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Nous déclarons:
Témoignage de la famille Guyot, dont la période est depuis trois
ans sur le site de " revente " de Tenerife Marazul de droit français,
sans qu'aucune proposition de rachat ne leur soit jamais faite.
Condamnée le 22-11-12 par le tribunal d'instance (RG n° 11 11 000592)
de Cherbourg à payer 7362,60 euros de charges impayées.
" C 'est avec beaucoup de pudeur et maladresse que je vous décris
notre situation qui est très difficile a vivre .
Depuis 3 ans nous avons mis cet appartement (en temps partagé) à
vendre sur le site de " revente " de Tenerife Marazul pour s'en débarrasser
sans aucun résultat.
Eux (les gérants Clubhotel) ont le droit de le louer et garder l' argent,
ils ont comme ça double revenu , aujourd'hui on se demande qui, et comment,
pourrait nous aider, ils nous ont détruis
Difficile de parler de notre désarroi , nous avons l'impression qu'
aujourd'hui avec le problème qui nous touche, notre vie
est finie, on ne pourra plus jamais se relever , puisque il faut payer jusqu'à
notre dernier jour .(le temps partagé est un enfermement perpétuel)
C' est notre faute de toucher une petite retraite et ne pas pouvoir payer ces
charges exorbitantes , et ne pas pouvoir se débarrasser de cet appartement
qui est invendable (même pour 1 euro)
Il nous reste même pas assez d' argent pour manger correctement , le chauffage
on peut se le permettre seulement dans la salle a manger
3 h par jour, la lumière c' est le luxe ; plus de vêtements , ou
produits d' entretien, je pourrai citer beaucoup de chose comme ça .
Nous sommes obligés de nous priver de tout , et comment payer toutes
les charges que nous avons chaque mois ou annuelles .
On ne sait pas comment et combien temps on pourra tenir comme ça .
C' est pas juste de s' acharner sur nous ,ils abusent de la pauvreté
des gens qui ont pas la possibilité de se défendre .
Ma femme est devenue dépressive, elle va pas très bien , elle
n'arrive plus a dormir et pleure sans arrêt , je suis pas mieux , mais
je suis obligé de tenir pour deux pour le moment . Avec le stress quotidien,
sa tension est toujours entre 18/9 et 19/9
Comme elle a la Polyarthrite Rhumatoîde, avec le stress les crises sont
plus souvent et difficiles a supporter et elle ne va pas
pouvoir se soigner non plus maintenant…. Mr Guyot"
Ce couple gagne 1400 euros par mois. Ces charges fixes s'élèvent
à 900 euros, restent 500 euros pour se nourrir, se vêtir et se
soigner. Le tribunal d'instance demande un paiement de 306 euros en 24 mensualités,
sans compter les nouvelles charges à venir de la SCI Tenerife. Cette
demande est impossible à tenir. Que cherche la juge Mme Lefrançois
? Se contente-t-elle d'appliquer le droit ? Veut-elle dire par exemple que le
couple Guyot doit renoncer à se payer une Mutuelle pour payer le gérant
?
Quand elle écrit en p 6 que la contestation des comptes, qu'elle a sous
les yeux, pour leur éventuelle opacité " relève d'une
autre action pour laquelle la juridiction de céans n'est pas compétente..
", où veut-elle en venir ? Elle connait les revenus du couple Guyot.
Son jugement relève-t-il du droit ? En réalité de quel
droit ? Du droit pour gérant Clubhotel à faire croître ses
revenus sur le dos de milliers de personnes rackettées légalement
comme le couple Guyot ? Le droit ne serait-il que le droit du plus fort ?
Que la juge Mme Lefrançois, que la Ministre de la justice, que les hauts
fonctionnaires.du Ministère de la justice rachètent donc les parts
et les actions du temps partagé…puisqu'ils ont le droit et la justice
de leur côté !
Le 12-2-13 ADCSTP
HONTE AU TEMPS PARTAGE DEGUISE EN TOURISME.
HONTE AU TEMPS PARTAGE QUI EST OPAQUE ET MAFIEUX.
Grâce au laxisme de la loi, et de certains juges, les mafieux français
du temps partagé font voter ce qu'ils veulent dans les AG des sociétés
(SCI ou SA) de temps partagé :
-En raison des actions ou parts de société vendues comme "
multipropriété ", exactement comme le cheval est vendu comme
bœuf.
- en raison des mandats que les gérants ou président de CA font
attribuer à leurs copains
-en raison des votes qui ne sont pas transmis de façon nominative avec
le nombre exact de parts.
-en raison de l'éloignement des associés ou actionnaires (fondement
du temps partagé)
-en raison de l'impossibilité du contrôle des relevés des
parts dans les AG quand il y a 500 à 2500 associés ou actionnaires
qui ne peuvent être sur place
-en raison d'une majorité de conseils de surveillance qui sont aux ordres
-en raison d'un certain nombre de juges qui considèrent ces votes formels
en AG comme expression du droit et de la justice par paresse intellectuelle.
Les SCI et SA de temps partagé, manipulés par les gérants et les présidents de CA, réduisent la loi de juillet 2009 soit à une peau de chagrin, en multipliant les appels, soit à une formalité qui relève de l'imposture (la règle de l'unanimité).
Les SCI et SA de temps partagé, manipulés par les gérants et les présidents de SA, ne servent à ces derniers qu'à protéger leurs honoraires.
Cette mafia du temps partagé, par la voie de leur " Conseil " très cynique, met en danger la vie d'autrui : harcèlement psychologique et financier, tentative de paupérisation de certaines victimes, volonté d'aller jusqu'à la saisie des biens. Cette mafia jette dans le désespoir un grand nombre de gens.
Les Ministères de la justice, de l'économie et du tourisme se font les protecteurs zélés de cette mafia, depuis plus de 40 ans.
Nous demandons l'abrogation du temps partagé sans plus tarder. C'en est assez de ce système qui mange les petits revenus et les petites retraites, quand on préconise par ailleurs l'austérité tous azimuts.
Le 20-2-13 ADCSTP www.tempspartage.org,
ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE
La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
Email : infos@tempspartage.org;
Internet : www.tempspartage.org
Téléphone : 04 76 40 60 30
(A diffuser, à faire signer…) Le 1° mars 2013
Mesdames et Messieurs les députés, les sénateurs
Mesdames et Messieurs les juges
Mesdames et Messieurs les journalistes
Depuis des années nous tentons d'expliquer que le temps partagé,
protégé par une loi scélérate du 6-1-1986 (loi qui
se présente de façon perverse comme une loi de protection des
consommateurs), a permis l'implantation légale de la mafia dans le tourisme
vacancier en France:
-tromperie dans l'appellation " multipropriété " de
ce qui n'est qu'une jouissance de fractions d'appartements. Exactement comme
la tromperie du cheval déguisé en bœuf !
-confusion entre propriété et jouissance portée à
son comble dans des copropriétés qui mettent quelques appartements
en temps partagé : mélange des vocabulaires employés, mélanges
des genres, des comptes, des appellations….
-vente mensongère d'un dit patrimoine de vacances, sans que les lois,
statuts, cessions de parts ou actions, soient pourvus d'un sens réel
aux yeux de qui achète…
-promoteurs véreux qui, grâce à ce système de temps
partagé vendent des immeubles 3 à 4 fois leur prix, puis trouvent
des combines, par des intermédiaires, pour le racheter pour trois fois
rien.
-enfermement à vie de familles dans un système odieux, sur le
plan financier, psychologique, intellectuel…
-poursuites en justice d'individus devenus pauvres, malades, âgés,
ou simplement lassés, sous le vocable de la défense du bien collectif.
-gestionnaires rapaces, rompus à l'opacité des expressions et
des phrases à double sens, qui se gobergent d'honoraires scandaleux ..
-comptes obscurs à l'aide du silence bienveillant d'experts comptables,
contrôleurs financiers, commissaires aux comptes qui couvrent, ne disent
pas tout, se planquent..
-sociétés comportant plusieurs centaines voire quelques milliers
d'associés ou actionnaires dont les juges feignent de croire qu'ils se
seraient volontairement associés (et dans le plus grand bonheur naturellement
mais sans jamais se connaître)
-votes dans les assemblées générales, formellement "
démocratiques " mais truqués : votes par correspondance non
contrôlés par des scrutateurs, lesquels couvrent par ignorance
ou cupidité ; enveloppes ouvertes par les gérants ; mandats en
blancs sans contrôle ; cumul des mandats sur les mêmes personnes
sans règle; votes à main levée sans contrôle…
-Pas de quorum retenu dans les statuts : compte tenu des trucages de vote, pas
plus de 10% votent pour tous…
-statuts ad hoc attribuant tout pouvoir aux gestionnaires sans possibilité
de contrôle…etc
Les ministres, quels qu'ils soient adhèrent, soutiennent, appuient… veulent rafistoler ce qui est pervers et corrompu.
Mesdames et Messieurs, jusques à quand accepterez-vous de vous couvrir
de honte en vous taisant, ou de couvrir le mensonge du " cheval déguisé
en bœuf ", ou d'ignorer, sous le prétexte de servir le bien
commun (le bien des seuls coquins !) ?
DEMANDEZ LA LIQUIDATION DU TEMPS PARTAGE ET LA DISSOLUTION DES SOCIETES DE CE
SYSTEME MAFIEUX. ADCSTP
Nous demandons donc l'abrogation du temps partagé français dans une pétition qui se trouve à "pétitions" dans ce site, et nous argumentons dans "demande d'Audit". Lisez ces documents importants.
Nous proposons à tous nos contradicteurs, s'ils ne suivent pas nos arguments, d'acheter pour 1 euro des périodes de temps partagé français. Faites le , n'hésitez pas !
TEMPS PARTAGE : ARNAQUE LEGALE : COMPLICITE DU MONDE POLITIQUE ?
Madame et Messieurs les Ministres, de la Justice et de l'Economie,
Jusque à quand laisserez-vous en l'état un système qui
ne vous rapporte pas un centime, mais qui permet aux lobbys de l'immobilier,
de faire leurs minables petits trafics contre les citoyens, et d'enfermer ceux-ci
à vie ?…
ALLEZ-VOUS CONTINUER de justifier ce système au nom de l'emploi et de
la croissance ?
Nous mettons en ligne et nous rendons public ceci :
(sont dans des copropriétés toutes les SCA de la Plagne, les deux de Teneriffe I et II , Cannes Marina, Bandol, les Deux Alpes, les Mouflons....etc… Bois d'Aurouze, Regency, Tredion... et bien d'autres que nous n'avons pas repérées)
Les choses se passent ainsi :
* un promoteur construit un immeuble, il en veut le prix le plus élevé à la vente, en conservant néanmoins un droit sur l'immeuble
*Il vend quelques appartements en copropriété, y installe un vassal comme syndic.
*Il crée une SA ou une SCI de temps partagé avec un CA ou CS (conseil de surveillance), et fait de son vassal un gérant de la SA ou de la SCI, et il met d'un des siens comme président du CA ou du CS ... IL faut une bonne mesure !
*Il fait vendre par son vassal les appartements restants, cette fois en jouissance, par fraction de 15 jours qu'il appelle "multipropriété" pour qu'il y ait confusion maximum entre la copropriété et le temps partagé, bien vu, non ??" . Le prix de ces 15 jours devra permettre un prix total de l'appartement 3 fois plus élevé que s'il était vendu en copropriété!
*le vassal va s'entourer de vendeurs adroits et véreux pour vendre toutes les périodes, même les plus mauvaises, *
*Préalablement à cette combine, le promoteur fait voter au parlement par ses amis de tous bords (intéressant qu'ils soient de droite et de gauche, car le grand ponte "ne fait pas de politique" !) une loi qui, sous couvert de défendre les intérêts des consommateurs, va lui donner carte blanche pour faire ce qu'il veut... Ni vu ni connu par les politiques, ou alors seulement par les plus avisés.
*Il ne sera jamais dit explicitement que la SA ou la SCI est incluse dans une
copropriété, et comme on sait que 95% des gens ne lisent pas les
documents qu'ils reçoivent, car c'est en langage abscon, c'est encore
ni vu ni connu...Mais c'est dans la copropriété qu'on décide
du gros de charges et des réparations. Voilà le dessous de l'affaire.
Du coup les charges pour le temps partagé sont très élevées
*Ensuite le vassal se mandate lui-même pour faire ce qu'il veut dans la société de temps partagé, et surtout (parfois par une délégation) dans la copropriété; il fait tous ses trafics en toute liberté, remplit les poches de son supérieur hiérarchique, mais se sert au passage, exactement comme les despotes des pays du Tiers monde (redevables vis à vis des pays occidentaux....), mais son nom traîne partout... Il va même s'occuper de tas de services divers dans les stations où il joue un rôle prédominant.
*L'immense intérêt est que l'ensemble de la copropriété ( dont les SCI ou SA sont copropriétaires) soit remise constamment à neuf avec les charges des actionnaires et associés, qui pour une minorité sont persuadés que le vassal ne veut que leur bien, d'ailleurs le vassal flatte cette minorité et l'achète au besoin.
*Une partie de l'argent récolté va servir à traîner devant les tribunaux la majorité des actionnaires ou associés qui, rapidement, veut s'en aller de ce système de mafieux, car elle n'en peut plus....
C'est un système mafieux, opaque, où le promoteur prête sa banque et couvre les déficits jusqu'au jour où il change d'objectif. Il va alors faire affaire avec un autre promoteur pour organiser la dissolution et se partager les prébendes et la revente de la partie de l'immeuble non vendue....
On a des escrocs français à l'étranger qui bénéficient d'une étonnante impunité en raison de notre système du justice, et une mafia nationale couverte par une loi. On ne peut mieux faire. Pas étonnant que de nombreux députés en amitié avec les lobbys immobiliers, ou n'ayant absolument rien compris, ne veuillent pas de l'abrogation du système !! En est-il de même pour les ministres ??
Nous rappelons aux Ministres que nous leur avons envoyé des exemples
de situations scandaleuses, un projet de modification de la loi sur le temps
partagé et que nous leur demandons à être reçus.
Recevez nos salutations distinguées.
La présidente ADCSTP
La loi réformant la loi de 1986 sur le temps partagé en France, préparée par les services de Luc Chatel, quand il travaillait au Ministère de l'économie, et par le Ministère de la justice, a fini par accoucher d'une souris, après nous avoir donné des espoirs intéressants, suite à un amendement proposé par le Sénat et voté par lui (ci-dessous).
Le Parlement a mis en question la version du Sénat, le gouvernement ayant très fortement fait rpession sur lui. C'est la version primitive qui a été adoptée, après un débat et un vote dans une commission qui réunissait Sénat et Assemblée Nationale le 7 juillet dernier. La loi a été adoptée définitivement le 22 juillet et promulguée le 24 juillet sous le n° 2009-888. Son application sera effective en janvier 2010.
La loi autorise tout associé à se procurer le registre des associés dès lors qu'il en fait la demande.
La loi autorise, comme dans toutes les sociétés civiles, à sortir des SCI en faisant valoir auprès des tribunaux "les justes motifs". C'est ce que nous demandions il y a 3 ans en exigeant l'abrogation de l'art 212-9 §9 du code de la construction et de l'habitat. Mais notre connaissance des dossiers avait abouti à demander plus que cela.
La loi autorise également les héritiers de moins de deux ans à faire valoir leur opposition à cet héritage.
Voici l'article qui nous intéresse particulièrement :
"
Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts,
Un associé
peut se retirer totalement ou partiellement de la
Société, après
autorisation donnée par une décision unanime des
Associés.
Ce retrait peut également être autorisé pour justes
Motifs
par une décision de justice, notamment lorsque les parts
Ou actions
que l'associé détient dans le capital social lui ont été
Transmises
par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque
Celui-ci ne peut plus jouir
de son bien du fait de la fermeture ou
De l'inaccessibilité de la station
ou de l'ensemble immobilier
Concerné. "
adopté
le 8
avril 2009 N° 74
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
PROJET
DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
de développement et de modernisation
des services touristiques.
Le Sénat a adopté, en première
lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
…………………………………………..
CHAPITRE II
Contrats de jouissance d'immeuble à temps
partagé
Article 15
I. - La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative
aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps
partagé est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa
de l'article 13 est ainsi rédigé :
" Dans les quinze jours
précédant l'assemblée générale, tout associé
peut demander à la société communication des comptes sociaux.
À tout moment, tout associé peut également demander communication
de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition
des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés.
L'envoi des documents communiqués est effectué, le cas échéant,
aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur. "
;
2° Après l'article 19, il est inséré un article
19-1 ainsi rédigé :
" Art. 19-1. - Nonobstant toute clause
contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement
de la société, après autorisation donnée par une décision
unanime des autres associés. Ce retrait peut également
être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient
dans le capital social lui ont été transmises par succession. "
II.
- Le I est applicable à Mayotte.
III (nouveau). - Le code de la consommation
est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 9 du chapitre
Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : " Contrats
d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de
vacances à long terme, contrats de revente et d'échange " ;
2°
L'article L. 121-60 est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-60.
- Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats,
conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère
<à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service
d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits
de vacances à long terme ou de revente ou d'échange de tels droits
ou services>.
