocat de Clubhotel,
dans des conclusions.
L'argument fallacieux des juges, au fait qu'il est impossible
de revendre, était " vous n'avez pas tenté de revendre pour
un euro… ". Or Clubhotel refuse les reventes pour un euro puisque ses
propres honoraires se montent à 800 ou 900 euros !
Le juge pense d'abord
au créancier avant de penser à la victime. Et même si la victime
obtient le retrait, elle doit payer les charges dues, qu'elle ne payait plus précisément
parce quelle ne pouvait plus payer. …. C'est donc une histoire de fous qui
fait que quoi qu'il arrive la victime est piégée. Plus la procédure
est longue, plus les charges s'accumulent..
. Les associés en grandes
difficultés financières peuvent ne pas faire face à la dépense
si les associations n'aident pas. A cela Mme Hoderan du Ministère de la
justice nous disait en 2008" Et l'aide juridictionnelle ? Allez y"
S'il
s'agit d'un cas relativement simple pour un avocat commis d'office, par exemple
une affaire d'héritage, cela peut marcher… mais …
Mais dans
un dossier de retrait pour " justes motifs " plus compliqué,
lorsqu'on veut être totalement couvert par l'aide juridictionnelle, on n'a
droit qu'à un avocat dans le département où l'affaire est
plaidée, donc un avocat désigné ou commis d'office, qui ne
va pas travailler spécifiquement dans un domaine qu'il ne connaît
pas, et dans des dossiers où les arcanes du temps partagé lui échappent..
Nous
avons vu des avocats faire des erreurs majeures dans ces dossiers parce qu'ils
ne comprenaient pas les principes du temps partagé.
Conclusion :
le bénéfice de la loi de 2009 est très faible, et ne résout
quant au fond aucune des questions relatives à l'enfermement dans le temps
partagé.
Pourquoi et pour qui, en 2008, les personnes (DGCCRF et Ministères)
chargées du dossier, ont voulu préserver le temps partagé
en proposant cette réforme ?
La préservation pour la canaille,
répondent certaines de nos victimes. Pas tout à fait exact. Les
30% de personnes satisfaites, en comptant large, n'ont pas toujours l'idée
qu'elles font durer le système sur le dos de 70% de gens qui n'en peuvent
plus. Pourtant la DGCCRF en 2008 nous a dit qu'il s'agissait de préserver
ces 30% . Argument fallacieux. Derrière ces 30%, pour la plupart naïfs
et ignorants, mais souvent de mauvaise foi, se cache la canaille dont parlent
nos victimes les plus en colère, canaille pour laquelle il fallait rendre
le système encore viable un moment. Elle voulait se donner encore un peu
de temps pour faire entretenir et rénover les résidences aux frais
des associés avant la liquidation. La DGCCRF n'a pas rendu son rapport
public en 2008. Qu'y avait-il donc à cacher ?…
Tout comme la
nouvelle directive européenne de 2008 transposée aussi, en première
partie, dans la loi française du 22-7-09, comme la réforme de la
loi française de 86 en seconde partie n'ont servi, à notre avis,
qu'à préserver le TP pour les requins de l'immobilier : les copains
de l'OTE, de RDO, Pierre et Vacances et la multitude de ceux qui ont dirigé
et dirigent Jausiers, le Bois d'Aurouze, Malibu, le Moulin de Connelles, et bien
d'autres. Mais c'est un échec à tous égards.
7)
La crise du temps partagé français
Cette crise s'est accélérée,
la réforme de 2009 a joué son rôle dans cette accélération.
-C'est ainsi que des SCI ont changé de gérant comme à
Valthorens, pour faire une meilleure gestion. Nous verrons de quelle gestion il
s'agit.
-Des conflits éclatent, par ex entre les actionnaires et
le gérant à Teneriffe II. Le gérant est ouvertement contesté
et l'AG de 2010 invalidée….
-A Serrechevalier des associés
tentent de faire pareil…mais probablement ailleurs.
-Dans la SCI Chanteneige,
une société partenaire de P et V, PETERHOF 2 offre le rachat des
parts de société aux associés pour éviter que ça
ne soit Sofilot !
Des sociétés ont été dissoutes
: deux SCI à Chamonix, dont l'une Chamonix SUD (cette dernière avant
la modification de la loi avec le courage et l'ingéniosité d'une
personne surtout).
Une autre est en voie de le faire aux Menuires.
