Procès Key World International

Voici dans son intégralité le jugement rendu le 24 mars 2004. Vous constaterez que l'ADCSTP n'est pas condamnée aux dépens selon l'article 700 du nouveau code de procédure civile (mais aux dépens simples: paiement de l'huissier). Par conséquent elle n'est pas condamnée à des dommages intérêts.

Le juge demande que la société KWI ne soit pas qualifiée d'escroc dans notre site, et ne figure plus dans la liste des arnaques (nous avons appelée l'ancienne rubrique "les arnaques": "suivi des affaires"). Mais le juge nous autorise à écrire que le Timeshare est un système mafieux du début jusqu'à la fin. Toutes les autres prétentions de KWI ont été rejetées.

Aujourd'hui la société Key World adresse à des victimes des "mises en demeure" à propos du non paiement de tout ou partie du contrat, après que les victimes aient consulté internet et se soient rétractées dans les 10 jours ! Et prétend que nous serions condamnés à des dommages intérêts

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° : 03/01245

AFFAIRE :

S.A.R.L. KEY WORLD INTERNATIONAL

C/ Association ADCSTP ASSOCIATION DE DEFENCE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Mars 2004

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES tenue le 24 Mars 2004 par Monsieur COUTIN, Président du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, assisté de Madame CHAMBRON, Greffier ;

ENTRE

DEMANDERESSE

SARL KEY WORLD INTERNATIONAL, dont le siège social est sis 5 bis Résidence AL MOURAD- Avenue Mohamed V- MARRAKECH MAROC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représenté et plaidant par Me Christophe MIDIERE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET DEFENDERESSE

ADCSTP ASSOCIATION DE DEFENCE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGE, dont le siège social est sis 2 Place Beaumarchais- 38130 ECHIROLLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée et plaidant par Me Laure GERMAIN PHION, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

DOSSIER N° : 03/01245

Vu l’assignation en date du 03 Décembre 2003 pour l’audience des référés du 17 décembre 2003,

Vu les renvois aux 21 Janvier, 4 et 18 Février, 10 Mars 2004

A l’audience publique du 10 Mars 2004 tenue par M. COUTIN, Président assisté de M.MOULINIER, Greffier, après avoir entendu les avocats en leur plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Mars 2004 date à laquelle Nous, J.M.COUTIN, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

La société KEY WORLD INTERNATIONAL (KWI) a pour objet la concession à titre onéreux de droits d’occupation à perpétuité sur les immeubles qu’elle détient pour le compte d’une autre société, la société GLOBAL LIMITED. Les bénéficiaires du droit d’occuper pendant une ou plusieurs semaines fixes tel ou tel type de logement, avec possibilité de recourir à une bourse d’échange sont regroupés au sein d’un club trustee, en l’espèce la société KWI.

De son côté L’ASSOCIATION DE DEFENCE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGE (ADCSTP – association type loi 1901) a notamment pour but d’informer le public sur le commerce et l’échange de semaines en temps partagés.

Par acte du 3 Décembre 2003 la société KEY WORLD INTERNATIONAL a assigné l’Association ADCSTP aux fins de lui voir ordonner la suppression de tous les passages attentatoires à sa réputation et obtenir en outre le paiement d’une somme de 1500€ en application de l’article 700 du nouveau code de droit civile.

Au soutien de son assignation la société KWI expose les griefs suivant :

- l’Association ADCSTP a mis au point une politique de dénigrement systématique du Timeshare, celui-ci est qualifié de mafieux ayant pour but de faire entrer les touristes dans un cycle d’escroqueries ; les citoyens subissent des mensonges pendant les 4 ou 5 heures de « lavages de cerveau »; la critique systématique du Timeshare ne peut que rejaillir sur son image de marque.

- L’association ADCSTP dénigre de multiples manières la société KWI : celle-ci est assimilée à une société escroc dont les contrats constituent une arnaque; la société HUTCHINSON, société trustee, est représentée comme se livrant à des transactions douteuses ; le comportement de M. DERRAJI dirigeant de KWI est représenté comme opaque, les victimes de KWI se trouvent dans une situation en possession de contrats totalement illégaux au regard du droit.

La société KWI soutient en définitive que le comportement de l’Association ADCSTP est attentatoire à sa réputation.