" Est également soumis à la présente
section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi
par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. "
;
3° Après l'article L. 121-60, il est inséré un article
L. 121-60-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 121-60-1. - Les contrats
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi définis
:
<" 1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé
est un contrat par lequel un consommateur> acquiert, à titre onéreux,
la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage
d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables,
d'une durée de plus d'un an ;
" 2° Le contrat de produits de
vacances à long terme est <un contrat par lequel un consommateur>
acquiert, à titre onéreux, un droit à hébergement
pour une période déterminée ou déterminable, d'une
durée de plus d'un an, assorti de réductions ou d'autres avantages
ou services ;
" 3° Le contrat de revente est un contrat de service
par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste <un consommateur
en vue de la vente, de la revente ou de l'achat d'un droit d'utilisation de biens
à temps partagé ou d'un produit de vacances à long terme>
;
" 4° Un contrat d'échange est <un contrat à titre
onéreux par lequel un consommateur> accède à un système
d'échange qui lui permet, en contrepartie de son contrat d'utilisation
de biens à temps partagé ou de son contrat de produits de vacances
à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou
à un autre hébergement ou à d'autres services.
"
Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de
leur durée minimale tient compte de toute clause contractuelle de reconduction
ou de prorogation tacite les portant à une durée supérieure
à un an. " ;
4° Le second alinéa de l'article L. 121-64
est ainsi rédigé :
<" Le consommateur> dispose d'un
délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats
visés à l'article L. 121-60-1, sans avoir à indiquer de motifs.
Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou
du jour de la réception du contrat, si cette réception est postérieure
au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnités ni frais. "
;
5° Après l'article L. 121-64, il est inséré un article
L. 121-64-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 121-64-1. - Si <le
consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à
temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation>
s'applique aux deux contrats. " ;
6° Après l'article L. 121-67,
il est inséré un article L. 121-67-1 ainsi rédigé
:
" Art. L. 121-67-1. - En ce qui concerne les contrats de produit de
vacances à long terme, le paiement se fait selon un calendrier de paiements
échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements,
y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant
d'égale valeur. Le professionnel envoie une demande de paiement par écrit,
sur support papier ou sur un autre support durable, au moins quatorze jours avant
chaque date d'échéance. <À partir de la deuxième
annuité, le consommateur> peut mettre fin au contrat sans encourir de
pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un
délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement
pour chaque annuité. "
Article 15 bis (nouveau)
Dans les conditions
prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est <autorisé
à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à
compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives
nécessaires à la transposition de la directive 2008/122/CE du Parlement
et du Conseil, du 14 janvier 2009, relative à la protection du consommateur
en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à
temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme
et des contrats de revente et d'échange, ainsi que les mesures d'adaptation
de la législation à cette transposition, y compris, le cas échéant,
celles nécessaires pour rendre les dispositions applicables aux collectivités
d'outre-mer.
Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est
déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième
mois suivant la publication de l'ordonnance.
Voir lettre du Ministère de la justice du 12-12-08 sur les "négociations" sur le temps partagé en fin de rubrique !
-La
justice étant bien compartimentée, il est impossible de profiter
d'une assignation devant le tribunal d'instance pour demander le retrait pour
"justes motifs"; ce retrait ne se demande que devant le TGI avec
un avocat....
-Le fait que vous ayez demandé les locations
ou la revente de vos périodes ne constitue nullement une preuve juridique
que vous êtes associé ou actionnaire, pas plus le fait que vous ayez
versé une certaine somme à moment donné, ou que vous ayez
payé des charges, ou que vous ayez fait des réservations à
moment donné... Le seul document juridique valable est l'acte de cession
de parts avec votre signature ou celle de vos parents. (à ce niveau là
nous sommes en désaccord avec l'APAF. Mais cela se tranche avec un avocat)
-Avertissez vos enfants sur le fait qu'ils peuvent à votre décès,
mais dans les deux ans, demander de sortir de la SCI d'office, sans justes
motifs spécifiques.
-Ce que nous avons obtenu cet été
est un appel d'air qui va entraîner des contradictions importantes certes,
mais qui ne règle en rien le problème. Les gérants des
SCI ou SA sont en train de s'empresser de demander des réparations des
résidences tous azimuts, qu'on va vous obliger à payer, afin de
pouvoir demander la dissolution ultérieure de ces SCI et SA et vendre les
immeubles au meilleur prix, aux petits copains éventuellement, avec l'espoir
qu'il y ait encore des beaux jours pour l'immobilier... Si cela se trouve, cet
appel d'air va être mis à profit pour prévoir des dissolutions
dans les meilleures conditions, pas pour vous, mais pour les gérants. Toutes
les combines vont jouer pour que vous ignoriez ce qui se passe dans l'ombre.
-D'après notre expérience, des gens sont littéralement
cassés par l'attitude des gérants, qu'il s'agisse de Clubhotel,
Regival, Malibu, Marina et autres; cassés par des assignations à
répétition, des menaces de saisie pour les plus pauvres d'entre
vous, le refus de répondre aux lettres assidues qui leur sont envoyées,
l'absence de perspectives... et les charges toujours plus lourdes. Nous avons
à faire à des gens qui pratiquent la lobotomie de leur propre cerveau
comme stratégie fondamentale, ce qui est dans l'air du temps.
A cela
nous disons:
-Celui qui gagne à terme est celui qui résiste,
même en solitaire. Les gens ci-dessus veulent la soumission et l'effondrement.
Ils commencent à paniquer face à la résistance opiniâtre.
-Pour ce faire, nous allons réengager, avec des arguments à affiner
et en nous donnant le temps, une campagne pour la suppression du temps partagé.
Et nous mettrons, entre autres en avant tout ce que nous savons des bonnes
relations entre Pierre et Vacances et les gouvernements successifs.
-Nous
engagerons la même campagne contre le temps partagé dans le monde
et ses nouvelles formes, qui continuent à se pratiquer par ex au Maroc
sous les formes les plus perverses avec la complicité de la Commission
européenne qui accueille dans ses commissions de travail des escrocs.
-L'ancienne et la nouvelle directive européenne
de 1994 et d'octobre 2008.
Mme Hodara du Ministère de la justice
( stephane.hodara@justice.gouv.fr) a beaucoup travaillé dans la commission
qui a mis au point la nouvelle directive "visant à mieux protéger
les touristes contre les escroqueries" (la nouvelle directive a commencé
a être mise sur le tapis en 2002, mais il faut du temps....). "Aujourd'hui
on va tordre le cou aux escrocs !! "
Mme Hodara a travaillé avec
beaucoup de gens divers dont deux sociétés qui sont sur notre liste
noire: Hutchinson que certains connaissent très bien, et Timelinx qui vend
(avec ses comparses) des contrats de voyages géniaux à bas prix...Cela
a-t-il gêné Mme Hodara ? Point du tout. Il y en a d'autres que ça
n'a pas gêné non plus.
Il paraît qu'avec cette nouvelle
directive, les touristes ne peuvent plus se faire piéger...
Vous
allez par ex en Grèce (cas récent...), Club Greece vous prend la
tête une journée entière, vous signez un contrat de timeshare.
Revenu de votre surprise, vous dénoncez le contrat dans les 10 jours (ou
15 dans la nouvelle directive), mais votre facturette ou votre chèque ont
été débités... Vous faites une lettre recommandée
et tout et tout.... Aucune réponse. Cela vaut le coup de demander à
Mme Hodara comment il faut s'y prendre..
De la même façon, vous
vous faites prendre à Marrakech par les voyous bien connus qui continuent
leur besogne, et vous piègent avec un contrat de voyages à bas prix
(des copains de l'ex RESA DIRECT et de TIMELINX), contrat prévu cette fois
dans la nouvelle directive. Vous dénoncez dans les temps le contrat, mais
l'argent est touché, ou va être touché car votre banque ne
veut rien annuler (les petits sous des banques, c'est encore plus précieux
que ceux de Mr Bremond !! ).... Que faire ???
Dans l'un et l'autre cas, vous
allez vous adresser à la justice de France ?? Ou à celle de Grèce
ou encore mieux à celle du Maroc pour un contrat où vous avez perdu
de 1000 à 10000 euros ?? Peut-être Mme Hodara vous prêtera
des petits sous, demandez lui.... Faites le vraiment, car il faut que l'on cesse
de se payer de notre tête ! Mais donnez nous en copie !
Je reviens vers vous après plusieurs discussions avec nos adhérents. Et cela tombe bien car nous recevons encore, avec retard, un courrier de Mme la garde des sceaux en date du 8-5-08 transmise par un député (Mr Couderc) qui dit ceci : " Le retrait d'un associé n'est possible que par la voie d'une cession de parts, sauf à entraîner une nouvelle répartition des charges au préjudice des autres associés et à compromettre l'équilibre financier de la société "
Ce n'est
pas la première fois qu'une telle argumentation est donnée.
Vous
êtes chargés par les pouvoirs publics de faire un état des
lieux sur le timeshare français, le plus objectif possible et sans parti
pris.
Suite à notre rencontre à Paris le 18-9-08, je me permets
d'argumenter de la façon suivante contre l'affirmation ci-dessus, n'étant
tenue que par la nécessité de rendre compte de l'état de
souffrance des victimes d'une système d'un autre âge : le timeshare
français, regardé sous toutes les coutures, ne peut pas être
réformable. Il doit être supprimé.
Vous êtes prêts
à proposer la suppression des mauvaises périodes, et vous les limiteriez
à juin et septembre (et éventuellement octobre et novembre quand
elles sont " ouvertes ") pour la montagne, or les stations ferment fin
avril. Mai est tout aussi mauvais, voire plus que juin, dans certaines stations
peu hautes où le ski de randonnée n'est plus possible. En effet
en mai la neige n'est pas fondue suffisamment pour faire de la montagne à
pieds dans une station sans magasins aucun.
Cette suppression en elle-même
contrevient au raisonnement de Mme la garde des sceaux, car elle entraînera
une nouvelle répartition des charges.
Cette suppression de deux mois
mettra ainsi en péril financier les résidences, et fera apparaître
que, dès l'origine, il fallait que les mauvaises périodes soient
vendues, même si la situation s'est aggravée depuis la fermeture
des petits magasins à cause des grandes surfaces, et depuis la création
de stations hors village.
Mais vous estimez de votre devoir de la proposer car le problème est par trop scandaleux.
Admettons que ceci soit réalisé, ainsi que la possibilité de se faire remettre légalement le registre des associés, moyennant le prix du la photocopie. Ce serait intéressant mais ne résoudrait en rien le problème qui resterait tout aussi scandaleux, et contraire à l'idée que chacun se fait d'une société démocratique et non pas punitive financièrement par perversité légale.
En effet, si l'on admet que l'on ne doit rien faire au préjudice des associés, il apparaît bien que la position de Mme la Garde des Sceaux, accepte le préjudice considérable fait aux associés (et quelle que soit la période occupée) très âgés, aux malades définitifs, aux personnes devenues handicapées, aux personnes dont le revenu s'est totalement dégradé, aux héritiers qui tombent des nues et n'ont pas les mêmes revenus que leurs parents, et tout simplement à ceux qui ont profité de leur timeshare pendant 10 à 15 ans et qui constatent qu'ils trouvent des locations bien moins chères sur internet que les charges demandées dans les SCI ou SCA, tout en ayant toute liberté !…
Autrement dit, le raisonnement de Mme La garde des sceaux est totalement vicié : elle admet qu'il faut écraser les uns (en ne le disant jamais) pour ne pas nuire aux autres. Et cela s'appellerait éventuellement la justice et l'égalité. En clair, elle admet qu'il faut traîner en justice les victimes de ce système, pour ne pas nuire à ce qui rapporte encore de l'argent à Pierre et Vacances et à d'autres gérants, dont, par ailleurs, la gestion est illisible et sera illisible quoi qu'on fasse, en raison de la taille des SCI et SCA de Timeshare, et de l'impossibilité du contrôle. La SCI de Chamonix qui a réussi à évincer CLUBHOTEL, après un labeur démesuré, organise sa dissolution !
Au point où en sont les discussions, et au risque de déplaire à ceux des conseils de surveillance qui appuient les gérants des SCI ou SCA, ou qui rêvent de prendre leur place, ou qui ont de douces illusions, nous disons maintenant " Ou bien les pouvoirs publics autorisent la sortie à tous ceux qui veulent partir de ce système infâme et indigne quoiqu'il en coûte à ce dernier, ou ils décident d'abroger le système et de le transformer en sociétés de location avec bail par exemple ". Les réformettes n'ont aucun sens. Le problème de fond n'est ni dans les mauvaises périodes (même si c'est un problème), ni dans la tromperie originelle. Il est dans l'enfermement qui prévalait déjà il y a 20 ans.
Je vous fais donc remarquer (et j'insiste) que nous n'argumentons pas ici sur le fait que des gens ont pu être trompés à la vente et signer une cession de parts sans avoir compris ce qu'ils signaient. Nous argumentons sur l'enfermement qu'ils subissent, qu'ils aient été trompés ou non. Certains ne sont pas encore conscients de cet enfermement et veulent encore profiter des échanges. Mais ils n'ont pas besoin des échanges organisés, de plus en plus mal, dans le timeshare, pour voyager, s'ils en ont les moyens !
Nous allons donc argumenter
comme ci-dessus et publiquement dans un plaidoyer contre le timeshare. Nous ne
serons nullement ébranlés par des appels à gérer une
mauvaise situation provisoire au détriment de certaines personnes pour
qui cette situation relève du cauchemar.
Il était utile
que je vous fasse connaître de suite l'évolution de notre position
qui doit coller à ce que nos victimes attendent.
AM Chartier
ADCSTP le 23-9-08
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(rubrique qui doit être réorganisée)
Dans cette rubrique vous trouverez une analyse sur le timeshare français, des lettres à divers organismes, dont la justice, des témoignages et des jugements de tribunaux, une critique de la loi de 1986 (en fin de rubrique). Vous avez 5 ans pour tenter de rompre un contrat de timeshare en France.
(L'APAF dit militer pour en finir avec la forme actuelle du timeshare français qui interdit aux associés de sortir des SCI / SCA. Nous avions fait d'ailleurs une lettre commune aux députés...Mais sur le site de cette association, il est proposé à la revente des périodes de timeshare français ! L'APAF, en tant qu'association, semblerait chercher des pigeons, en même temps qu'elle dit défendre ces mêmes pigeons...)
La question de savoir si
la formule du timeshare était honnête ou non à l'origine peut
encore se discuter. Prenons un exemple:
Soit un ensemble de 50 appartements
au bord de la mer: mélange de F2, F3, F4. Si les appartements sont vendus
600 000F l'un en moyenne en 1990. L'ensemble sera vendu 30 millions de francs.(si
vous pensez que c'est trop cher ou pas assez, faites d'autres comptes)
Si
le propriétaire décide de vendre des jouissances de semaine à
60 000F l'une en moyenne (cela peut monter jusqu'à 110 000F), et de vendre
51 semaines par appartement (ce qui se fait encore), il gagnera 2550 semaines
X 60 000 = 153 millions de francs.
S'il décide de ne vendre (parce qu'il
serait honnête !) que la moitié des semaines soit 1250 environ, c'est
à dire les bonnes semaines, il gagnera : 1250x 60000= 75 millions. Il effectue
déjà une très bonne opération.
Or l'arnaque
fondamentale du TS dès l'origine, en France comme à l'étranger,
c'est d'avoir vendu toutes les semaines, à l'aide de vendeurs expérimentés
et menteurs.
Donc l'argumentation sur le caractère spoliateur de
la seule revente, est un argument fallacieux. C'est un argument de la seule profession
du Timeshare (TS).
Autre problème: avoir fait croire qu'il
s'agissait, dans cet achat, de "copropriété" ou "multipropriété"
(argument de vente jusque dans les années 95, et toujours écrit
dans le site de Multivacances), et qu'il y avait besoin d'un notaire, ce qui est
faux, caractérise la nature du timeshare. Ceci même s'il y a eu des
gens très contents de leur bonnes semaines et de très belles résidences.
MIRAFLORES est le comble de la belle résidence et de l'arnaque !
C'est
la raison pour laquelle nous avons dit dès 2002 que le TS était
une arnaque du début jusqu'à la fin.
La situation des
SCI/SCA de timeshare est maintenant connue :
Augmentation des impayés,
et donc des associés défaillants, d'année en année,
et dans certains cas risques de dépôts de bilan.
Diminution des
occupations des résidences par les associés, y compris pour les
bonnes périodes. Parfois les échangistes RCI et les locations compensent
cette diminution, mais les associés n'en profitent plus depuis plus de
2 ans. Vous leur réclamez quand même les charges.
Disparition
des associés étrangers contre lesquels vous n'exercez pas de poursuites
en raison des frais. Poursuites judiciaires de plus en plus fréquentes
contre des français, qui vous coûtes cher, que la plupart des associés
défaillants subissent sans se faire défendre.
Tentatives de revente
aux enchères des semaines délaissées : dans 90% des cas,
ces reventes ne donnent rien même pour un euro la période. Efforts
désespérés par une publicité internet " attrayante
" pour tenter de trouver de nouveaux pigeons…
Dans les cas les plus
graves, appel au crédit, et garantie hypothécaire donnée
aux banques pour trouver des réserves de trésorerie…
Marché
de la revente mort, que CLUBHOTEL MULTIVACANCES nie par une publicité tapageuse,
à la limite de la publicité mensongère….
