L'ADCSTP vous appelle à signer ces deux pétitions, à nous les envoyer signées afin que nous les acheminions nous mêmes aux responsables dc la situation:

Elles concernent

D'abord la demande d'abrogation du temps partagé ci dessous

et ensuite les procès pénaux qui n'aboutissent pas

Première pétition

ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE
La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
Email : infos@tempspartage.org;
Internet : www.tempspartage.org
Téléphone : 04 76 40 60 30

Le 5-1-2011
LETTRE PETITION PUBLIQUE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE , AU GARDE DES SCEAUX, A LA DIRECTION DE LA DGCCRF

Madame, Messieurs,
Nous vous demandons aujourd'hui l'abrogation pure et simple du Temps Partagé dans le tourisme en France , c'est-à-dire l'abrogation des lois qui le régissent, la loi du 6-1-1986, la loi 24 juillet 2009 sous le n° 2009-888, réformant la loi de 1986 et celle du 08 juillet1998, et votre désengagement vis-à-vis de la nouvelle directive européenne 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 .
Ou bien plus simplement nous vous demandons de prononcer la dissolution de toutes les SCI et SA du temps partagé en France pour qu'on en finisse.
Nous vous demandons l'interdiction de cette arnaque légale qui enferme des milliers de gens dans un système de racket jusqu'à la fin de leurs jours au profit de quelques promoteurs immobiliers sans scrupule et de quelques gérants/syndics véreux.

Nous avons accepté en juillet 2008 d'aller négocier avec vous une dite amélioration de ce système, sous les auspices de Luc Chatel à l'époque.

Nous demandions l'abrogation de l'article 212-9 § 9 du code de la construction et de l'habitat, c'est-à-dire la possibilité d'utiliser " les justes motifs " pour sortir du système des SCI ou SA du temps partagé. Vous l'avez accordé de façon très restrictive. Cette possibilité s'avère être un gouffre financier et ne donne pas les résultats escomptés. NOUS NE VOULONS TOUT SIMPLEMENT PLUS DU TEMPS PARTAGE.

Nous demandions la possibilité de recevoir sur demande le registre des associés, ou des actionnaires. Vous l'avez accordé. Le gérant Clubhotel (c'est-à-dire Pierre et Vacances) l'envoie en se faisant payer grassement ; les gérants Bassanelli et Regival refusent tout simplement de l'envoyer car ce sont des gens malhonnêtes et qui n'ont que faire de la loi. Et en tout état de cause, l'obtention de ce registre est un moyen compliqué, coûteux, long et épuisant d'obtenir la dissolution des SCI et SA de temps partagé.

Qu'on cesse s'il vous plait de mettre en avant la poignée de gens contents du système qui demain trouveront meilleur compte à louer un appartement qu'à payer des charges éternelles.
Nous avons été témoins de trop de drames familiaux : victimes qui deviennent malades d'angoisse à l'idée de ne jamais sortir d'un tel système, à l'idée d'être condamnés et saisis, à l'idée de ne savoir où trouver l'argent pour satisfaire aux plaisirs de ceux qui ont les rares bonnes semaines, à l'idée de devoir tenter de déménager et de disparaître pour échapper aux requins , à l'idée de devoir payer un avocat ou de n'être jamais assez pauvres pour tenter de sortir du système sans garantie ; ou tout simplement malades de colère de ne pouvoir échapper à la rapacité des nouveaux collecteurs d'impôts calqués sur ceux de l'Ancien Régime….
Nous refusons de continuer à gérer une situation intolérable.
Nous vous disons : prenez vos responsabilités et faites disparaître le temps partagé en 2011.
Madame, Messieurs, recevez nos salutations distinguées

Signataires :

Deuxième pétition

Le 3-1-2011
LETTRE PETITION PUBLIQUE AU GARDE DES SCEAUX
13 place Vendôme, 75001 Paris)

Monsieur le Ministre,

Nous sommes indignés de l'état dans lequel se trouve aujourd'hui le Ministère de la justice, entre autres le plus souvent, relativement incapable d'instruire jusqu'au bout des plaintes au pénal contre les escrocs présumés du temps partagé. Ces escrocs sont pour la plupart des français ou des belges opérant en Espagne : désignation tardive d'un juge d'instruction par le Procureur, commissions rogatoires qui ne sont pas lancées à temps par le juge, atermoiements pour collaborer avec les associations qui possèdent l'ensemble des dossiers, mise de côté des dossiers pour parer toujours à plus urgent, fréquence invraisemblable du turnover des juges, réduction de la police judiciaire à une peau de chagrin, non réponse à des demandes de clôture de dossier, délais ahurissants des ordonnances de règlement, jugements non suivis d'effet concernant les sommes à allouer aux victimes, délais de remboursement des consignations tout aussi ahurissants… etc etc
Les procédures sont longues, ou incomplètes, ou abandonnées, par absence de moyens financiers, de personnels, et le turnover scandaleux des juges.

Voici énumérés ci-dessous des affaires qui nous interrogent quant à leur issue.
-Procédure STRATEGIE CONECTION (Versailles) commencée en 2004. Escroc parfaitement identifié. Turnover de 4 juges. Instruction achevée en juin 2010. Depuis ?? Pas de mise en examen connue..

-Procédure PASKIA, BUCKINGHAM, STIMSON (Versailles). 4 juges. Aucune instruction. Perte de l'enquête préalable de la police de Paris sur Paskia. Demande de clôture depuis 2008 non suivie d'effet.
-Procédure UTC ( UNIVERSAL TRAVELCONCEPT ) /UMT ((United Marketing Trade) à Bordeaux, commencée en 2004. Instruction clôturée début 2010. Changement de juge. Un escroc présumé en liberté conditionnelle. Que se passe-t-il ?
-Procédure RESA DIRECT (Grenoble) commencée en 2007. 3 juges. Instruction momentanément en panne. Redémarrage ? Va-t-on laisser fuir les responsables présumés ?
……
Monsieur le Ministre, nous vous demandons votre intervention, non pas bien sûr sur le fond, mais sur les délais qui nous paraissent inacceptables, le principe adopté de non réponse aux victimes, la pauvreté des moyens alloués à la justice.
En espérant que notre demande sera entendue, recevez nos respects.

NOM, ADRESSE et SIGNATURE

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