La défenderesse s’oppose à ces demandes et évalue à 1000€ le montant de ses frais irrépétibles.

Concernant la recevabilité de la demande elle fait valoir les moyens suivants :

- en l’absence d’urgence, l’article 808 du nouveau code de

procédure civile ne peut trouver application,

-la société KWI ne démontre pas en quoi son comportement

constitue un trouble manifestement illicite.

S’agissant du trouble allégué par la société KWI, elle présente les observations suivantes :

-son but n’est pas de dénigrer d’une manière générale la politique du Timeshare mais d’accompagner ses victimes

-elle a identifié diverses sociétés qui commettent des abus et ne respectent pas la législation relative au Timeshare ; son site s’adresse

d’une part aux victimes et d’autre part aux personnes qui cherchent une information

-les témoignages diffusés sur le site ne sont que le reflet de la réalité de certaines pratiques

-il est établi que depuis longtemps le Timeshare a mauvaise presse

-la qualification de système mafieux découle de l’opacité des acteurs participant au Timeshare

-la société KWI n’est pas attaquée mais confrontée aux témoignages de ses victimes

-la société KWI est seulement signalée comme ayant des pratiques douteuses en matière de Timeshare

-en toute hypothèse, le caractère manifestement illicite des agissements qui lui sont reprochés n’est pas établi

-les demandes de la société KWI portent atteinte à la liberté d’expression

En cours de procédure la société KWI a modifié comme suit ses demandes :

# Ordonner que les pages consacrées à la société KWI soient ôtées

du chapitre intitulé « les arnaques »

# Ordonner que le nom de KWI soit retiré du chapitre intitulé

« la liste noire des escrocs »

# Ordonner à l’Association ADCSTP la publication d’un droit de

réponse à la société KWI ; dire que ce droit de réponse sera de

taille équivalente aux pages consacrées par le site à la société KWI

dire que l’accès « au droit de réponse » figurera distinctement

sur la page d’accueil du site et dire que ce droit de réponse sera conservé sur le site pendant une année entière et pourra être mis à jour sur simple demande de la société KWI

# Ordonner le tout sous astreinte de 100€ par jour à compter de la

signification de l’ordonnance

MOTIF DE LA DECISION

- Sur la recevabilité et le fondement de la demande

Si la société demanderesse invoque aux termes du dispositif de son assignation les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, seule cette dernière disposition en ce qu’elle réfère à la notion de trouble manifestement illicite est susceptible d’être retenue.

Des écritures échangées il apparaît que la société KWI, engagée dans la vente d’appartements en Timeshare, reproche à son adversaire d’attenter à sa réputation en indiquant ou en laissant entendre que, société escroc, elle serait impliquée dans un trafic mafieux, utiliserait des méthodes commerciales agressives et méconnaîtrait les droits de ses clients.

De son côté l’association défenderesse soutient qu’elle ne fait que enregistrer les doléances qu’elle reçoit et apporter son aide aux

« victimes du Timeshare » pratiqué par KWI.

La pratique du Timeshare, si elle a donné lieu à de très nombreuses critiques notamment de la part des associations de consommateurs et si elle se révèle non exempte de risques, notamment au niveau de la revente, n’en est pas moins licite et admise par la réglementation en vigueur. Par ailleurs les méthodes de vente qualifiées d’agressives par diverses personnes proches de l’association défenderesse ne sont pas l’objet du présent référé lequel vise l’atteinte à la réputation de KWI, étant observé qu’il ne saurait être imputé à la défenderesse les opinions et les termes exprimés par les internautes qui s’étant adressés à elle se sont présentées comme victimes de KWI.

Celle-ci fonde essentiellement son action sur les pièces 4 à 9 émanant de l’Association ADCSTP qui décrit son activité, ses démarches et la pratique selon elle du Timeshare par KWI.

La pièce 4 (nos activités) comporte notamment une rubrique intitulée les arnaques et inclut dans celle-ci KEY WORLD INTERNATIONAL.

La pièce 5 ( qu’est-ce que le Timeshare ) présente celui-ci comme système mafieux organisé comme tel en vue de tromper délibérément les touristes dès l’achat et de les faire entrer dans un cycle d’escroqueries sans fin. Par ailleurs KEY WORLD INTERNATIONAL est toujours cité au titre des « arnaques ».