Autrement
dit vous choisissez tous la fuite en avant. Cette attitude n'est pas sans rappeler
celle du marché immobilier et des banques américaines dans le scandale
des subprimes. Au lieu d'aider les gens à payer, on les expulse, ce qui
ne renfloue pas les caisses et tend à produire une crise très grave
du système bancaire !
Vous, au lieu de vous poser des questions sur
ce système en faillite, au lieu d'envisager une reconversion, vous persistez
dans la seule voie qui vous mène droit dans le mur à terme : des
procédures judiciaires contre les associés défaillants !
Et certains d'entre vous comptent sur le crédit dans une situation où
justement le crédit se restreint très fortement.. Etes-vous à
ce point naïfs, illuminés ou stupides ou cyniques ??
-Les premiers
acheteurs de timeshare en France sont des personnes âgées.
-Leurs
héritiers, et les nouvelles proies sur lesquelles vous comptez, sont des
salariés jeunes dont le pouvoir d'achat est en baisse, et qui ne sont pas
intéressés par ce système.
-La compréhension de
cette arnaque légale est de plus en plus répandue, et nous nous
en chargeons !
Seriez-vous à plaindre ?? Ce système repose sur
la vente de 51 semaines de jouissance par appartement, par des vendeurs largement
escrocs, la moitié de ces semaines étant pratiquement inutilisables
car mauvaises.
L'honnêteté de ce système étant entachée
dès l'origine (ne parlons pas de l'étranger et des " reventes
" frauduleuses), a lui-même provoqué l'effondrement du marché,
jusqu'à l'impossibilité à venir de fonctionner. Mort de la
poule aux œufs d'or !
Une seule solution : entamer des discussions avec
les pouvoirs publics, et les associations, pour une reconversion, et en finir
avec l'art 212-9 §9 du code de la construction et de l'habitat ainsi que
de la loi de 1986 ! Nous vous y invitons fermement ! Nous sommes prêts.
Demain il sera trop tard !
ADCSTP mars 2008 (à adresser aux
gérants des résudences)
ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE
Le 28-3-07
Mr Cravero
REGIVAL
Marseille
Objet : Mme Bonne......, victime
Du timeshare français
Monsieur Cravero,
Parlons de Mme Bonn......, non pas en termes de l'argent
qu'elle vous doit, mais en termes humains.
Cette dame, à l'époque
de la gestion des résidences de Jausiers par Mr THOLOME, l'escroc bien
connu maintenant, a acheté, à la mort de son mari, deux semaines
sous formes de parts de SCI, pour faire un placement d'argent qui rapporterait
( !). Bien des gens ont acheté de cette façon. Mr Tholomé
faisait croire en effet, dans les années 80, qu'il s'agissait d'un placement
d'argent, lorsqu'on achetait des parts sociales de SCI Jausiers, moyennant quoi
il parvenait à ses fins et vendait ce qui fait partie de ce timeshare français,
et qui est réputé aujourd'hui être aussi dangereux que le
timeshare en général.
Cette dame a de petits revenus juste au
dessus de ce qui lui permettrait de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Non seulement ces parts ne lui ont jamais rien rapporté mais elles lui
ont coûté des charges devenues bientôt insupportables : 627
euros par an, avec très rarement la location d'une semaine qui rapporte
surtout à Regival.
Elle vous a demandé à maintes reprises
de revendre ses semaines. Mais vous ne les offrez pas
à la revente, ni pour elle ni pour personne, et pour cause : vous avez
encore à vendre des semaines de Tholomé, réputées
ne rien valoir du tout. C'est le fondement du système ! Dans un document
fait par un notaire, nous savons que la valeur de ces semaines est nulle. Vous
parvenez parfois à vendre pour Regival, en trompant les gens, mais vous
n'en revendez jamais. Et vous déclarez en AG des SCI, à qui veut
l'entendre, que ces parts, représentant des semaines, ne valent rien. Votre
problème n'est pas unique, il en est de même dans les CLUBHOTELS
gérés par PIERRE ET VACANCES.
On pourrait comparer Mr Brémond,
PDG de cette dernière société, et vous-même, à
des usuriers qui toucheraient des intérêts très élevés
sans fin, sur la base d'un capital de valeur nulle. Cette situation paraît
équivalente à celle qui existe dans certains pays dits sous-développés,
et qui aboutit à esclavagiser les gens. C'est une façon de gagner
sa vie qui est légale en France et qui est soutenue par l'actuel Ministre
de la justice et peut-être par le prochain ! Relent de féodalisme
!
Vous avez obtenu de la " justice " que cette dame qui
avait accumulé des charges non payées, soit condamnée, et
un huissier lui a vidé son compte, la mettant dans une situation désespérée.
Ces deux filles ont des petits salaires, comme une grande majorité de salaires
aujourd'hui. Elles ne veulent pas de ces semaines. Mais une loi inique les obligera
à les assumer à la mort de leur mère. Cette OBLIGATION
PERPETUELLE, non reconnue par les juges, et pourtant contraire au code civil,
sévit en France et fait la fortune de quelques uns. Pourtant vous ne
démériteriez pas à envisager une reconversion, non ? Pourquoi
l'excluez-vous, comme Mr Brémond par ailleurs semble-t-il ? Nous ferons
de cette dame un cas d'espèce pour notre site et nos courriers officiels.
Nous allons faire campagne sur ce cas. Nous mettrons en avant et en valeur votre
comportement à son égard.
Monsieur Cravero, votre conscience
peut-elle s'abaisser jusqu'à comprendre ce que vous faites ?
Avec nos
sentiments les plus indignés ADCSTP
Le Timeshare a existé en France depuis assez longtemps (vers les années 70) sous une forme particulière. Les acheteurs ne se procurent pas la jouissance d'une semaine directement (comme à l'étranger) mais ils acquièrent des parts ou des actions de société SCI ou SCA dans le cadre non obligé d'un acte notarié. Ces parts ou actions leur donnent droit à la jouissance d'une semaine en temps partagé. Cette semaine ne constitue donc en aucune façon une propriété immobilière. Mais la confusion est entretenue avec la multipropriété à cause de l'acte notarié. Les parts sont réputées revendables lors de la signature du contrat. En réalité elles sont pratiquement invendables, même pour un euro symbolique exactement comme toutes les semaines de Timeshare, en France ou à l'étranger.
De plus la loi de 1986 ne prévoit pas le moyen de sortir des SCI et oblige à payer les charges....à vie !
Ces charges à vie sont transmissibles aux enfants...! Nous avons un nombre important de jeunes qui héritent de ces parts de leurs parents et qui ne parviennent pas à s'en débarrasser, et un nombre important de personnes âgées sont condamnées à payer ces charges jusqu'à la fin de leur vie.
Les principaux gérants/syndics de ces résidences françaises sont MAEVA /PIERRE ET VACANCES, par l'intermédiaire des Clubs Hôtels MULTIVACANCES qui délivrent des mandats de revente qui ne donnent jamais lieu à des reventes, REGIVAL, Le MOULIN DE CONELLES, MALIBU, Société du BOIS D'AUROUZE, MARINA BAIES DES ANGES, ROCA MARE, Trident Sol Hôtel......Les touristes, voulant revendre, se voient harcelés par des sociétés de revente à partir de l'Espagne (hasard ?) et ne reçoivent aucune réponse de la part des services de revente de ces résidences ou des réponses de fin de non recevoir.
La loi du 6-1-86 est à l'égard de ceux qui veulent revendre, ambiguë, et surtout l'article du code de la construction qui l'accompagne L212 9; puis l'arrêt de la cour de cassation du 22-3-95 (affaire Orlianges) qui "exclut le retrait de l'associé en cas d'attribution seulement en jouissance", sont néfastes aux victimes enfermées dans ce système.
La loi, très favorable aux promoteurs, ainsi que la justice, n'ont que faire, semble-t-il, du piège abominable que constitue l'entrée d'une famille dans le timeshare en France.
Il est en effet scandaleux qu'un individu soit piégé à vie dans un système qu'il trouve agréable un certain temps mais dont il voudrait se défaire à moment donné: âge, changement d'intérêt, divorce, veuvage, chômage...etc
Les juristes répondent que théoriquement les parts ou les actions sont revendables (marché momentanément en difficulté, disent-ils, ou dans certains cas, possibilité offerte d'acheter les 51 autres semaines d'un appartement pour devenir cette fois copropriétaire et pouvoir se débarrasser de l'appartement !!!!). Cette réponse veut ignorer délibérément que le timeshare a été constitué pour que les semaines ou les parts ne soient jamais revendables, ceci sous la responsabilité de la profession (la société GVC, partie prenante de Marina Baie des Anges, rachète des parts donnant droit à une semaine de vacances au Moulin de Connelles pour 77 euros ! ). Sous couvert de ne s'intéresser qu'au droit, la loi et la justice couvrent objectivement une opération peu honnête. Il serait temps que cette dernière s'en aperçoive ! Procès d'intention ? Qu'on nous fasse connaître ce marché de la soi-disant revente, qui est pour l'instant caché, secret... L'OTE prétend qu'on revend : toutes les adresses de sociétés qu'elle propose sont des adresses bidon ou des adresses de sociétés peu honnêtes. Qu'elle réponde ! Qu'elle cite au grand jour, avec preuves à l'appui, des listes de gens qui auraient revendu
Ainsi quelqu'un qui ne veut plus de ses parts, et qui ne peut les revendre, ou qui ne peut plus payer ses charges, se voit assigner au tribunal pour non paiement de charges ! Il a toutes chances de perdre et d'être condamné à payer ses charges et à garder ses parts !! Il offre au promoteur qui met en avant le seul gestionnaire (qui change sans arrêt d'adresse) de lui céder ses parts gratuitement. Mais ce dernier préfère une victime qui paye ses charges toute sa vie et cette préférence est justifiée légalement ! Comment appelle-t-on cela ? "un engagement perpétuel", or cela n'existe pas en droit français. Nous attendons un arrêt de la justice dans ce sens. Quand ?
En règle générale, le promoteur, qui a fait construire la résidence au départ, est celui qui va créer la SCI dont il va faire vendre les parts par des vendeurs du même type que tous les vendeurs de timeshare, c'est à dire des vendeurs dont le but est de faire des affaires et de vendre au prix de mille mensonges.
Ce promoteur, sous une forme déguisée, se fait nommer gérant pour la durée de vie de la SCI, lui, quelqu'un de sa famille ou une société écran. Ceci dans le but, lors de la liquidation de la SCI, de racheter les parts pour une somme misérable. Mais préalablemennt, car les affaire sont les affaires, la SCI va faire faire des rénovations de bâtiment fantastiques en augmentant les charges en conséquence, afin de récupérer un bâtiment à l'état neuf. Le promoteur qui a fait un profit maximum en vendant des parts, va les racheter pour rien et revendre le bâtiment au prix fort en appartements. Et il se proposera comme syndic !! C'est ce qu'a fait Pierre et Vacances à Saint Laurent du pont, et c'est ce que fait Trident Sol Hotel de Cannes, avec son promoteur d'origine, Pétroutchiouk, devenu gérant, tandis que la liquidation actuelle (octobre 2006) est faite par un autre membre de la famille pour une somme dérisoire... Bien vue n'est-ce pas ?
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Rappel
juridique général.
Le timeshare en France, concrétisé
par la possession de parts ou d'actions dans des SCI, SA,, donnant droit à
des jouissance de semaines, est régi entre autres par la loi du 6-1-86.
Il fait partie, de ce point de vue, de la deuxième catégorie de
timeshare visée par l'article 1 de la loi du 8 juillet 1998, qui reprend
l'art L 121-60 du code de la consommation, (1° chapitre, titre 2), et fait
explicitement allusion aux sociétés d'attribution selon la loi de
86. Cette loi dit bien que les associés ou actionnaires ne sont pas propriétaires
des murs de la résidence, mais seulement des parts et actions, ceci étant
confirmé par les statuts.
La loi du 6-1-86, ne prévoyant aucune
possibilité de sortie des SCI ou SA, sauf par la vente des parts ou actions,
renvoie de fait au droit commun, c'est-à-dire à l'article 212-9
du code de la construction et à l'arrêt de la cour de cassation du
9 mai 2002 qui interdit de sortir des SCI.
-Pour qu'une résidence
de timeshare soit rentable, il faut que les 5I semaines d'appartement par an (51
moins une) soient vendues, même les plus mauvaises, c'est la base du système.
Toutes les méthodes du timeshare mondial ont été et sont
employées pour vendre les semaines : " technique de la vente à
l'émotion ", mise au point par les marketeurs en tous genres. Tous
les promoteurs ont fait vendre par des vendeurs chevronnés, souvent malhonnêtes.
-Or par définition, il n'y a pas plus d'une quinzaine de semaines dites
" bonnes " dans une résidence de montagne ou de mer, en raison
des périodes de vacances scolaires où le déplacement dans
une résidence de timeshare est impossible, et où même parfois
les stations de montagne sont fermées (on a même vu des résidences
fermées pour des périodes pourtant vendues…)
-Les semaines
moins bonnes peuvent être utilisées par des retraités, mais
là où le bât blesse, c'est que la retraite est parfois moins
réjouissante que prévue : un conjoint est mort ou malade. Le chômage
a détérioré les revenus familiaux. Le divorce a séparé
les couples. La retraite n'est pas celle espérée.. etc. Les gens
veulent revendre.
-La concurrence a joué dans ce secteur comme partout
pour faire chuter les prix des séjours. Les charges demandées pour
une semaine dans une résidence de Timeshare sont plus élevées
aujourd'hui, dans bien des cas, qu'un séjour dans un petit hôtel
plus sympa.
-La réputation du timeshare, au fil du temps, est devenue
épouvantable : Timeshare =arnaque. Les professionnels du timeshare qui
ont conçu ce système très contestable ont scié la
branche sur laquelle ils étaient assis confortablement en exploitant la
poule aux œufs d'or. Cette réputation va en s'aggravant….
-Un nombre accru de gens, s'étant aperçus des supercheries employées
pour leur vendre n'importe quelle semaine, ont disparu à l'étranger,
ou ne payent plus leurs charges. Les personnes âgées qui sont légion,
dans ce système, font de même pour la plupart. Les héritiers
protestent qu'ils ne veulent pas de ces semaines. Les possesseurs de bonnes semaines
payent les charges des autres, et s'en prennent à eux sans se rendre compte
des fondements pervers et malhonnêtes du système.
-Des gestionnaires
escrocs sont parfois apparus dans ces SCI, comme à Jausiers : Régival
fait aujourd'hui payer les charges des semaines invendues de l'escroc par tous,
semaines qui ne valent pas un clou à la revente…
-Théoriquement
les SCI sont souveraines. En fait elles sont régies par des gérants
qui ont tous les pouvoirs et s'approprient la majorité des mandats dans
les AG (dispersion des actionnaires et associés, impossibilité affirmée
dans les statuts d'avoir photocopie des adresses des associés, comptes
embrouillés et impossible à décryptés…). Ils
font voter ce qu'ils veulent
-Reprendre les parts et actions pour une somme
minime n'intéresse pas encore les gérants, dans la mesure où
ils peuvent espérer nourrir la SCI d'une rente à vie, via les charges,
en traînant les personnes âgées, malades, sans revenu devant
les tribunaux… Les médias protègent les gérants en se
taisant sur cette question.
-Dernier point : ceux qui espéraient faire
des échanges grâce à ce système en France sont aujourd'hui
très déçus, RCI n'offrant plus les possibilités d'il
y a dix ans, et participant à des systèmes à points plus
que.contestables, pour être poli.
Dans cette situation, le système français de timeshare, la loi de 86, ainsi que l'article 212 9, assujettissent à vie (avec transmission aux enfants) les possesseurs malheureux de leurs semaines, car ils doivent obligatoirement payer les charges, au risque de poursuites judiciaires. Il y a donc " engagement perpétuel ", pour la période de vie de la SCI ou SA, ce qui en droit est contraire au code civil et à la jurisprudence qui consacrent " le droit de résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée, le fondement juridique étant " le principe de prohibition des engagements perpétuels " (Paris, 13 avril 1964, JCP 1965 2. 14321 Obs.Rodière). Mais les juges (pour les uns ignorants, pour les autres peut-être sous influence ?), discourent sur le mauvais état du marché, qui empêcherait de revendre parts ou actions, pour n'avoir pas à parler de cet engagement. En réalité, tous les gérants refusent de revendre les parts et actions : Pierre et vacances et Maeva (les Clubhotels), Bois d'Aurouze, Regival, Malibu, Moulin de Connelles, Marina, Roca Mare, Trident Sol Hotel…... etc
Nous
avions lancé la motion du 21-4-05 (dans le site à " timeshare
en France ") reprise par l'APAF-VTP dans une lettre commune aux députés,
dans laquelle nous demandions à ces derniers de s'adresser au Ministre
sur cette question. Certains députés ont fort bien repris la question
et voici la réponse du ministre publiée au JO le 21-3-06 p 3156
:
" Le garde de Sceaux, Ministre de la justice, fait connaître
à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier
les dispositions de l'article L 212-9 du code de la construction et de l'habitation
pour permettre le retrait d'un associé pour justes motifs. En effet, l'instauration
d'une telle faculté remettrait en cause le fonctionnement de la société
et à terme son équilibre financier puisqu'elle permettrait à
un associé de se soustraire à ses obligations, notamment celles
relatives au paiement des charges qui seraient alors impayées et qui seraient
inévitablement transférées aux autres associés "
Nous osons croire (ou nous ferons semblant) que le Ministre n'est pas informé ou mal, mais sa réponse entend mettre fin à notre action. IL SE TROMPE..