Parfois
les gérants prennent les devants : Clubhotel au cap d'Agde, Regival à
Jausiers 1, et maintenant Jausiers 4, puis Jausiers 2, de même Rocamare……
SRBA 2 à Superdévoluy….
Mais surtout, la société
SOFILOT, agissant pour un gros groupe immobilier IMMOVAUBAN, s'est mise de la
partie et surfe sur le désir de sortir des SCI des associés victimes,
pour acheter à vil prix des parts de société (qui de toutes
façons ne valent rien),et faire mettre à l'ordre du jour la dissolution.
Lors de l'AG elle peut obtenir plus de 70% des voix.
Si ce fait n'est pas
une preuve de ce que nous avançons, alors que faut-il de plus ? Sofilot
a ainsi fait voter les associés de Villard de Lans, de Belles Challes aux
Arcs, de Bellecôte aux Arcs, est sur le point de faire voter la même
chose à Rocamare à Menton, aux Aiguilles Rousses aux Arcs, à
Chamrousse, à Cannes Marina Mandelieu, Mégève Rochebrune,
Beryl Belle Plagne… Elle voulait Jausiers et n'a pas fait de référé
en justice pour avoir le registre… Et nous ne savons pas tout.
Cette
intrusion de SOFILOT dans les affaires du temps partagé semble avoir surpris
Clubhotel, et nous aussi. Tel est pris qui croyait prendre. Au début, on
ne savait pas bien de quoi il s'agissait, on se méfie. Puis des possesseurs
de parts leur ont téléphoné " Et nous, et nous ? ".
Mais Sofilot n'a pas jeté son dévolu sur toutes les résidences
de temps partagé !
Le temps partagé est en échec. La
situation se pourrit. Il est temps d'en finir
L'endettement des SCI, SCA
et SA, est un autre aspect de la crise, ainsi que des gestions souvent opaques
si ce n'est délictueuses. Vers la faillite, ou la dissolution ?.
Malgré
la chasse faite aux gens qui ne veulent plus payer, la résistance est telle
que les impayés s'accumulent. Et ils s'accumulent depuis des années,
souvent du fait de sociétés possédant des parts et ne payant
plus leurs charges, dont nous ne trouvons parfois plus la trace comme Starterre
International à Malibu, La Nacelle à la Plagne, d'escrocs insolvables
comme Tholomé à Jausiers, Montagne Dévoluy au Bois d'Aurouze,
ou les parts de la COGEP.
Ces impayés, légalement classés
dans 3 catégories doivent faire l'objet d'un provisionnement légal.
La première année de 10%, la seconde de 50% , la troisième
de 100%. On n'écrit pas que la créance est considérée
comme perdue, mais dès lors qu'elle est provisionnée à 100%
elle est perdue.
*A La Plagne Bellecôte en 2008 :
Pour des montants
supérieurs à 160 euros, le provisionnement est de
-10789, 74
euros la première année
-37626, 14 pour la deuxième année
-852943,
17 pour la troisième (provisionnée à 100%)
Complément
pour la Nacelle : 524490, 28 euros (provisionnement 50%)
En 2010 ces chiffres
sont :
-5795,53
-50608, 56
-968386.12
Pour la Nacelle 55 179, 94
Comment
provisionne-t-on les impayés ? Avec quoi ?
*Les Deux Alpes : Impayés
2010 : 483 729 euros
* La Plagne Emeraude : Provisionnemen t 2010
116
847, 48 à 100%
Impayés : 118 525, 77 euros
*Tignes Inter
résidences.
Compte débiteur en février 2010 : 1 412 858,38
euros, compte supérieur au budget. 476 299 euros doivent être provisionnés…en
pertes
(à compléter…)
Normalement toute SCI,
SCA, SA doit donner dans ses comptes le bilan, dont les rentrées de charges,
le montant des impayés par catégorie de périodes, le provisionnement,
les emprunts, les recettes des placements, etc…
Depuis deux ou trois ans
certaines d'entre elles ne donnent plus le montant des impayés et des provisionnements
ou plus rarement….
Si l'on va du côté de sociétés
gérées par Bois d'Aurouze, la gestion est embrouillée au
centuple, car le temps partagé est mélangé avec une copropriété,
et on ne connaît pas la clef de répartition de l'un à l'autre.
Si
l'on regarde ce qui se passe à Malibu, dans les 3 SCIA, le gérant
ne fait pas apparaître ou sans détail d'où proviennent les
ressources des sociétés, et quel est le montant des impayés.