La pièce 6 (qui sommes-nous ?) comporte également la rubrique les « arnaques » incluant KEY WORLD.

La pièce 7 (lettre à l’Ambassadeur du MAROC) reprend les critiques portées contre le Timeshare et met en cause, de manière mesurée, le

comportement de KWI et de son dirigeant.

La pièce 8 (quelques indications sur les contrats proposés par KWI)

Présente le contrat Timeshare classique proposé par la demanderesse, le critique en certaines de ses dispositions et évoque certaines arnaques et divers moyens de s’opposer aux demandes de KWI.

La critique de la convention du Timeshare présentée comme un système mafieux générateur d’un cycle d’escroqueries sans fin, si elle est excessive, trouve non sa justification, mais une explication partielle dans son processus juridique complexe, peu connu des Français qui ignorent le fonctionnement du « trust » dont l’opacité, jointe à une pratique commerciale agressive est de nature à alimenter la critique, sur un ton polémique, de la convention de Timeshare et de sa mise en œuvre.

Sous peine de porter atteinte à la liberté d’expression et d’interdire la critique virulente du Timeshare et des méthodes commerciales agressives employées pour le promouvoir, le juge des référés doit déterminer ce qui constitue un trouble manifestement illicite, trouble qui doit être évident quand à l’atteinte à la réputation de la société KWI.

A ce titre doivent être supprimées :

Dans la rubrique "les arnaques" le nom de KEY WORLD dans la mesure où cette présentation implique que la société KEY WORLD pratique tromperie et escroquerie de ses clients (pièces 4, 5, 6,7)

S’agissant des autres passages des pièces analysées ci-dessus, leur contenu ne saurait constituer un trouble manifestement illicite dans la mesure où ils se contentent, comme indiquer plus haut de critiquer avec vigueur la convention du Timeshare et les pratiques commerciales qui s’y rattachent. Notamment ne peut constituer un trouble manifestement illicite le passage « le Timeshare est un système mafieux, organisé comme tel en vue de tromper définitivement les touristes dès l’achat et de les faire enter dans un cycle d’escroquerie sans fin ». La société KWI n’a pas pour objet et n’est pas habilitée à assurer la défense de la pratique du Timeshare, objet par ailleurs de nombreuses critiques. Par ailleurs le fait que l’appréciation portée sur le Timeshare est susceptible de rejaillir sur sa réputation ne peut être retenu dans la mesure où aucun fait précis, en dehors des critiques portées sur le contenu des contrats n’est susceptible de porter atteinte à sa réputation.

En revanche constitue un trouble manifestement illicite l’expression (pièce n° 9,2 paragraphe) « Depuis quelque mois UTC s’adresse à KEY WORLD INTERNATIONAL, une société tout aussi mafieuse que les précédentes…"

L’adjectif « mafieux » imputé à une société est incontestablement nature à porter atteinte à sa considération et à sa réputation. Dès lors il sera enjoint à la défenderesse de supprimer ce passage.

Le surplus des demandes de KEY WORLD INTERNATIONAL et notamment celle au droit de réponse sera rejetée.

Succombant partiellement, l’association défenderesse sera condamnée aux dépens, n’étant par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de KEY WORLD INTERNATIONAL les frais irrépétibles exposés par elle.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juges des référés,

Statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Déclarons recevables et partiellement fondées les demandes de la société KEY WORLD INTERNATIONAL.

Ordonnons sous astreinte de 50€ par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, à l’ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGE de supprimer la société KEY WORLD INTERNATIONAL de la liste des arnaques telle qu’elle figure aux pièces 4, 5, 6, 7 et de l’expression « KEY WORLD INTERNATIONAL une société mafieuse que les précédentes » (pièce 9).

Rejetons le surplus des demandes de KEY WORLD INTERNATIONAL.

Réservons au juge des référés la liquidation de l’astreinte.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Condamnons l’ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS EN TEMPS PARTAGE aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

A.M. CHAMBROM J.M. COUTIN

Remarques:

Les bénéficiaires du droit d'occupation de semaines n'ont jamais été regroupés dans un club trustee appelé KWI !!!

La société GLOBAL REALM reste tout aussi obscure après ce jugement.