Nous demandons instamment en bloc :
-la suspension immédiate
des assignations en justice.
-le retrait immédiat des SCI ou des SA
de tous ceux qui le demandent (on nous a dit qu'après l'émission
à Europe 1 du 10 mars, deux personnes avaient pu immédiatement être
délivrées de leur SCI…Où est la preuve ?)
- la vente
immédiate des parts ou actions de sociétés
-l'annulation
de toutes les mauvaises périodes
-la transformation des résidences
de timeshare en résidences de location ou en ce qu'on voudra.
Nous alertons la presse, nous publions cette adresse dans notre site, nous la diffusons largement, nous demandons aux députés de nous soutenir.…
Le 4-4-06 ADCSTP
Nous adressons
cette note à toutes les victimes du temps partagé en France, connues
de nous.
Vous y trouverez des indications générales pour tous
et quelques indications particulières pour les gestionnaires et résidences
MALIBU ; CLUB HOTEL MAEVA, P ET V ; REGIVAL/Jausiers, BOIS d'AUROUZE, MARINA,
ROCA MARE, TRIDENT SOL HOTEL…etc
On vous adjoindra à cette note
la liste des sociétaires connus de nous par gestionnaire et résidence.
Rappel
juridique général.
Le timeshare en France, concrétisé
par la possession de parts ou d'actions dans des SCI, SA,, donnant droit à
des jouissance de semaines, est régi entre autres par la loi du 6-1-86.
Il fait partie, de ce point de vue, de la deuxième catégorie de
timeshare visée par l'article 1 de la loi du 8 juillet 1998, qui reprend
l'art L 121-60 du code de la consommation, (1° chapitre, titre 2), et fait
explicitement allusion aux sociétés d'attribution selon la loi de
86. Cette loi dit bien que vous n'êtes pas propriétaire des murs
de la résidence, mais seulement de vos parts et actions, ceci étant
confirmé par les statuts, sauf semble-t-il dans un article des statuts
de Roca Mare (art 35 en cas de dissolution).
La première catégorie
de timeshare est l'achat direct de semaines de jouissance, généralement
à l'étranger..
Cette catégorie est celle bien connue
de vous, qui ouvre la voie à toutes les escroqueries possibles et imaginables
à la vente et à la revente. Vous perdez beaucoup d'argent, mais
vous pouvez vous en échapper en cessant de payer vos charges. C'est à
cette catégorie que l'on pense généralement quand on parle
de timeshare.
La catégorie précédente, bien française,
celle dont nous allons parler, est la plus perfide et sordide, puisqu'elle vous
assujettit à vie (avec transmission à vos enfants) à des
semaines dans une résidence, dont vous devez obligatoirement payer les
charges. Il y a " engagement perpétuel " ce qui en droit est
contraire au code civil et à la jurisprudence qui consacrent " le
droit de résiliation unilatérale des contrats à durée
indéterminée, le fondement juridique étant " le principe
de prohibition des engagements perpétuels " (Paris, 13 avril 1964,
JCP 1965 2. 14321 Obs.Rodière). Mais les juges, pour n'avoir pas à
parler de cet engagement, discourent sur le mauvais état du marché
qui vous empêche de revendre vos parts ou actions. En réalité,
les gérants refusent de revendre vos parts quand vous leur demandez. Cette
possibilité est pourtant prévue dans la loi de 86 et dans les statuts
des sociétés " L'AG peut décider, si vous êtes
mauvais payeur, de revendre vos parts ou actions ". Elle peut, mais elle
n'est pas obligée. La loi de 86 ne prévoyant aucune autre possibilité
de sortie de la société, si ce n'est par la revente, vous êtes
alors renvoyé au droit commun, c'est-à-dire au fameux article 212-9
du code de la construction et de l'habitat et à l'arrêt de la cour
de cassation du 9 mai 2002 qui vous interdit de sortir de la société.
Cette loi de 86, signée par François Mitterand, Laurent Fabius,
Robert Badinter, Pierre Joxe, Jean Auroux, est perverse dans la mesure où,
d'une part, en réglementant sérieusement les contrats passés,
elle vous permet d'annuler les contrats mal ficelés, mais seulement dans
les 5 ans qui suivent la signature, tandis que d'autre part elle vous enferme
à vie dans un véritable traquenard.
Les raisons possibles
de cette loi
Ce type de Timeshare est né en France dans les années
60. Il a eu beaucoup de succès. Après 15 à 20 ans d'utilisation,
les propriétaires ont voulu revendre. Au début des années
80 on parvenait à renvendre un peu mais déjà difficilement.
La profession sentant venir le vent, a alors proposé cette loi, dite de
protection des utilisateurs, en réalité de protection des SCI, SA
et résidences. En effet ces sociétés ne peuvent tenir le
coup financièrement que si toutes les périodes sont vendues et si
les charges rentrent. La loi a donc fermé la possibilité de s'échapper
en ne prévoyant que la revente des parts et actions pour en sortir. Les
parlementaires n'y ont vu que du feu, seul le lobby immobilier savait ce qu'il
faisait. Simple supposition certes, mais qui correspond à la réalité,
et que le Ministre de la justice Pascal Clément vient de conforter absolument
(cf ci-dessous).
En outre, les gestionnaires ont quasiment les pleins pouvoirs
puisque les associés et actionnaires sont dispersés aux quatre vents,
ne s'intéressent pas à la gestion, et, s'ils s'y intéressent,
tombent dans un maquis de comptes incompréhensibles, où il apparaît
le plus souvent une accumulation d'irrégularités dont on ne va pas
parler ici.
Notre objectif : sortir du 212-9.
Nous avons lancé
la motion du 21-4-05 (dans le site à " timeshare en France ")
reprise par l'APAF-VTP dans une lettre commune aux députés, dans
laquelle nous demandions aux députés de s'adresser au Ministre sur
cette question. Certains députés ont fort
bien repris la question
Voici
la réponse du ministre publiée au JO le 21-3-06 p 3156 :
"
Le garde de Sceaux, Ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de
l'article L 212-9 du code de la construction et de l'habitation pour permettre
le retrait d'un associé pour justes motifs. En effet, l'instauration d'une
telle faculté remettrait en cause le fonctionnement de la société
et à terme son équilibre financier puisqu'elle permettrait à
un associé de se soustraire à ses obligations, notamment celles
relatives au paiement des charges qui seraient alors impayées et qui seraient
inévitablement transférées aux autres associés "
(La loi de 86 plus l'art 212-9 apparaissent donc bien comme une forteresse destinée à faire vivre et survivre le timeshare français sur le dos des citoyens concernés, quelles qu'en soient les conséquences. Le timeshare français, produit de l'imagination du lobby immobilier, ne vit donc que de l'engagement perpétuel des sociétaires et actionnaires, véritable résurgence du servage féodal. Que vaut l'argument du ministre ? Il est évident que si l'on défend les victimes de ce système, on ne défend pas les SCI ou SA ou les résidences, et inversement. Les intérêts sont antagonistes. Cet enfermement, à terme, nuit aussi aux porteurs de bonnes semaines. Il n'intéresse que les gestionnaires pour des raisons que nous n'évoquerons pas ici.)
Liberté
o Égalité o Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 26 MAI 2006
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
LE DIRECTEUR
Réf. 25D206-AB/ML
1246
Madame CHARTIER
Présidente de l'Association de défense
des consommateurs de semaines en temps partagé
2, place Beaumarchais
38130 ECHIROLLES
Madame la présidente,
Vous avez bien voulu porter
à la connaissance de Monsieur le Directeur de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes qui m'a transmis votre courrier les difficultés
rencontrées par les détenteurs de parts de sociétés
de Time Share lorsque ces derniers souhaitent céder leurs parts
Vous
estimez nécessaire de voir évoluer la législation en la matière
dans la mesure où les détenteurs de parts sociales ne peuvent pas
davantage vendre leurs parts compte tenu de l'état du marché entièrement
saturé.
Vous ajoutez qu'il faudrait clairement attirer l'attention
des futurs acquéreurs sur l'impossibilité de se retirer de la société.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'article L 212-9 alinéa
9 applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution
d'immeubles aux associés par fractions divises interdit aux associés
de société d'acquisition dont les statuts prévoient une attribution
en jouissance de s'en retirer. La Cour de Cassation considère en effet
que l'article 1869 du code civil relatif au retrait d'un associé d'une
société civile pour justes motifs n'est pas applicable aux sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, en raison
des dispositions de l'article L 212-9 auquel la loi du 6 janvier 1986 ne déroge
pas.
Je puis vous indiquer qu'il n'est pas envisagé de modifier l'article
L 212-9 du code de la construction et de l'habitation. En effet, l'instauration
d'une telle faculté aboutirait à une rétrocession du droit
de jouissance de l'associé se retirant de la société, avec
annulation des parts et neutralisation de la période de jouissance et pourrait
conduire à un rachat des parts par la société en vue de leur
vente, heurtant ainsi l'interdiction pour les sociétés civiles d'auto
détention de leurs parts.
Cette possibilité remettrait
surtout en cause l'équilibre financier de la société et par
voie de conséquence son fonctionnement puisqu'elle permettrait à
un associé de se soustraire à ses obligations notamment celles relatives
au paiement des charges qui seraient alors impayées et qui devraient être
inévitablement transférées aux autres associés.
Quant à la vente des parts sociales, une intervention législative ne peut être de nature à améliorer l'état du marché.
S'agissant de l'information des acquéreurs, je puis vous indiquer que la loi définit les règles d'information et de protection du consommateur de manière précise. Le contrat ne peut être en effet conclu qu'aux termes d'une offre comportant des mentions obligatoires et un délai de rétractation est donné à l'acheteur. Toutefois, dans le cadre d'une éventuelle révision de la directive européenne 94/47 relative au droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier, le législateur pourrait être amené à modifier la législation en vigueur
Je vous
prie, de croire Madame la présidente, à l'assurance de mes sentiments
les meilleurs.
DACS
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60 Télécopie
: 01 44 77 62 39
Mr Marc Guillaume
Direction des Affaires civiles
et du Sceau
Ministère de la Justice
13 Place vendôme
75001 Paris
Ref : 25D206-AB/ML/246
Monsieur,
Vous m'avez adressé un long courrier explicatif le 26 mai dernier, sur la question de l'article L 212-9 du code de la Construction et de l'Habitation.
Nous connaissons tous les arguments de votre lettre. Le minsitre de la jsutice nous a opposé une fin de non recevoir à notre demande d'abrogation de l'article en question. Aussi nous avons rectifié et demandé la modification d'une phrase de cet article. Vous voudrez bien prendre connaissance de la lettre que nous adressons aux députés en ce sens.
Ce
n'est pas avant tout l'état du marché qui est en cause dans l'affaire
dont nous débattons. C'était la volonté d'enfermer l'acheteur
de timeshare français dans un système dont il ne pourrait sortir,
qui a poussé Pierre et Vacances à faire proposer la loi de 1986,
sous couvert de la défense du consommateur, qui sous certains aspects,
n'est d'ailleurs pas illusoire. P et V s'est vanté d'avoir proposé
cette loi.
Ce sont en effet les gérants des résidences françaises
qui s'opposent à la revente des semaines par un mécanisme que nous
expliquons, en dehors de la question de l'état du marché. Mais l'objet
de ma lettre ne porte pas là-dessus.
Vous écrivez dans le 5ème paragraphe de votre lettre : " En effet l'instauration d'une telle faculté (se retirer d'une SCI de temps partagé) aboutirait à une rétrocession du droit de jouissance de l'associé se retirant de la société, avec annulation des parts et neutralisation de la période de jouissance, et pourrait conduire à un rachat des parts par la société en vue de leur vente, heurtant ainsi l'interdiction pour les sociétés civiles d'auto détention de parts "
Cette
argumentation très intéressante, est abstraite et se heurte à
la réalité et à la pratique.
Les promoteurs (Pierre
et vacances par exemple qui, de promoteur est devenu gérant des SCI crées
par lui), et une multitude d'autres promoteurs, ont fait vendre toutes les semaines
de l'année d'un appartement, même dans des périodes où
les stations étaient fermées, grâce à des vendeurs
experts en tromperie. Il faut que vous réalisiez cela.
Aujourd'hui,
face à l'importance des gens qui ne veulent et ne peuvent plus payer de
charges, parce qu'ils désirent se séparer de leurs semaines, Pierre
et vacances commence à suggérer aux SCI de faire voter (à
la majorité des 2/3) l'annulation de périodes entières, en
provoquant ensuite des modifications de capital social. Je pourrais vous donner
plusieurs exemples, mais j'en ai un sous la main ( Proposition pour l'AG extraordinaire
du cap d'Agde du 18-9-2006 de faire annuler une période avec modification
du capital social). Mr Pages, PDG des SCI est favorable à cette mesure
qui a déjà été votée dans certaines SCI. La
loi de 86 ne s'y oppose d'ailleurs pas.
Par ailleurs Marina Baie des Anges vient de faire voter dans une AG le principe de la création d'une nouvelle SCI chargée de racheter les semaines des mauvais payeurs pour un euro.
Mais plus profondément, que croyez vous que fait une SCI face à des mauvais payeurs qui ont disparu, soit à l'étranger, soit ailleurs, ou qui ne laissent aucun héritier, ou dont les associés sont tombés dans la pauvreté ?? Elle vend aux enchères les semaines, pour son propre compte contrairement à la loi et elle les revend pour elle. De toutes façons, elle ne peut rien faire d'autre.
Par conséquent notre demande n'est pas du tout mal venue ou absurde.
Voulez-vous par ailleurs attendre des explosions de colère contre ce système inique, de charges à vie, protégé par les Ministres de ce gouvernement ? Ne voulez-vous pas vous pencher sur le problème réel de façon réaliste ?? Pourquoi ne proposeriez-vous pas une table ronde entre toutes les associations et institutions concernées ? La solution adoptée par Marina me paraît être la meilleure. Certes Pierre et Vacances y pense, mais sur notre dos, et se prépare à récupérer les résidences pour son propre compte, en ayant fait financer préalablement les rénovations nécessaires par les associés, afin de revendre à bon prix en copropriété !
Je vous demande instamment de prendre très au sérieux cette lettre que je communique à l'APPAF. Et je vous remercie de m'avoir lue avec intérêt.
Recevez,
Monsieur, mes salutations distinguées.
A la suite de mon courrier en date du 26 mai 2006, vous avez bien voulu attirer de nouveau mon attention sur la situation des détenteurs de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, et notamment de la difficulté qu'ils rencontrent pour céder leurs parts.
Vous évoquez également les pratiques de certains professionnels qui vendraient des parts sociales permettant d'obtenir des semaines de jouissance en temps partagé, même dans les périodes où les stations seraient fermées. Vous ajoutez que des sociétés vendraient aux enchères, pour leur propre compte, des parts sociales appartenant à des associés qui ne se manifestent plus.
Au vu de ce type de difficultés, qui ont pu être répertoriées depuis l'application de la loi du 08 juillet 1998 portant transposition de la directive européenne 94/47 du 26 octobre 1994, je vous informe qu'une réflexion a été engagée par la Commission européenne.
Je puis vous assurer que dans le cadre de cette concertation, mes services se montrent particulièrement actifs et s'investissent sur la renégociation de la directive. Une éventuelle modification s'inscrira ainsi dans le cadre européen.
Enfin, si certains de vos adhérents estiment en outre que des infractions pénales ont commises à leur encontre, il leur appartient de saisir le procureur de la République compétent.
Je
vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Marc GUILLAUME
à la Présidente de l'Association de défense
des
consommateurs de semaines en temps partagé
2, place Beaumarchais 38130
ECHIROLLES
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01 Téléphone
: 01 44 77 63 04 Télécopie :01 44 77 62 39
Monsieur,
Votre lettre du 21-9-06 nous
plonge dans la perplexité.
En effet vous aviez parfaitement compris
dans votre lettre du 26-5-06 que les problèmes que nous évoquons
à propos du Timeshare français, relèvent de la loi du 8-1-86
et de l'article L 212 9, alinéa 9 du code de la Construction et de l'habitat.
C'est à ce sujet et dans ce cadre que nous argumentons à nouveau,
dans notre lettre du 1-9-06, pour obtenir une modique modification de l'alinéa
9 ci-dessus. Ceci relève donc du parlement français.
