Nous soussignés, solidaires des victimes du Timeshare, et indignés.
Nous soussignés, qui avons tous été lésés par le TIMESHARE en général, et certains d'entre nous plus gravement encore par le TIMESHARE FRANÇAIS (près de 2 millions de personnes en France sont concernés par ce système), disons ce qui suit.
Le premier type de timeshare a permis et permet toujours à des officines bien rodées d'extorquer sans vergogne des sommes considérables aux citoyens de toutes catégories sociales ; le deuxième permet légalement à des professionnels de l'immobilier de contraindre des citoyens français, ayant acheté des parts de société leur donnant droit à des semaines de temps partagé, à leur payer à vie des charges sans pouvoir quitter les SCI, SA des résidences de Timeshare français.
Cet aspect des choses est mal connu du public français, ainsi que des associations de consommateurs en général, des médias, et des responsables politiques. L'un des plus grands gérants, et initiateurs, de ces SCI est Pierre et Vacances, qui a absorbé MAEVA au début des années 2000, (près de 200 résidences de Timeshare au total) mais il existe bon nombre d'autres SCI et SA du même type. L'ancien garde des Sceaux, ainsi que Mr le Directeur des affaires civiles et du Sceau, interpellés par des députés sur cette question ont refusé en 2006 de modifier la législation relative aux SCI d'attribution de semaines en temps partagé (le fameux article 212-9 du code de la construction auquel renvoie la loi du 6-1-1986 sur le timeshare français), législation qui permet d'enfermer les citoyens dans un engagement perpétuel, contraire au code civil. Formellement il serait possible de se dégager de cet engagement par la revente des parts de société que l'on possède, mais en fait il est pratiquement impossible de revendre ces parts, les gérants verrouillant cette revente en préférant vendre les parts qui n'ont jamais été vendues ou qui leur reviennent suite à des décès ou des disparitions d'associés.
Nous indiquons ici comment a été imaginé le fonctionnement type du Timeshare français (à quelques variantes près selon les SCI et SA) par des promoteurs immobiliers très astucieux:

1)Faire construire un immeuble en tant que promoteur,
2)Constituer une SCI ou une SA d'attribution dont on vendra les parts, représentant des semaines d'appartement, en gagnant ainsi jusqu'à dix fois plus d'argent que si l'on avait vendu les appartements en pleine propriété,
3)trouver des vendeurs à la limite de l'honnêteté, capables de vendre toutes les semaines de l'année, même les plus mauvaises, afin de rentabiliser l'opération,
4)Etablir des statuts qui stipulent que les associés ne deviendront jamais propriétaires sauf à acheter toutes les semaines d'un appartement (!) (c'est ce qu'on appelle une issue positive !),
5)Nommer un gérant à vie, lequel gérant est souvent l'ancien promoteur ou lié à lui,
6)Faire acheter des parts par des sociétés prête-nom pour s'assurer une petite ou confortable minorité,
7)Donner à la gestion des SCI l'apparence d'une gestion de copropriété et faire appel à des associés naïfs qui donneront l'illusion de la bonne gouvernance et de la transparence,
8) Avoir fait voter en 1986 la loi du 6-1-8- (Pierre et Vacances l'a écrit) au motif d'assurer la protection des associés, mais confirmant tous les points précédents et livrant les associés à l'article 212-9 du code de la construction et de l'habitat qui leur interdit de sortir de la société,
9)Obliger les associés et leurs héritiers, du fait de cette loi, à payer des charges à vie sous la menace des tribunaux,
10)Faire payer aux associés, tout au long de l'existence des SCI et SA, des travaux importants de réfection et d'entretien des immeubles (ça c'est de la suite dans les idées),
11)S'assurer, en cas de liquidation, de récupérer sa mise en totalité (les associés ne récupérant que ce qu'ils y ont mis au départ)….cette fois pour revendre en pleine propriété (cf St Laurent du Var)…

Système logiquement et judicieusement conçu pour enfermer le consommateur, le piéger et l'étriller à vie.
Le Ministère de la justice, mal renseigné des tenants et aboutissants de ce système vieux de quarante ans, ne comprend pas que ce dernier bafoue gravement la liberté individuelle des citoyens-associés dans cette galère..
Ils s'honoreraient aujourd'hui de reprendre ce dossier calmement, dont nous diffusons tous les éléments. Ils s'honoreraient d'autant plus, qu'inévitablement ce système fera scandale dès lors que des journalistes courageux s'en empareront. Ce moment arrivera nécessairement car il ne sera pas dit qu'il n'en existe pas.
Tout individu doit pouvoir sortir librement du Timeshare, quels que soient les montages juridiques qui ont présidé à son organisation.
Les associés aujourd'hui âgés, malades, handicapés, veufs, au chômage, sans revenu ; les héritiers ; ou simplement ceux qui, ayant profité du système de nombreuses années, veulent aujourd'hui en sortir ; tous doivent pouvoir donner leur démission d'un dispositif qui ne leur sied plus. Prétendre le contraire revient à nier les libertés fondamentales des individus.

Nous les victimes de ce guet-apens, ou simplement indignés qu'un tel système puisse exister en France, demandons instamment que la phrase " Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, . " de l'alinéa 9 de l'article 212-9 du code de la construction soit modifiée comme suit :
" Même dans le cas (à la place de " sauf si… ") où les statuts d'une SCI ou SCA ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut se retirer d'une société d'acquisition avec l'approbation de l'AG de la société…… etc (le reste demeure identique) "
Et il conviendrait qu'un nouveau paragraphe, faisant allusion à cela, soit rajouté dans la loi du 6-1-1986.

Nous nous adresserons à la Cour Européenne des droits de l'homme sur cette question.
Nous pensons que la bonne solution consisterait à prévoir des SCI mixtes (copropriété, location, timeshare) pour préserver les droits des associés ayant de bonnes semaines et voulant les garder, et permettre aux autres de se retirer.
L'imagination qui a suggéré le fonctionnement actuel doit pouvoir être aussi fertile pour suggérer une issue à toutes les victimes qu'elle a engendrées.

NOM et PRENOM ADRESSE

(L'ADCSTP appelle à signer cette pétition, et à la diffuser largement (médias, associations de consommateurs etc) et à aller voir les députés avec sa lettre du 16 mai.
Pétition à remettre à l'ADCSTP, par email (infos@tempspartage.org) ou 2 place Beaumarchais, 38130 Echirolles)