Concernant les sociétés gérées de façon
étrange, lorsqu'il y a une injonction de payer, et qu'il est rétorqué
" Donnez nous les comptes, les ressources, la clef de répartition
", la défense de la société s'effondre, le gérant
est débouté ou n'assigne tout simplement pas les associés
ou actionnaires. Il y a donc quelque chose de grave à cacher.
Un
Président d'un Conseil de surveillance, Mr Loppis Fiorino, de la SCI Inter-résidences
à Tignes, constatant une hémorragie dans les comptes, a proposé
de fermer la résidence dans toutes les périodes creuses ou peu fréquentées,
et d'en faire une résidence saisonnière.
Il pense que la solution
d'un administrateur judiciaire est trop longue. Il faut dit-il un vote à
la majorité de 67%. Il a raison, mais il faudrait enlever le pouvoir de
contrôle de l'AG au gérant… Sa solution serait à notre
avis transitoire. Car que deviendrait la résidence dans les périodes
non saisonnières ? (sa lettre aux associés du 15-2-2010)
Il
n'échappe donc à personne que le temps partagé va vers son
effondrement. Nous voulons la dissolution de suite, et sans attendre.
Les
victimes ne supportent plus ces atermoiements car l'animal blessé est devenu
plus méchant que jamais, nous voulons parler de Clubhotel. Des associés
presque sans revenu sont assignés pour payer les charges " Vous payerez
quoi qu'il en coûte " !
Conclusion :
Ce qui
précède est un réquisitoire indigné contre le temps
partagé, pas seulement par rapport à ce qu'il est aujourd'hui, mais
contre la conception même du temps partagé, c'est à dire le
concept perfide qui a présidé à son invention, à son
organisation, en profitant du plaisir naïf des touristes de se détendre,
d'être bien au soleil et dans la mer.
Réquisitoire qui vient
après 13 ans passés à l'ADCSTP à tenter de défendre
les gens, parfois en vain, contre les voleurs en cravate. Il nous a fallu lutter
non seulement contre les escrocs proprement dit, contre les gérants, mais
contre les banques, contre la justice dans certain cas, contre les ministres ….sans
avoir le soutien des médias. C'est ça qui est le plus terrible (
A part " France Bleue " Isère et Savoie une fois). Sans avoir
le soutien de " Que Choisir " et des organes de défense des consommateurs,
pourquoi ? Parce que Pierre et Vacances est partout, finance tout, arrose tout.
Nous nous sommes heurtés à des journalistes qui " savaient
mieux que nous ", à des " députés qui avaient tout
compris en 5 minutes ", à des ministres et fonctionnaires " à
qui on ne la fait pas " et qui nous donnent encore conseils et réprimandes.
Nous
leur disons à tous, nous disons aux députés, aux Ministres,
aux journalistes : si ce système est génial, si, de votre point
de vue il est viable, débarrassez nous en et achetez nous les périodes
dont on ne veut plus ; on vous les cède pour 1 euro.
Nous leur disons
à tous, qu'à la différence de leur vertueuse arrogance, enveloppée
dans un salaire plus que confortable, nous sommes bénévoles ; nous
ne touchons ni salaire minimum, ni capital, ni intérêts, nous n'avons
pas d'intéressement financier dans le temps partagé, nous avons
perdu de l'argent comme toutes les victimes.
Ajoutons que par rapport à
des arguments entendus en 2008, personne ne devrait être obligé de
prendre des vacances selon certaines normes dans des résidences. Au fur
et à mesure que la vie s'écoule, on peut changer d'avis, voir sa
situation se modifier, perdre la santé, perdre le goût du luxe, vouloir
autre chose. Or c'est impossible d'avoir le droit de changer de mode de vacances,
une fois qu'on a commis l'erreur d'entrer dans ce piège à racket
légal !
Tout le système du temps partagé, tel qu'il s'est
constitué particulièrement en France, du fait principalement de
"Pierre et Vacances ", est fondé sur l'obligation de prendre
des vacances d'un certain type, assez ou très chères, pour plaire
à la canaille qui nous rackette ! Qu'on nous excuse d'avoir employé
ce mot plusieurs fois. Il est inadmissible que les gouvernement successifs, quels
que soit leur bord, tentent de continuer de tenter de nous convaincre qu'il faut
prendre des vacances selon le mode du groupe ci-dessus. Les arguments qu'on nous
a opposés en 2008 sont des arguments qui valent pour une propriété
en dur pour se loger quotidiennement : là il faut bien payer des charges,
qu'on peut généralement contrôler. Mais ces arguments n'ont
aucune valeur d'obligation pour prendre des vacances.