Or dans
votre nouvelle réponse du 21-9-06, vous nous renvoyez à la réflexion
improbable de la Commission Européenne sur ces sujets, Commission qui ne
peut que proposer une directive au vote du parlement européen, directive
qui (si elle était votée dans 3 ou 4 ans) devrait faire l'objet
d'une loi d'application en France (encore dans 3 ou 4 ans..)… Nos victimes
ne sont plus dupes du sens de ce type de propositions. Nous savons que certains
en font leur stratégie, y compris des associations de consommateurs, mais
nous avons compris que derrière cette stratégie, il s'agit en fait
de protéger le lobby immobilier français engagé dans le timeshare,
en lui donnant encore du temps pour pressurer les victimes et sortir du timeshare
en préservant ses mises malhonnêtes !
Nous pensons très
sincèrement que vous êtes abusé par ces perspectives. Car
la solution la plus simple et la plus immédiate est de proposer de suite
au parlement français les modifications que nous demandons. Vous vous honoreriez
en permettant aux associés du timeshare français de sortir des SCI
qui les condamnent à un engagement perpétuel, ce dernier n'était
qu'une résurgence du féodalisme français.
Votre Ministère
connaît parfaitement la question, puisque dans son Bulletin officiel n°99,
la même question est évoquée concernant les associés,
en propriété uniquement, de SCA dans le domaine de la construction.
Pour eux, des propositions sont faites, pour pouvoir sortir des SCA. S'il n'en
est pas ainsi pour les associés en jouissance, c'est évidemment
pour satisfaire aux exigences des gérants qui sont en même temps
constructeurs et propriétaires des immeubles en temps partagé, dans
la plupart des cas.
Nous vous rappelons que lorsque cela les arrange, les
gérants font voter des modifications de répartition du capital social,
sous réserve d'une majorité des 2/3 des associés, modifications
prévues par la loi de 1986. Mais les associés sont bien en mal de
pouvoir prendre des initiatives à ce sujet, les SCI faisant obstruction
à la possession de la liste des associés (à votre avis faudra-t-il
passer par l'Europe pour faire appliquer la loi de 86 sur ce seul sujet ??). Mais
même aurions-nous la liste des associés, il faudrait constituer une
association par résidence pour obtenir quelque chose, tant c'est un travail
monumental que de faire bouger un CA d'une SCI ou d'une SCA, et de tenter de contrôler
ses comptes par exemple !
Ne nous renvoyez pas, s'il vous plait, à
l'Europe pour abolir cet engagement perpétuel. N'attendez pas que la question
devienne risible. Nous venons en effet de recevoir un document officiel venant
d'un héritage, concernant l'un de ces groupes de résidences, où
il est dit que les parts de SCI dans le timeshare de la résidence X ne
valent rien et sont invendables. Le document a été accepté
par le fisc.
Le seul argument avancé par la justice, jusqu'à
présent, pour prouver qu'il ne s'agit pas d'engagement perpétuel
était précisément la possibilité de revente des parts.
Dans presque 95% des cas, on ne revend jamais rien même à perte.
Par contre les gérants des SCI continuent de vendre des parts, en payant
des vendeurs qui pratiquent l'escroquerie à la vente.
Nous attendons
de votre part que vous fassiez un geste dans le sens demandé afin de ne
pas délégitimer l'action du Ministère de la Justice dans
un domaine qui touche des milliers de gens en France.
Recevez, Monsieur, nos
salutations distinguées.
PS : Nous diffusons cette lettre à
notre liste d'adhérents et de sympathisants, auxquels nous demandons de
la faire passer à leurs députés.
Cette rubrique est en construction: Appel est
fait ici à témoignages sur ces procédures
"Nous vous annonçons avoir essayer de vendre
nos deux semaines aux Canaries, au Royal Park Albatros, les semaines 40 et
41 je crois. Nous avons été contacté par téléphone
par un organisme (la COGEP dont le
siège social est à Bastia).
Le gérant, M. Fieschi Marc-Antoine nous a
harcelé pendant plus
de 6 mois à coup de téléphone allant de 2 à 3 par
semaine, il nous a eu à l'usure.
Nous lui avons expédié
nos titres de propriété comme des innocents ainsi
que la somme
de 3850 euros rien que ça. Depuis, plus de nouvelles.
Nous avons alors
pris contact avec la DGCCRF de Corse qui nous a demandé un
historique
de notre aventure. Cela fait plus d'un an que cette histoire a
commencé
et je crois qu'elle n'est pas prête de finir.
La COGEP nous avait promis,
contre nos deux semaines et l'argent versé , une
semaine à
l'Ogisaka Garden à Denia en Espagne dont nous aurions pu profiter
plus facilement.
Comme nous n'avons pas payé les frais de maintenance
(de nos semaines) aux Canaries, les résidences
nous ont tout simplement
annoncé que nous n'avions plus nos
semaines. Nous avons perdu, en
tout et pour tout, plus de 20 000 euros, au
bas mot.
Je me console en
me disant qu'il y a beaucoup de monde dans notre cas mais
je veux aller jusqu'au
bout en ce qui concerne la plainte auprès de la
DGCCRF"
La victime demandait 1) à être débarrassée de sa semaine à Club Hôtel, 2) à voir effacer ses charges à devoir étant donné qu'elle "offrait" ses parts à la résidence, ce qui n'est pas autorisée, bien que la résidence puisse vendre aux enchères la semaine d'un mauvais payeur. Mais cette dernière trouve davantage son compte à faire payer à vie des charges.
Voici ce que le tribunal d'instance de Moutiers écrit en substance "Au surplus....aucun caractère perpétuel du contrat ne pourrait être retenu à l'appui de leur constestation, la faculté de cession de parts -parfaitement prévue aux statuts- ayant en l'espèce été mise en oeuvre à plusieurs reprises et l'échec constaté par les défendeurs n'étant imputable qu'aux aleas, voire à la morosité du marché en la matière"
Le tribunal condamne donc la victime à payer ses charges mais sur 24 mensualités.
Deux choses sont à retenir:
-Le juge ne conteste pas que nous puissions avancer l'argument du caractère perpétuel , ce qui est extrêmement important
-Mais le juge dit que ce caractère n'est pas prouvé, en argumentant sur la morosité du marché, ce qui fait le jeu des promoteurs immobiliers trop heureux d'enfermer leurs clients dans la nécessité de payer à vie des charges....
En réalité le marché de la revente est un marché de dupes et de tromperies. De nombreuses personnes commencent à fuir le timeshare. Les résidences qui se décident à vendre aux enchères des parts de société, n'ont pas beaucoup de sucès, même des parts à bas prix et ceci dans des lieux touristiques (affirmation vérifiée). Les professionnels du timeshare ont tué la poule aux oeufs d'or, ils tentent de se rattrapper en obligeant les gens à payer des charges à perpétuité. Et la justice marche avec ce principe ! Nous disons que les professionnels ont un peu trop tiré sur la corde et profité de la naïveté des touristes, tanpis pour eux aujourd'hui si ces derniers boudent le timeshare. Il y a beaucoup d'argent gagné à mauvais escient dans ce domaine et placé dans de bons endroits... Nous ne plaignons pas ce sprofessionnels...
- Lutter pour l'abrogation de l'article L 212-9 du code de la construction pour les sociétés d'attribution.
-Que nous constituions des dossiers d'impossibilité de revente des parts sociales de sociétés donnant droit au timeshare en France. Pour cela il convient d'inonder les promoteurs de lettres les priant de bien vouloir vous aider à mettre en vente vos parts même pour 0 centime: mais tout doit se faire par écrit.
décembre 05
Sur les Résidences….EN FRANCE
Elles ont eu de beaux jours dans le Timeshare dans les années 80. Soit
sous forme de SCA qui vend des actions, soit sous forme de parts dans les SCI
lesquelles permettent la jouissance de semaines en temps partagé. La revente
des actions ou parts a pratiquement été interdite par la profession
depuis cette époque. Seule la vente aux enchères était possible
pour les mauvais payeurs, (résidences MAEVA). Aujourd'hui, même cette
possibilité n'existe plus.
Les charges ont toujours été
très élevées, même quand elles étaient à
1000 Frcs la semaine (4000 F pour le mois, 12000F pour le trimestre, faites la
comparaison avec un immeuble d'habitation normal, même s'il faut tenir compte
de l'entretien du mobilier des appartements). Puis elles sont passées à
2000 et 3000F et plus, c'est-à-dire l'équivalent d'une location,
alors qu'un capital de base avait été engagé par chacun.
Ces SCA ou SCI rançonnent littéralement les possesseurs d'actions
ou de parts en les faisant participer aux pertes financières éventuelles,
en proportion des actions ou parts achetées. Il suffit d'organiser une
mauvaise gestion. Nous indiquons bien qu'il ne s'agit pas d'un phénomène
récent. Nous avons des dossiers qui prouvent qu'il y a refus de revente
depuis plus de 20 ans.
Nous recevons de plus en plus des appels au secours
de personnes qui ont le plus souvent entre 60 et 80 ans, voire plus, qui ne veulent
plus de leurs semaines pour des raisons diverses, qui ne peuvent pas vendre leurs
parts sociales ou leurs actions, qui ne peuvent même pas les donner et qui
estiment à juste titre être rackettées par des charges devenues
abusives sans pouvoir s'échapper du système. Toutes racontent le
cynisme des gestionnaires, leur refus de répondre par écrit aux
courriers, l'ignorance des lettres recommandées AR, les changements d'adresses
en continu, et font état parfois des liens entre les gestionnaires et des
escrocs locaux etc.
Les gestionnaires de ces résidences ont fait de
très bonnes affaires pendant longtemps. Ils ont pu très facilement
mettre de l'argent de côté, étant donné la quasi impossibilité
pour les possesseurs d'actions ou de parts sociales de contrôler leur gestion.
L'argument, mis en avant aujourd'hui par les résidences sur l'augmentation
des charges, due au nombre très élevé de mauvais payeurs,
doit être rejeté absolument, en tous cas ne pas vous émouvoir.
Un capital extraordinaire a été amassé entre les années
70 et 2000 dont la destination est inconnue.
La situation a changé.
Les jeunes ménages ont peu acheté ce type de " vacances ",
les vieux ménages ne payent plus ou ne veulent plus payer. Les résidences
ont vu les choses se modifier, il leur était possible d'imaginer une reconversion
et de l'organiser. Ils ont choisi la forme des charges perpétuelles ! Ou
la rente à vie imposée à ceux capables de payer.
NOTRE
POSITION depuis toujours : Nous défendons les victimes de ces situations.
Nous ne sommes pas des gestionnaires de résidences. Nous voulons 1) la
modification de la loi qui interdit de sortir du système (cf notre lettre
aux députés), 2) la modification de la jurisprudence. A savoir :
dans les cas où les résidences traînent les mauvais payeurs
devant les tribunaux, nous attendons des juges qu'ils reconnaissent la possibilité
de rompre le contrat, dans la mesure où l'impossibilité de revendre
a été organisée par la profession, puis est devenue une impossibilité
réelle du fait de la désaffection du public vis-à-vis du
timeshare. ON NE PEUT PLUS IMPOSER LE TIMESHARE EN FRANCE AUX GENS CONTRE LEUR
VOLONTE. Nous disons " Si vous vous sentez capables d'affronter la justice,
cessez de payer vos charges, car il faut que ce système cesse, surtout
si vous ne voulez pas que vos enfants en héritent ". En écrivant
cela, nous ne vous disons pas que vous gagnerez au tribunal, nous disons simplement
que cela ne peut pas durer et qu'il faut tout faire pour tenter de casser le système.
3)Constituer des rubriques par type de résidence, 4)Aller ensemble à
Paris revoir Mr Pages de Maeva/Pierre et vacances en mars, et envisager de le
faire pour d'autres résidences.
28-1-06
Mr B. c. SCI Les Alpages
Cour d'Appel de Chambéry
Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL UN LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
dans la cause 1998/00398- section
2
(VNM/CG)
opposant
MR B. JEAN MARIE
demeurant 111 RUE. 49 ANGERS
;
APPELANT
Représenté par la S.C.P. VASSEUR-BOLLONJEON-ARNAUD,
Avoués et ayant pour Avocat ME ROCHE du barreau de CHAMBERY ;
à:
SCI LA RESIDENCE LES ALPAGES
dont le siège social est 74110 AVORIAZ,
représentée par la SA MULTIGESTION dont le siège social est
25 RUE GARNIER PARADIS 92200 NEUILLY-SUR-SEINE :
INTIMEE
Représentée
par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, Avoués et ayant pour Avocat ME NEBOT
;
COMPOSITION de la COUR:
Lors de l'audience des débats, tenue
le 14 Novembre 2000 avec l'assistance de Mademoiselle PEYNOT, Greffier
et
lors du délibéré, par:
-Monsieur ALBERCA, Conseiller,
faisant fonction de Président, à ces fins désigné
par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 21 Août
2000
-Monsieur LECLERCQ, Conseiller
-Madame NEVE de MEVERGNIES, Conseiller
* * *
Selon acte du 15 juin 1982, Monsieur Jean-Marie B. a procédé
à l'acquisition, auprès de la S.A. MULTIGESTION, de 195 parts ouvrant
droit à la jouissance d'un appartement appartenant à la S.C.I. Résidence
LES ALPAGES à AVORIAZ (Haute-Savoie) pour une période déterminée
tous les ans.
Par jugement du 23 septembre 1997, le Tribunal d'Instance de
Thonon-les-Bains a, notamment, condamné Monsieur Jean-Marie B. au paiement,
à la S.C.I. Résidence LES ALPAGES, de la somme de 17.019,54 F au
titre des charges pour les années 1992 à 1995 et autorisé
la S.C.I. Résidence LES ALPAGES à interdire à Monsieur Jean-
Marie B. la jouissance des droits attachés à ses parts jusqu'à
complet paiement du principal.
Par déclaration au greffe en date du
10 février 1998, Monsieur Jean-Marie B. a interjeté appel de cette
décision. Par conclusions du 26 novembre 1999 vues par la Cour conformément
à l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il demande
la réformation du jugement déféré, et le rejet de
toutes demandes de la S.C.I. Résidence LES ALPAGES. Il fait valoir, à
cette fin, que les associés n'ont pas été convoqués
par lettre recommandée avec avis de réception pour décider
des appels de charges, et que dès lors le paiement des sommes correspondantes
ne pouvait être recouvré contre eux, en application de l'article
40 du décret du 3 juillet 1978 sur les sociétés civiles.
Il demande, en conséquence, que les assemblées générales
auxquelles les associés ont été convoqués par lettre
simple soient déclarées nulles. A titre subsidiaire, il demande
qu'il soit dit que l'action est sujette à la prescription quinquennale
de l'article 2277 du Code Civil, et que, dès lors, aucune condamnation
ne soit prononcée pour des charges antérieures à 1992.
il demande enfin condamnation de la S.C.I. Résidence LES ALPAGES à
lui payer la somme de 5.000,00 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau
Code de Procédure Civile.
La S.C.I. Résidence LES ALPAGES, par
conclusions du 8 décembre 1999 vues parla Cour conformément à
l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, demande la confirmation
du jugement déféré.
Elle fait valoir, à l'appui
de sa position, notamment que l'article 40 du décret invoqué serait
inapplicable en l'espèce, l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 régissant
le type de société dont s'agit ne prévoyant nullement une
convocation des associés par lettre recommandée avec avis de réception.
Par ailleurs il est selon elle de jurisprudence constante que la prescription
quinquennale de l'article 2277 du Code Civil ne s'applique pas aux charges dont
il est question en l'espèce.
Elle demande enfin condamnation de Monsieur
Jean-Marie B. à lui payer les sommes de 5.000,00 F à titre de dommages-intérêts
pour appel abusif et dilatoire, et celle de 5.000,00 F en application de l'article
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
Aux termes de
l'article 1845 du Code Civil, les dispositions du chapitre dans lequel il est
contenu sont applicables à toutes les sociétés civiles, à
moins qu'il n'y soit dérogé par leur statut légal particulier.
Par ailleurs, l'article 30 du décret du 3 juillet 1978 relatif aux sociétés
civiles dispose que "les dispositions du présent chapitre sont applicables
aux sociétés définies par l'article 1845 du Code Civil (,..)
également aux rapports entre associés d'une société
en participation ayant le caractère civil à moins qu'une organisation
différente ait été prévue". Or, l'article 40
du dit décret, qui est bien contenu dans le chapitre visé, prévoit
que pour la tenue d'une assemblée d'associés, ces derniers sont
"convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée
par lettre recommandée", Enfin, la loi du 6 janvier 1986 régissant
les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps
partagé édicte, en son article 13 relatif aux assemblées
générales d'associés, que " l'avis de convocation à
l'assemblée générale (...) est adressé à tous
les associés." (sans autres précisions sur la façon
dont cet avis doit être adressé). Il en résulte que ce dernier
texte est muet sur le mode de la convocation, ne précisant pas, ainsi,
qu'il puisse être fait par tout moyen ce qui constituerait une dérogation
aux dispositions générales rappelées ci-dessus. Dans ce silence,
et conformément aux règles relatives aux sociétés
civiles ainsi rappelées, l'article 40 du décret du 3 juillet 1978
doit bien recevoir application en l'espèce, aucune des parties ne contestant
que la S. C.I. Résidence LES ALPAGES soit bien une société
civile.
