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Les textes de loi

Voici la liste des textes de loi applicables au temps partagé :

- Directive européenne du 26-10-94. Délai de réflexion de 10 jours pour le Timeshare. Interdiction de tout acompte pendant ce délai.

Les applications européennes :

- Loi française du 8-7-98 : délai de réflexion de 10 jours.

- Loi espagnole du 15-12-98 : délai de réflexion de 10 jours.

Disposition anglaise de 97 : idem

Les banques sont obligées de respecter ces lois et de refuser tout chèque, tout retrait par carte bleue, pendant ces dix jours. Si elles ne respectent pas, elles doivent récupérer l’argent sur la banque adverse, en Espagne ou en GB.

Attention aux Packs, aux systèmes à points : aucune loi ne les couvre.