Dans le temps partagé,
non seulement on ne peut rien contrôler, mais la justice participe à
la volonté de nous obliger à des vacances formatées jusqu'à
la fin de nos jours, c'est un déni de la démocratie et de la liberté
individuelle.
QUE LE GOUVERNEMENT METTRE FIN A CELA IMMEDIATEMENT PAR
DECRET ET PRONONCE UN MORATOIRE DE TOUTES LES CHARGES, PASSEES ET A VENIR.
Ce
qui signifie :
-un décret abrogeant le temps partagé.
-un
moratoire de toutes les charges passées et à venir.
-l'obligation
de procéder à une dissolution immédiate.
-Pour ceux qui
ont de bonnes semaines ou périodes, une offre de locations gratuites dans
les résidences P et V pendant 5 ans
Nous nous adressons aux
responsables des Ministères de la justice et de l'Economie : nous voulons
une réunion au plus haut niveau début juin 2011 avec l'ADCSTP, et
l'APAF si elle veut, pour en finir. Nous demandons l'appui de la DGCCRF.
Nous
voulons discuter des modalités de la dissolution et non pas de nouveaux
aménagements
Nous rendons public ce document de travail.
(email
du 31-3-11
De : Christian JACOB [mailto:cjacob@assemblee-nationale.fr]
Envoyé : jeudi 31 mars 2011 15:48
À : papiver
Objet :
Re: TR: victime du Temps Partagé
Madame la Présidente,
Vous
avez bien voulu attirer mon attention sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de modernisation des services touristiques et
plus particulièrement sur le temps partagé.
Je tiens
à vous assurer que j'ai pris connaissance de votre courriel avec tout l'intérêt
qu'il mérite.
Je tiens de prime abord à vous informer
que la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14
janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne
certains aspects des contrats d'utilisation de biens en temps partagé,
constitue une avancée notable dans la prévention et la protection
du consommateur à l'encontre des pratiques déloyales des sociétés
d'attribution de droit de jouissance d'immeuble en temps partagé.
La
transposition de ce texte a été réalisée. La loi n°
2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques, qui a modifié la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative
aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps
partagé, comporte ainsi dans son article 32 relatif aux " contrats
de jouissance d'immeuble à temps partagé ", plusieurs dispositions
destinées à protéger les intérêts des consommateurs
détenteurs de parts sociales dans les sociétés d'attribution
de droits de jouissance en temps partagé, notamment par l'amélioration
des informations préalables à l'engagement contractuel.
Par
ailleurs, l'arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires
d'information relatif aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé,
prévus par la loi du 22 juillet 2009 précitée, permet d'étendre
et de préciser l'information préalable du consommateur avant son
engagement.
La direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise
une enquête sur les pratiques commerciales de ce secteur visant à
apprécier l'efficacité des nouvelles dispositions réglementaires
afin d'ajuster, le cas échéant, les mesures en matière de
protection du consommateur.
Un état des lieux de la gestion
des résidences dites " en temps partagé " sera établi
à cette occasion.
En outre, je tiens à vous préciser
que l'article 19-1 nouveau de la loi de juillet 2009 permet à un associé
d'une société d'attribution d'un immeuble en jouissance à
temps partagé de se retirer de la société après autorisation
donnée par une décision unanime des associés ou par une décision
de justice pour justes motifs, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé
détient dans le capital social lui ont été transmises par
succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de
son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station
ou de l'ensemble immobilier concerné.
La jurisprudence résultant
de l'application de l'article 1869 du code civil confirme le retrait d'un associé
d'une société civile après autorisation par une décision
de justice pour justes motifs. Ainsi, la première chambre civile de la
Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 27 février 1985,
que ce texte n'interdisait pas au juge de retenir, comme justes motifs permettant
d'autoriser le retrait d'un associé, des éléments touchant
à la situation personnelle de celui-ci.
Le Gouvernement suivra
avec attention les développements jurisprudentiels à venir en la
matière.
Telles sont les informations que je tenais à
vous apporter.
Restant à votre disposition, je vous prie de
croire, Madame la Présidente, à l'assurance de mes sentiments les
meilleurs.
Christian JACOB
Président du Groupe UMP
Député
de Seine-et-Marne