Dès lors, les associés devaient effectivement être
convoqués pour toute assemblée générale par lettre
recommandée, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce
pour les assemblées ayant décidé des appels de fond ainsi
que de l'approbation du budget, décisions sur la base desquelles est fondée
l'action en paiement de la S.C.I. Résidence LES ALPAGES. Dès lors,
ces décisions n'ont pas été prises régulièrement
et ne peuvent servir de fondement à l'action, ce sans que, pour autant,
elles puissent être annulées ainsi qu'il est demandé, d'une
part parce qu'une telle sanction n'est pas prévue expressément par
les textes applicables, d'autre part parce que la demande de Monsieur Jean-Marie
B. en ce sens est indétem1inée puisqu'il ne précise pas les
décisions et les dates des assemblées générales dont
il demande l'annulation.
Dès lors, le jugement déféré
ne peut qu'être infirmé, et la S.C.I. Résidence LES ALPAGES
déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Il apparaît inéquitable
de laisser à la charge de Monsieur Jean-Marie B. tout ou partie des frais
qu'il a dû engager dans la présente instance et qui ne sont pas compris
dans les dépens; il y a donc lieu de lui allouer une somme de 4.000,00
F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Aucune considération d'équité ne conduit à faire application
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de la S.
C.I. Résidence LES ALPAGES qui succombe et qui sera, dans ces conditions,
condamnée à supporter les dépens de première instance
et d'appel.
Pour les mêmes motifs, l'appel de Monsieur Jean-Marie B.
ne présente aucun caractère abusif, et la demande de dommages-intérêts
ainsi formée par la S.C.I. Résidence LES ALPAGES sera rejetée.
p AR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
après en avoir délibéré conformément à
la loi,
Reçoit Monsieur Jean-Marie B. en son appel, régulier
en la forme.
Au fond
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré
Statuant à nouveau.
Déboute la S.C.I. Résidence LES ALPAGES
de l'ensemble de ses demandes.
Dit cependant n'y avoir lieu à annulation
des décisions et des assemblées générales telle que
sollicitée par Monsieur Jean-Marie B..
Condamne la S.C.I. Résidence
LES ALPAGES à payer à Monsieur Jean-Marie B. la somme de 4.000,00
F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Rejette toutes les autres demandes.
Condamne la S.C.I. Résidence LES
ALPAGES aux dépens de première instance et d'appel, avec application,
au profit de la S.C.P. VASSEUR, BOLLONJEON, ARNAUD, avoués associés,
des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ainsi prononcé en audience publique le vingt trois janvier deux mil un
par monsieur ALBERCA, faisant fonction de Président, qui a signé
le présent arrêt avec mademoiselle PEYNOT, Greffier.
Madame ou Monsieur le Député,
Nous vous sollicitons à nouveau sur la question
du timeshare en France après que le Ministre de l'économie ait refusé
d'abroger l'art 212-9 du code de la construction et de l'habitat. Sans doutes
cette demande n'était pas assez modeste.
Vous voudrez bien trouver
ci-après quelques observations qui vous permettront d'appréhender
la problématique telle que nous la voyons aujourd'hui.
Le système
de vacances en temps partagé en général, encore appelé
timeshare, est multiforme, il s'agit d'acquérir une ou plusieurs semaines
de vacances, à temps ou à vie, dans une résidence déterminée
ou déterminable, à l'Etranger ou en France, mais dans cette dernière
sous la forme de parts de sociétés d'attribution.
Ce concept
est en train de montrer ses limites. A l'étranger, des arnaques de toutes
sortes l'ont dévoyé au point que les bourses d'échange fonctionnent
aujourd'hui très mal. En France le dévoiement passe par l'interdiction
de se retirer des sociétés d'attribution pour justes motifs alors
que les autres pays annulent les périodes des possesseurs qui ne paient
pas leurs charges, ce qui leur permet de se retirer.
En outre en France, l'interdiction
de se retirer se combine avec la nécessité, du point de vue des
professionnels du timeshare, de vendre la jouissance de 51 semaines par appartement
pour rendre l'opération rentable. Et ceci, quelles que soient par conséquent
les saisons, l'état de la station balnéaire ou de montagne, ce qui
signifie qu'on vend même des semaines non seulement lorsqu'une station de
montagne est fermée mais même parfois lorsque la résidence
est fermée (cas du Clubhotel Pierre et Vacances des Menuires par ex.).
Le savoir faire des vendeurs embauchés vient à bout de toutes les
résistances du consommateur dans ce domaine ! Cette obligation de rentabilité
défie le bon sens. En effet, nous connaissons des cas où des personnes
ayant acheté des semaines dans des périodes de ce type sont traînées
devant les tribunaux pour non paiement des charges !
S'ajoutent à
cela des charges annuelles afférentes aux semaines très lourdes.
Bon nombre de nos concitoyens rapidement ne peuvent plus y faire face.
En
France, la situation est aujourd'hui dramatique pour les associés de ces
sociétés dont on peut dire qu'ils ont conclu des contrats à
caractère perpétuel.
Les associés de ce type de sociétés
qui souhaitent se retirer des contrats parce qu'ils n'ont plus les moyens d'assumer
la charge que représentent ces semaines, se trouvent confrontés
à une situation de blocage, ils ne peuvent :
ni invoquer le droit de
retrait des associés,
ni solliciter leur retrait pour justes motifs,
ni céder les parts d'intérêts de la société, quoiqu'en dise celle-ci.
S'agissant du droit de retrait, l'article 1869
du Code civil prévoit que :
" Sans préjudice des droits
des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la
Société, dans les conditions prévues par les statuts ou,
à défaut, après autorisation donnée par une décision
unanime des autres associés. Ce retrait peut également être
autorisé pour justes motifs par une décision de justice ".(cf
le LexisNexis sur le retrait d'une société)
Or, au travers
des statuts des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance
à temps partagé deux situations se présentent, soit aucune
disposition ne prévoit le retrait des associé, soit les conditions
de retrait, prévues dans les statuts, sont utopiques puisqu'il faut devenir
copropriétaire de la société pour se retirer. Ce qui signifie
qu'il faut acheter 51 semaines, qui ne sont peut être pas toutes à
vendre, pour espérer pouvoir se retirer en vendant l'appartement ainsi
acquis à prix d'or.
S'agissant de la possibilité d'invoquer
un juste motif ensuite, il est de jurisprudence constante que :
" Par
application combinée des articles 1869, et 1845 du Code civil et L 212-9
du Code de la Construction et de l'Habitation, auquel, la loi du 6 janvier 1986
sur les sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à
temps partagé ne déroge pas, le retrait d'un associé pour
justes motifs est impossible dans les sociétés ne prévoyant
que des attributions en jouissance ". ( Civ 3ème 29 mai 2002, bull
civ III n° 120)
Il est donc interdit de se prévaloir d'un motif quel qu'il soit pour être autorisé à se retirer des Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
En
cela on doit considérer qu'il existe une rupture d'égalité
devant la Loi qui dispose de manière générale au travers
du Code Civil que le retrait est toujours possible à la condition d'y être
judiciairement autorisé.
S'agissant de la possibilité de céder
les parts de ce type de société, là encore la situation est
bloquée. Dans les faits, la cession de parts d'intérêts est
pratiquement impossible, quand bien même les statuts l'autorisent.
En
effet, la médiatisation du contentieux liée à la vente de
parts de jouissance à temps partagé a découragé et
éloigné les acheteurs. Les acquéreurs potentiels savent aujourd'hui
que l'engagement à prendre en France, lorsque l'on devient associé
des Sociétés d'attribution, est un engagement perpétuel que
l'on prend pour soi même mais également pour ses descendants.
Personne ne souhaite prendre le risque d'un tel engagement, lui préférant
l'investissement immobilier certes plus coûteux mais qui présente
la garantie de se constituer un élément de patrimoine que l'ont
peut revendre.
On se trouve aujourd'hui en l'état d'un marché
où l'offre est immense alors que la demande est nulle.
Les juridictions
de l'ordre judiciaire refusent d'entendre cet argumentaire et condamnent sans
relâche les associés défaillants au règlement des charges.
La situation est alarmante et il est urgent d'ouvrir la possibilité de
se retirer de ces sociétés.
L'abrogation de la première
phrase de l'alinéa 9 de l'article L 212-9 du Code de la Construction et
de l'Habitation rétablirait l'équilibre, en conférant aux
associés des sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance
à temps partagé les mêmes droits que n'importe quel autre
associé, celui de solliciter son retrait pour justes motifs. Il s'agit
de la phrase "Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions
en jouissance, ...". Ce qui donnerait un paragraphe rédigé
ainsi : " Un associé peut à tout moment se retirer d'une société
d'acquisition. De la même façon (au lieu de "sous la même
réserve"), un associé peut...etc"
Nous vous remercions, Madame, Monsieur le Député, d'avoir pris connaissance de la présente, dont nous vous souhaitons bonne réception. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le député, à l'expression de notre haute considération. ADCSTP
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxLa société du BOIS d'AUROUZE 18 Rond Point des Champs Elysées (un parking souterrain d'automobiles et une boîte aux lettres dans un box "Boss Buro Express"), contre Mme H... (80 ans), obtient que cette dernière (qui refuse de payer ses charges car elle n'a jamais pu revendre ses actions lui donnant droit à 2 semaines en temps partagé), soit condamnée à payer ses charges (le tribunal lui reconnaîtra seulement la prescription quinquennale), en argumentant de la façon suivante et chacun appréciera:
" Attendu que les actions en cause sont cessibles; que l'absence d'acquéreur évoquée par la défenderesse constitue une circonstance de fait conjoncturelle qui ne remet pas en cause la cessibilité des actions en son principe; qu'il existe par ailleurs, une possibilité, certes difficile à mettre en pratique (1) mais réelle, pour l'actionnaire de devenir copropriétaire et d'obtenir ainsi son retrait; qu'il s'en suit que l'engagement souscrit ne saurait s'assimiler à un engagement perpétuel susceptible de nullité de fait..."
(1)Quelle est cette possibilité ? Selon les statuts de la résidence, la personne qui achète les 52 semaines d'un même appartement peut devenir alors copropriétaire et s'en aller.... c'est à dire offrir à la SCA son appartement ?? Ou le revendre cette fois ? Mme H... que n'aviez-vous donc pensé à cette solution à portée de main, très lucrative, très économique, géniale...! Le droit et la réalité humaine sont deux choses différentes.
Par ailleurs, encore une fois, on nous dit que l'impossibilité de revendre les actions (ou les parts) relève de circonstances conjoncturelles, ben voyons ! il faut bien soutenir les promoteurs !!
L'Association ADCSTP est très régulièrement interpellée
par ses adhérents sur la difficulté que ceux-ci rencontrent à
céder les parts qu'ils détiennent dans des Sociétés
d'Attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé.
Le Problème qu'ils rencontrent est toujours le même, ils ont acquis pour un prix souvent important, 4000.00, 5000.00, 6000.00 euros voire plus, des parts de Société d'attribution d'immeubles leur donnant droit à la jouissance, pendant une ou plusieurs semaines par an, d'un immeuble à temps partagé.
L'attention des acheteurs n'est pratiquement jamais attirée, sur le fait qu'ils devront s'acquitter de charges annuelles souvent très élevées.
Après avoir exercé leurs droits de jouissance pendant plusieurs années, ces personnes souhaitent à moment donné se défaire de leurs semaines pour ne plus avoir à payer les charges afférentes.
Une solution s'offre
à eux : la cession de leur parts.
Reste que ces personnes se heurtent
à l'impossibilité de vendre leurs parts faute d'acquéreurs.
Le marché de la revente de semaines à temps partagé est en effet totalement sclérosé, le " Timeshare " a mauvaise presse et, les types de vacances proposées ne correspondent plus aux attentes des consommateurs.
Devant l'impossibilité de vendre leurs parts, nombre d'associés proposent de les céder à titre gratuit.
Là
encore, ils ne trouvent pas preneurs.
Ces associés imaginent alors
pouvoir se retirer de la Société.
Ils se heurtent alors aux dispositions de l'article L 212-9 alinéa 9 du Code de la Construction et de l'Habitation (issu de la loi du 2 juin 1983, elle-même issue de la loi n° 71579 du 16-7-1971) qui interdit aux associés de Sociétés d'Attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, de se retirer de la Société.
La Cour de Cassation a récemment, dans un arrêt en date du 9 mai 2002, rappelé qu'il résultait des dispositions de l'article L 212-9 alinéa 9 du CCH que :
" le
retrait d'un associé pour justes motifs est impossible " .
La situation ne peut pas rester en l'état.
Les adhérents de l'Association ADCSTP, et en général les possesseurs de parts de SA, sont très souvent, par l'effet de cet article, confrontés à des difficultés inacceptables.
Certains, n'ont même pas acheté volontairement des parts dans les Sociétés d'attributions mais les ont héritées de leurs parents, ou les ont reçues en cadeaux.
D'autres
les ont acquis trente ans auparavant, à un moment de leur vie où
ils étaient en pleine santé et pouvaient allez skier ou profiter
des sports nautiques.
Certains ont après l'acquisition de leurs
droits, dû faire face à de longues périodes de chômage,
de maladie, de divorce, ou autre, et n'ont plus les moyens financiers ni de se
rendre dans leur lieu de villégiature, ni de faire face aux appels de charges
de fonctionnement, qui sont dues indépendamment de l'utilisation effective
des semaines.
L'Association ADCSTP demande donc l'abrogation de l'alinéa
9 de l'article L 212-9 du Code de la Construction et de l'Habitation
L'Association, sollicite à tous le moins, que lors de l'acquisition de parts dans une Société d'Attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, l'attention des futurs acquéreurs soit expressément et formellement attirée sur l'impossibilité dans laquelle ceux-ci se trouveront, en cas d'acquisition, de se retirer de la Société.
(Suite
au vote de l'AG de l'ADCSTP du 19 mars 2005, l'ADCSTP propose aux députés
de défendre cette motion au parlement. Merci )
Monsieur le Député,
Nos associations l'APAF-VTP et l'ADCSTP sont très régulièrement
interpellées par leurs adhérents sur la difficulté que ceux-ci
rencontrent à céder les parts qu'ils détiennent dans des
Sociétés d'Attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé.
Le problème qu'ils rencontrent est toujours le même : ils ont acquis pour un prix souvent important, 4 000, 5 000, 6 000 euros voire plus, des parts de Société d'attribution d'immeubles leur donnant droit à la jouissance d'un appartement, pendant une ou plusieurs semaines par an, dans un immeuble à temps partagé.
L'attention des acheteurs n'est pratiquement jamais attirée sur le fait qu'ils devront s'acquitter de charges annuelles souvent très élevées.
Après avoir exercé leurs droits de jouissance pendant plusieurs années, ces personnes souhaitent à un moment donné se défaire de leurs semaines pour ne plus avoir à payer les charges afférentes.
Une
solution s'offre à eux : la cession de leurs parts.
Reste que
ces personnes se heurtent à l'impossibilité de vendre leurs parts
faute d'acquéreurs.
Le marché de la revente de semaines à temps partagé est en effet totalement sclérosé, le " Timeshare " a mauvaise presse et les types de vacances proposées ne correspondent plus aux attentes des consommateurs.
Devant l'impossibilité de vendre leurs parts, nombre d'associés proposent de les céder à titre gratuit.
Là encore, ils ne trouvent pas preneurs.
Ces associés imaginent alors pouvoir se retirer de la Société.
Ils se heurtent alors aux dispositions de l'article L 212-9 alinéa 9 du Code de la Construction et de l'Habitation (issu de la loi du 2 juin 1983, elle-même issue de la loi n° 71579 du 16-7-1971) qui interdit aux associés de Sociétés d'Attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la Société.
La Cour de Cassation a récemment, dans un arrêt en date du 9 mai 2002, rappelé qu'il résultait des dispositions de l'article L 212-9 alinéa 9 du CCH que :
" le retrait d'un associé pour justes motifs est impossible.
"
La situation ne peut pas rester en l'état.
Les adhérents de ces associations, et en général les possesseurs de parts de Sociétés d'Attribution, sont très souvent, par l'effet de cet article, confrontés à des difficultés inacceptables.
Certains n'ont même pas acheté volontairement des parts dans les Sociétés d'Attribution, mais les ont héritées de leurs parents, ou les ont reçues en cadeaux.
D'autres les ont acquises trente ans auparavant, à un
moment de leur vie où ils étaient en pleine santé et pouvaient
aller skier ou profiter des sports nautiques.
Certains ont, après
l'acquisition de leurs droits, dû faire fasse à de longues périodes
de chômage, de maladie, de divorce, ou autre, et n'ont plus les moyens financiers
ni de se rendre dans leur lieu de villégiature, ni de faire face aux appels
de charges de fonctionnement qui sont dues, indépendamment de l'utilisation
effective des semaines.
L'association APAF-VTP se joint à l'ADCSTP
pour demander l'abrogation de l'alinéa 9 de l'article L 212-9 du Code de
la Construction et de l'Habitation et/ou l'obligation pour le vendeur de faire
une offre chiffrée de reprise des parts dans le cas ou la revente est impossible
Sinon, les membres de ces associations sollicitent que, lors de l'acquisition de parts dans une Société d'Attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, l'attention des futurs acquéreurs soit expressément et formellement attirée sur l'impossibilité dans laquelle ceux-ci se trouveront, en cas d'acquisition, de se retirer de la Société.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Député, tous nos remerciements et l'expression de notre haute considération.
Signature
Liberté o Égalité
o Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE Paris, le 2 octobre 2007
DIRECTION
DES AFFAIRES CIVILES ET DU
SCEAU
LA SOUS-DIRECTRICE DU DROIT ÉCONOMIQUE
Réf. 25D2067-MP-ML
200700089914
Madame,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur une
proposition des adhérents de l'Association de défense des consommateurs
de semaines en temps partagé, qui sollicite une modification des dispositions
de l'article L.212-9 du code de la construction et de l'habitation, afin que les
associés de société d'attribution d'immeubles en jouissance
à temps partagé puissent se retirer d'une telle société.
Je
puis vous indiquer qu'il n'est pas envisagé de procéder à
cette modification. En effet, l'instauration d'une telle faculté de retrait
pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le fonctionnement
de la société et à terme son équilibre financier,
puisque cela permettrait à un associé de se soustraire à
ses obligations, notamment celles relatives au paiement des charges qui seraient
alors impayées et inévitablement transférées aux autres
associés. Cela pourrait en outre avoir pour effet le rachat des parts par
la société en vue de leur vente, et ce alors que les sociétés
civiles ne peuvent détenir leurs propres parts.
Je puis néanmoins
vous indiquer que la Commission européenne a actuellement entrepris un
travail de révision de la directive européenne 94/47/CE du 26 octobre
1994 relative à la jouissance d'immeubles à temps partagé.
Cette proposition de directive a notamment pour objet de renforcer la protection
des consommateurs de biens en temps partagé en étendant le champ
d'application du texte à de nouveaux produits apparus sur le marché,
en l'appliquant également à la revente et à l'échange
de ces biens, et en prévoyant de nouvelles dispositions plus protectrices
des consommateurs.
Le gouvernement français demeure particulièrement
attentif à l'évolution de ces négociations, pour défendre
au mieux l'intérêt des consommateurs.
Je vous prie de croire,
Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Carola ARRIGHI
de CASANOVA
à Madame CHARTIER
Présidente de l'Association
de défense Des consommateurs de semaines en Temps partagé
2,
place Beaumarchais 38130 ECHIROLLES
DACS
5, boulevard de la Madeleine
Paris ter
Téléphone 01 44 77 63 95 Télécopie 01
44 77 61 05
Notre réponse:
ASSOCIATION
DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE
La Présidente
: Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
Email : infos@tempspartage.org;
Internet : www.tempspartage.org
Téléphone : 04 76 40 60 30
Le 4-12-07
Mme la Ministre de la Justice
Objet : le
timeshare en France
Madame la Ministre,
Nous vous avons écrit
le 27 mai. Vous nous avez fait répondre le 2 octobre par une de vos collaboratrices,
Mme Arrighi, Nous vous en remercions.
Nous sommes étonnés par
le fait que cette dernière n'ait pas eu connaissance comme nous des projets
de la Communauté Européenne pour une nouvelle directive sur le Timeshare.
En effet dans ces projets, publiés sur internet et maintenant connus, il
est clair que la Communauté Européenne n'a pas l'intention de dire
un mot sur ce qui fâcherait le plus le lobby immobilier du timeshare français
(puisqu'il n'y a aucune mention à ce sujet) : à savoir la nécessité
de la modification de l'article L 212 9 du code de la construction de même
que la loi du 6-1-1986.
De plus en l'état actuel des choses, les projets
de nouvelle directive n'apportent rien comme garantie nouvelle aux victimes du
timeshare en général, puisque aucune justice européenne n'est
capable de faire appliquer un texte légal et de poursuivre les escrocs.
Actuellement les victimes n'ont aucun recours, au niveau de l'Europe, contre les
escrocs. Tandis que les victimes françaises sont piégées
par des lois iniques françaises. Donc le problème n'a rien à
voir avec l'Europe, comme nous l'annoncions par ailleurs depuis longtemps.
Le
Président de la République s'honorerait donc en réformant
le système français du timeshare, sur la base de vos propositions,
qui pourraient être la modification de l'article 212 9 dans le sens de la
transformation des SCI actuelles en SCI mixtes : timeshare, locations, copropriétés.
Puisque Monsieur Sarkozy se dit être un fervent des réformes, il
pourrait faire celle-là qui contenterait une quantité de personnes
âgées et d'héritiers.
J'en profite pour vous dire que les
victimes du timeshare français ont été trompées sciemment.
Il n'était en effet pas en leur pouvoir, à l'époque de leur
achat, de décrypter le sens de la loi du 6-1-86, laquelle les rendait prisonniers
de leur achat à vie. Les parlementaires eux-mêmes ont voté
cette loi sans comprendre ce qui se cachait derrière elle.
Vous n'êtes
pas sans savoir que seul le parlement français peut modifier une loi française
et non pas la CE. L'argumentation qui consiste à renvoyer les victimes
du timeshare français à la CE nous pose question quant à
la méthode ! Seuls le gouvernement et le parlement français sont
habilités à prendre des décisions dans ce domaine.
Je
peux vous dire en toute franchise que les victimes de ce timeshare considèrent
que les lois ci-dessus permettent la possibilité d'escroqueries légales,
surtout en direction des personnes âgées et des héritiers
piégés par ce système " d'obligation perpétuelle
" que le Ministère de la justice semble vouloir pérenniser
depuis longtemps.
Les arguments avancés par Mme Arrighi dans son 2ème
paragraphe constituent la reprise in extenso des lettres de Mr Pascal Clément
lorsqu'il était Ministre de la justice, directement dictées par
Mr Brémond, PDG de Pierre et Vacances, premier intéressé
au statu quo dans le domaine du timeshare français.
Il serait pourtant
vraiment utile que votre Ministère marque son indépendance dans
ce domaine, d'autant plus que dans les circonstances actuelles, même en
maintenant cette " obligation perpétuelle " de payer des charges
sur la base d'un service sans valeur vénale, le timeshare sous loi française
fera faillite nécessairement, le timeshare étant décrié,
estimé être bien trop cher, et constituer des arnaques en cascades
: faire payer des charges prohibitives pour des parts de SCI qui ne valent plus
rien, pas même 1 euro, si l'on se réfère aux écrits
des professionnels eux-mêmes. Des dizaines de périodes restent sur
les bras des gérants des SCI, leurs possesseurs ayant disparu, se trouvant
à l'étranger, étant morts sans héritiers, ou insolvables.
Mme
Dati, vous aviez annoncé vouloir réformer la justice dans le sens
d'une plus grande justice pour tous. Nos adhérents et sympathisants aimeraient
vous croire et attendent des réalisations concrètes à ce
sujet dans le domaine du timeshare, ou au minimum, que vous engagiez fermement
Mr Brémond à négocier avec les associations de consommateurs,
ce qu'il se refuse à faire aujourd'hui.
Recevez, Madame la Ministre, nos salutations respectueuses.
PS : ci-joint à nouveau
notre pétition signée par de très nombreux associés
de SCI ou SCA de timeshare.
Beaucoup de victimes du timeshare
français écrivent ceci aux SCI, SCA du timeshare français
:
" Nous nous engageons à payer les charges dues, à condition
que vous nous vendiez nos parts pour un euro, et que vous nous en débarrasiez
"
Aucune réponse à cet engagement. Apparemment il est plus avantageux pour les gérants des résidences, d'engager des frais de justice coûteux que de négocier
Imaginons pourtant que
les gérants des SCI dans les résidences fassent vendre pour un euro
les parts dont les gens ne veulent plus et récupèrent ainsi non
seulement un repreneur mais les anciennes charges. Ce serait tout bénéfice
pour les résidences. Cela éviterait des frais de justice inutiles
de part et d'autres, et assureraient le paiement des nouvelles charges par des
nouveaux venus décidés à occuper les lieux. .
Mais cela
n'a pas lieu. Pourquoi ??
Les ventes à un euro ont lieu difficilement
pour des parts abandonnées par des associés qui ont disparu ou qui
sont déclarés " insolvables " (nous ne savons pas en vertu
de quoi). Autrement elles n'ont pas lieu. Les gérants s'y refusent. Ils
ont décidé de tirer sur la corde jusqu'à ce qu'elle casse.
La
revente à un euro doit apparaître, du point de vue des gérants,
comme une sanction, et donc comme une exception. Officiellement il ne faut surtout
pas qu'il soit dit que les parts de SCI ou SCA aient une valeur nulle. Cela constituerait
la preuve de l'inexistence d'un marché. Or il faut qu'il y ait un marché.
Tout est dans le paraître. Tous les gérants sont attachés
à cette fiction, afin que la justice ne puisse en conclure qu'il y aurait
une obligation perpétuelle à faire payer des charges élevées
à des gens qui possèdent une semaine de jouissance de valeur nulle.
Il faut faire bonne mine et proposer même à la vente des semaines
à des prix élevés pour quelques touristes encore naïfs.
C'EST DE L'ESCROQUERIE pure et simple. Nous disons : cette fiction est de l'escroquerie.
Car c'est mettre à la vente quelque chose qui ne vaut rien en cachant à
la victime qui se laisserait encore prendre, qu'elle vient d'être prise
au lasso et qu'elle sera ficelée à vie.
Et dans la mesure où
tous les gouvernements successifs marchent dans la combine de cette fiction, lui
donnant ainsi un certain crédit, le tour est joué. Pour combien
de temps encore ?? Nous aimerions pouvoir attaquer ces gérants en justice,
tous ensemble, mais on ne pourrait le faire qu'au pénal, vous voyez la
difficulté…
Votre avis ??
Le 8-1-08
LOI n° 86-18 du 6-1-1986, loi sur le timeshare français, loi scélérate dans son contenu, sauf sur un point important: elle permet dans les 5 ans après la signature du contrat de rompre ce dernier, si celui-ci n'est pas conforme aux points de conformité qu'elle énonce. Après 5 ans il y a prescription. Dès qu'on est piégé après les 5ans, la loi n'énonce que des points largement négatifs.
Nous proposons une étude rapide des points essentiels de cette loi :
-Les sociétés
françaises constituées pour attribuer un droit de jouissance d'appartement
par périodes, ne donne aucun droit réel, aucun droit de propriété.
(art 1)
Mais ces sociétés peuvent acquérir des immeubles,
des droits réels, et elles administrent ces immeubles (elles les entretiennent).
Cette apparente contradiction est répétée (art 33)…
(cela
signifie qu'en aucun cas l'associé ne pourra se prévaloir d'un droit
réel, même si la société à laquelle il appartient
possède ce droit : ce sont les arguties du droit incompréhensible
dans la logique de l'associé)
-Les associés acquéreurs
de parts dans ces sociétés (SCI ou SCA) sont tenus de répondre
aux appels de fonds (art 3) : ces appels de fond sont divisés en 2 : charges
communes (conservation, entretien des bâtiments), charges d'occupation (si
l'associé utilise son droit de jouissance) (art 9)
(cela signifie que
l'associé est appelé à entretenir un bâtiment qui ne
lui appartient pas comme s'il était copropriétaire… astucieux
!)
- Si les associés ne répondent pas aux appels de fond (art 3) (art 27 + art 213-10 et 213-11 du code de la construction : droit commun), ils ne peuvent jouir de leur période, et peuvent (art 212-4 du code de la construction) voir leurs périodes mises en vente publique (ce qui signifie que rien n'oblige la gérance à mettre les périodes, donc les parts, en vente publique…Pouvoir n'est pas devoir. Dans le cas qui nous occupe, en l'absence, " heureuse " pour la gérance, de possibilité ou de volonté de revente, il est plus avantageux de poursuivre en justice l'associé défaillant que de mettre ses parts en vente publique. C'est là que résident " les charges perpétuelles ". Cette dernière aura lieu pour les périodes des seuls associés qui ont disparu à l'étranger, ou qui n'ont pas d'héritiers..), sinon ils seront poursuivis par les tribunaux.
-Le gérant est
nommé par les associés représentant au moins la moitié
des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts de la société
(art 5). En général, dans les statuts des sociétés,
le gérant est désigné par celui qui constitue la société,
c'est-à-dire, le propriétaire de l'immeuble, ou le promoteur. Ce
gérant est révocable par la même majorité (art 6)
Il
faut adjoindre à ceci (art 13) : dans les 15 jours qui précèdent
l'AG annuelle, tout associé peut demander communication des comptes sociaux
et consultation de la liste des associés (ce qui veut dire qu'il n'y a
pas légalement de communication de la liste des associés, et surtout
pas à tous moments. De ce fait il y a impossibilité pour les associés
de s'organiser pour faire tomber la gérance, les adresses des associés
n'étant pas communiquées. La gérance devient quasiment inamovible.
La loi a très bien fait les choses pour que le propriétaire de l'immeuble,
qui crée la société et lui fait vendre les parts de société,
reste maître de la situation jusqu'à la dissolution de la société
par l'intermédiaire de la gérance. Génial !)
-(art 8, 11, 20) Il y est exposé tous les documents que doit recevoir l'associé au moment où il achète. Le non respect de ces articles permet au cours des 5 ans (art 10) qui ont suivi l'achat, de rompre le contrat. (Mais encore faut-il le savoir. Personne ne lit la loi au moment de l'achat).
-L'action en révision ou rupture de contrat : dans les 5 ans (art 10) après la signature du contrat. (Après ce temps, on ne peut plus annuler le contrat. Ça n'est pas écrit dans les contrats de cession de parts).
-Les associés se réunissent en AG une fois par an pour décider de la manière dont la gestion doit être faite et pour approuver les comptes (cette apparente imitation de la gestion des copropriété fait croire à l'associé qu'il est maître à bord. Les associés étant dispersés aux quatre coins de l'Europe, n'ont pas le loisir de se connaître, ne se connaissent pas - art 12- , ne le désirent pas forcément pour une période de vacances dans l'année… Ils ne contrôlent en fait rien du tout, et ne peuvent généralement pas se débarrasser de la gérance, sauf exception)
-Les associés de la même période peuvent désigner un représentant pour la période ! (impossible puisqu'ils n'ont pas le document relatif à la liste des associés…)
-La majorité des 2/3 est exigée pour modifier les statuts, la répartition des parts et du capital entre associés (par dans le cas de suppression de périodes), et pour dissoudre la société (art 212-9 code de la construction). (Il est bien évident que la gérance contrôle totalement cette opération)
-Un conseil de surveillance est établi (art 18) qui n'a qu'un droit d'avis. (dans la réalité le conseil de surveillance est généralement constituée par des personnes intéressées par la SCI ou SCA, soit ayant de bonnes périodes, soit étant attachées à la gérance, soit ayant des illusions sur leurs pouvoirs).
-Un contrat de cession de parts peut être établi soit devant notaire, soit sous seing privé (art 20).
On notera qu'il n'est rien dit sur le retrait de l'associé. Ce n'est pas par hasard. La loi renvoie donc au droit commun c'est-à-dire à l'art 212-9 § 9 du code de la construction, lequel exclut le retrait de l'associé s'il appartient à une société d'attribution en jouissance de temps partagé ! Donc ça n'est plus du droit commun ! De plus il faut l'agrément de l'AG, or les décisions de celle-ci dépendent de la gérance. Enfin la jurisprudence exclut le retrait de l'associé pour juste motif !
Contrairement à ce que dit l'article du Figaro du 1-2-08, il y a une jurisprudence en faveur de la société et au détriment de l'associé.
Cette loi est signée : Mittérand, Fabius, Bérégovoy, Badinter, Joxe, Auroux, Crépeau, Lemoine, Gatel.
Il se peut que ces personnes n'aient rien compris aux enjeux
de la loi, par contre les députés qui ont présenté
et expliqué le texte entre juin 1985 et janvier 1986, Ceccaldi-Pavard et
Besson, avaient parfaitement compris. La direction des Clubhotels Pierre et Vacances
s'est vantée dans un texte d'en avoir été à l'initiative……pour
protéger les consommateurs ! Tous les mensonges sont permis.
NOS REVENDICATIONS CONCERNANT LE TIMESHARE.
Comme revendication maximale, nous demandons la suppression pure et simple du timeshare qui constitue une escroquerie, parfois non visible au départ, du début jusqu'à la fin. Mais le looby du timeshare est si important, à travers l'OTE pour le timeshare non français, et à travers principalement de Pierre et Vacances pour le timeshare français, que nous avançons une série de revendications transitoires dans la situation actuelle.
1)Le temps partagé est
une création de Pierre et Vacances dans les années 1965, et non
pas une création anglo-saxonne. C'est une invention qui a permis de rendre
bien plus lucratifs la construction et l'immobilier, en autorisant le promoteur
ou le propriétaire à gagner 3 à 4 fois plus d'argent en vendant
des périodes de vacances, plutôt qu'en vendant des appartements en
copropriété. Tout en restant maître du jeu de façon
quasi définitive : pouvoir revendre l'immeuble en l'ayant fait entretenir
par des associés non propriétaires.
Les anglo-saxons ont pris
exemple de ce qui se faisait en France pour imaginer, sous une forme plus souple
et très mafieuse, le système RCI /Résidences de vacances.
-Ce
type de vacances est aujourd'hui totalement dépassé quant à
son prix. La mise fond de départ dans l'achat de la jouissance d'une période
ou d'une semaine n'a plus aucun sens, s'il n'en a jamais eu. Il est meilleur marché
de s'adresser à une agence de voyage pour louer un appartement en n'en
ayant pas la charge.
-Ce type de vacances, qui a plu à des parents jeunes
dans les années 60 et 70, a pu être moins onéreux que d'aller
à l'hôtel ou de louer un appartement. Aujourd'hui il étale
ses effets pervers : l'impossibilité de revendre sa période, et
des escroqueries en masse.
-Nous demandons donc la transformation des SCI actuelles
en SCI mixtes : d'une part temps partagé pour ceux qui y tiennent dans
les bonnes périodes, avec regroupement des associés ; d'autre part
locations pour les bonnes et moins bonnes périodes, enfin la mise en vente
en copropriété d'une certain nombre d'appartements. Restera le problème
des mauvaises périodes des appartements loués ou mis en timeshare,
lesquelles pourront servir de chambres d'hôtel pour le passage par exemple.
Aux gérants de travailler sur cette question.
-La transformation
en SCI mixtes rendrait caduques l'art 212-9 § 9 du code de la construction
et de l'habitat, ainsi que la loi de 86, ou sa totale refonte.
2)Nous demandons en même temps, par voie de justice, la reconnaissance du caractère perpétuel des charges dans le timeshare français, ce qui signifierait d'emblée la suppression de l'article 212-9 § 9, puisque l'obligation perpétuelle est interdite par le code civil.
3)A titre transitoire, nous demandons :
-la modification de l'article 3 de la loi de 86 : les périodes
des associés dont les charges ne sont pas payées DOIVENT être
mises en vente et être liquidées, ou doivent faire l'objet d'une
modification de la répartition du capital social de la SCI. Ceux qui tiennent
au timeshare ne doivent plus continuer de s'appuyer sur le paiement des charges
par des gens qui n'y tiennent plus (ou pas) ou qui ne peuvent plus payer ces dernières.
-Les périodes dites " non commercialisables ", ou se situant
à une époque où les stations de ski sont fermées,
doivent être supprimées sans avoir à passer par un vote à
la majorité des 2/3 en AG.
-L'art 13 doit être abrogé sous
sa forme actuelle : les associés doivent pouvoir à tous moments
demander et recevoir la liste actualisée des associés avec les noms,
adresses, tél, emails, nature de la période.
-Il doit être
écrit en caractères gras, dans tous les contrats de cession de parts
que les associés ont un droit de rétractation dans les 10 jours,
et un droit de faire annuler le contrat pour tromperie, vice de forme etc etc
dans les 5 ans.
-Le droit de retrait pour juste motif doit être ajouté
dans la loi de 1986, dans un article spécial, pour en finir avec une jurisprudence
indigne d'une démocratie.
-les associés doivent pouvoir vérifier
à tous moments et sur leur demande la réalité des factures,
des comptes, et des travaux.
Nous n'insisterons pas sur la bonne affaire que fut le timeshare pour tout l'immobilier.
Les relations imaginées
entre RCI, Interval International, les gérants des résidences (les
commis des promoteurs ou propriétaires), les vendeurs de périodes
(qui devaient vendre toutes les périodes à coups de mensonges),
les soi-disant revendeurs (les mêmes que les vendeurs sous d'autres dénominations)
ont très probablement été des relations de type mafieux dès
le départ tant le système supposait de mensonges, de connivences
malhonnêtes, de séductions abusives et d'opacité. Si l'on
y ajoute l'invention anglaise du trusty, qui ne sert à rien si ce n'est
pour ajouter de l'opacité, on comprend très vite que ce système
a été inventé pour " tondre " le citoyen-touriste
séduit provisoirement.
Ce dernier doit être d'autant plus séduit
qu'il faut lui faire croire qu'il a fait un placement, ou un investissement rentable,
et qu'il revendra sa semaine ou sa période quand il voudra, avec bénéfice.
Il faut donc commencer par le satisfaire avec de belles résidences, vue
imprenable, piscine…etc.
Il est impossible d'imaginer que la mafia ait
pu se greffer comme ça, par hasard sur la seule question de la revente,
cette question étant à l'évidence prévue dès
le départ pour forcer la main à l'acheteur.
Cela est si vrai
que des vendeurs ont été démasqués très vite
comme des escrocs patentés : ex les vendeurs de CSV, de LBC/IVC, les vendeurs/revendeurs
COGEP/SCF en France, les vendeurs de DOS Expert, les vendeurs/revendeurs ATLANTIS
et compagnie, les vendeurs/revendeurs espagnols très nombreux pour le compte
de RESA DIRECT, les vendeurs/revendeurs (faux ou vrais packs contre semaine timeshare)
: Vacances les Valls, World Travel Tour, KWI, Horizons, Smart…et pour le
compte de RESA DIRECT, toute la bande des vendeurs/revendeurs dans les résidences
la Dorada pour le compte de CBM (aujourd'hui Sunterra)……
Tout
cela pour dire que la distinction faite par certaines listes noires entre vendeurs
et revendeurs est non seulement une illusion mais constitue une couverture de
fait pour la profession du timeshare, ou une connivence, laissant croire qu'il
y a un bon et un mauvais timeshare. Le mauvais timeshare ne serait le fait que
des revendeurs, moyennant quoi les vendeurs en figurent pas dans les listes, ce
qui assure leur impunité.
Tout cela pour dire que nous sommes pour sa suppression pure
et simple.
Aujourd'hui il a couvert tant d'escroqueries laissées impunies,
par une justice débordée, et par des effectifs de police et de gendarmerie
qui fondent comme neige au soleil, que c'est à se demander si le lobby
de l'immobilier n'est pas le premier fabricant d'escrocs.
Face à
cette situation, nous avons joué le jeu de faire des propositions de modification
de la directive européenne de 1994 à titre transitoire, par ex :
-traiter
les packs vacances, adhésions à des clubs etc comme du timeshare.
-Allonger
le délai de rétractation ;
-surtout : prévoir des moyens
réels de rétorsion contre les escrocs, par une justice européenne
réelle…C'est précisément le point sur lequel il n'y
a pas de proposition
La montagne a accouché d'une souris dans les propositions
qui sont faites, propositions qui ne deviendront lois que dans un délai
de 5 à 6 ans…
Il n'y a pas lieu de désespérer. Le jour où nous ne pourrons plus dire ce qui est, où la critique sera interdite, alors oui, on pourra peut-être désespérer. Aujourd'hui il convient d'armer des victimes qui ne comprennent pas ce qui leur est arrivé. ADCSTP 9-2-08
ASSOCIATION DE DEFENSE
DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE
La Présidente :
Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
Email : infos@tempspartage.org;
Internet : www.tempspartage.org
Téléphone : 04 76 40 60 30
1-6-08
Objet : tempspartagé en France
Madame
le Ministre de la Justice, Rachida Dati,
Monsieur le député
et secrétaire d'Etat, Luc Chatel,
Monsieur le député
Michel Raison,
Mesdames et Messieurs les députés,
Les
contrats de jouissance à temps partagé FRANÇAIS sont régis
FONDAMENTALEMENT ET POUR L'ESSENTIEL par la loi du 6-1-1986, et non par la loi
du 8-7-1998 comme le dit faussement Mme Rachida Dati. La loi de 1998 ne fait
qu'ajouter le délai de rétractation de 10 jours à un contrat
qui, par la loi de 86, lie pour la vie des citoyens à une résidence
de vacances. Mme Rachida Dati, en bonne juriste, sait cela et trompe, entre autres,
le député Courson dans sa lettre du 28-4, lettre qu'elle a dû
reprendre plusieurs fois vis à vis d'autres députés.
La loi du 6-1-1986, ne disant rien sur la façon dont les associés de SCI et SCA peuvent en sortir, nous sommes renvoyés au droit commun à ce sujet c'est-à-dire à l'article 212-9 § 9 du code de la construction et de l'habitat qui enferme les associés, si ceux-ci ne peuvent revendre leurs parts.
Or il n'y a pas de marché de revente du timeshare (marché des parts en France).
Dans les résidences françaises de montagne et de mer, il n'y a réellement que 14 semaines, ou 7 périodes sur 26, qui soient bonnes. On peut y ajouter 3 périodes d'hiver ou d'été pour les retraités. Même celles-ci ne se revendent pas.
Mme Rachida Dati explique qu'en autorisant des propriétaires (de mauvaises périodes, ou âgés, ou héritiers..) à sortir librement des SCI ou SCA, on créerait une injustice vis-à-vis des autres associés. Elle feint d'ignorer (car tous les documents lui ont été donnés) que le système du temps partagé français a précisément été conçu sur la base d'une injustice première, en vue de piéger une majorité d'associés ayant acheté de mauvaises semaines au profit d'une minorité ayant les bonnes semaines (mais souvent ignorante de sa position).
Mme Rachida Dati veut ignorer par exemple la situation de Mme Mousset (une parmi des centaines d'autres) qui ne peut revendre sa mauvaise semaine (lettre ci-jointe), n'en veut pas et à qui on oblige à payer des charges par voie de justice.
Mr Luc Chatel, député et secrétaire d'Etat à l'Industrie, sur proposition négative du député Michel raison, s'est opposé à ce que l'amendement du député Michel Brottes, visant à supprimer le § 9 de l'art 212-9 du code de la construction, soit proposé au vote du parlement, avec les mêmes arguments que Madame Rachida Dati, en ajoutant bien entendu qu'il reviendrait à l'Europe de trancher sur cette question. !!! (lettre de Michel Raison du 5-4-08 à l'ADCSTP)
Outre que l'on nous prend pour de parfaits demeurés, en faisant semblant de croire que la commission européenne pourrait intervenir sur la loi française de 1986 et un article du code de la construction ( ?), on pourrait, en conséquence, être obligé d'admettre qu'il y a des intérêts d'une importance capitale entre d'une part la majorité actuelle + l'opposition et d'autre part Mr Brémond, PDG de Pierre et Vacances et quelques autres gérants de SCI et SCA de timeshare en France !!
En effet n'y aurait-il pas un seul député, pas un seul ministre en France, qui proposerait une commission de travail sur la question, où nous serions auditionné, pour en finir avec le cauchemar que représente pour certains le fait d'être enfermé à vie dans une SCI ou SCA afin de payer des charges perpétuelles à des gérants cyniques et magouilleurs ??
Avons nous à faire à des ministres et députés si totalement sourds, cyniques eux-mêmes, incapables, qu'ils ne puissent résoudre un problème somme toute simple : ou bien créer des SCI-SCA mixtes, ou dissoudre les SCI-SCA actuelles de timeshare, en " indemnisant " les associés comme cela se voit parfois aujourd'hui en France ? (ex Marina Baie des Anges).
Mais
nous vous proposons également d'aborder la question par l'absurde : puisqu'on
nous dit qu'il existe un marché de revente des parts et périodes,
qui ne soit ni opaque ni réservé aux petits copains (ex du Clubhotel
Marazul), pourquoi les mauvais payeurs (ceux qui veulent partir des SCI-SCA)
ne voient ils pas leurs parts saisies et mises aux enchères pour 1 euro
?? Tout le monde se précipiterait ? Mais quelle bonne affaire pourtant,
tous ces associés qui renonceraient à la valeur de leurs parts !!
Mesdames et Messieurs, rendez obligatoire, par un vote au Parlement, la saisie
des parts des mauvais payeurs et leur mise aux enchères, dans les SCI-SCA
de temps partagé en France (dans l'article 3 de la loi de 1986, transformez
le mot " peut " par le mot " doit "). Y en a-t-il un, parmi
vous, qui parviendra, dans un ultime effort et avec un sursaut de moralité,
à faire cette proposition au Parlement ?
Ne sera-t-il pas dit que le
parlement et le gouvernement actuels ne peuvent résoudre une question simple,
si, à l'évidence, on parvient à les rassurer que les profits
de Mr Brémond ne se trouvent pas précisément dans le timeshare,
mais bien ailleurs !!?
Soyez sûr, Madame le Ministre et Messieurs les
députés, de notre profonde tristesse.
(Lettre mise en ligne sur notre site.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
A
Mme C…
Mr Pierre Lelouche
Député de Paris
Paris,
le 30 juin 2008
Chère Madame,
C'est avec attention que j'ai pris connaissance du courrier relatif au " timeshare ", que vous avez souhaité me faire parvenir, par l'intermédiaire de Monsieur Jacques BRAVO, Maire du 9ème arrondissement.
Après avoir soulevé, l'année dernière, à votre demande, la question des limites du " timeshare " auprès du Garde des Sceaux, je ne peux malheureusement pas vous apporter de nouveaux éléments d'information. En effet, une révision de la directive européenne 94/47/CE du 26 octobre 1994, régissant l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, est toujours à l'étude à Bruxelles.
Néanmoins, croyez
bien que je ne me satisfais pas de cet attentisme, et que je continuerai à
porter vos préoccupations auprès des autorités compétentes.
Madame Delphine BURKLI, Conseillère municipale du 9ème arrondissement,
que vous avez récemment rencontrée à ma permanence parlementaire,
reste également à votre disposition pour vous aider dans toutes
vos démarches actuelles.
Je vous prie d'agréer, Chère
Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Pierre LELLOUCHE
Assemblée Nationale
126, rue de l'Université - 75007
Paris Tél.: 01 40 63 60 12
~.x 01 JO 63 96 77
Permanence parlementaire
8` et 9` 9 bis. rue de Maubeuge - 75009 Paris Tél. : 01 48 78 24 10 / 15
10
} ,. : 01 48 78 24 03
ASSOCIATION
DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE
La Présidente
: Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
Email : infos@tempspartage.org;
Internet : www.tempspartage.org
Téléphone : 04 76 40 60 30
Le 13-7-08
Mr le Député Pierre Lellouche
Assemblée
nationale
126 rue de l'Université
75007 Paris
Monsieur le Député,
La lettre que vous avez fait parvenir à une
victime du timeshare français en date du 30 juin, nous est parvenue. Nous
l'avons fait suivre à notre liste constituée de 850 personnes, et
mise dans notre site avec la mention selon laquelle vous apportez là le
meilleur soutien qui soit au groupe Pierre et vacances, et aux SCI ou SCA de timeshare
en général.
En effet en prétendant, encore et toujours,
que c'est la réglementation européenne qui va secourir les victimes
du temps partagé en France, vous appliquez une consigne qui vient tout
droit du Ministère de la justice et de l'association APAF-VTP, et vous
renoncez à vos responsabilités prises devant les citoyens, de les
aider et de les secourir, à travers le parlement français en proposant
des lois et des modifications de loi. Vous renoncez à vos responsabilités
alors que ce sont les citoyens français qui vous rétribuent, et
vous faites le jeu de ceux qui sont trop contents que des milliers de gens soient
condamnés à payer des charges à vie dans une arnaque légale
inadmissible.
Vous n'êtes pas le seul, tous les députés
de l'UMP font comme vous, ainsi que les députés du PS, et de nombreux
médias font la sourde oreille.
Je vous signale que si le parlement européen
ne donnera même pas un avis sur cette question française, par contre
l'OTE, les professionnels du timeshare, par la voie d'un escroc notoire (et ça
ne doit pas être le seul), à savoir HOLIDAYS PROPERTY, envisage d'étendre
cette expérience française, si juteuse, en Espagne, avec l'aide
d'un avocat français Patrice Villeneuve au Mans.
En effet il s'agit
de faire croire aux gens qu'ils font une opération immobilière en
entrant dans une SCI de type français en Espagne, pour disposer de quelques
semaines par an, selon le nombre des parts acquises, sans qu'il s'agisse de timeshare
!!!
Evidemment, il est plus qu'intéressant que les députés
français fassent la sourde oreille face au drame que peut représenter
l'enfermement des associés dans le timeshare français !!
Il est
encore temps, cependant, que vous preniez vos responsabilités en faisant
voter la modification de l'article 212-9 § 9 du code de la construction.
En aurez-vous le courage ?
Cette lettre sera rendue publique par tous les moyens
à notre disposition.
Recevez, Monsieur le député, nos
sentiments attristés face à la disparition de la démocratie
parlementaire.
Liberté
o Égalité o Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE à l'ADCSTP
Paris, le 2 octobre 2007
DIRECTION
DES
AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
LA SOUS-DIRECTRICE DU DROIT ÉCONOMIQUE
Réf.
25D2067-MP-ML 200700089914
Madame,
Vous avez bien voulu appeler mon
attention sur une proposition des adhérents de l'Association de défense
des consommateurs de semaines en temps partagé, qui sollicite une modification
des dispositions de l'article L.212-9 du code de la construction et de l'habitation,
afin que les associés de société d'attribution d'immeubles
en jouissance à temps partagé puissent se retirer d'une telle société.
Je
puis vous indiquer qu'il n'est pas envisagé de procéder à
cette modification. En effet, l'instauration d'une telle faculté de retrait
pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le fonctionnement
de la société et à terme son équilibre financier,
puisque cela permettrait à un associé de se soustraire à
ses obligations, notamment celles relatives au paiement des charges qui seraient
alors impayées et inévitablement transférées aux autres
associés. Cela pourrait en outre avoir pour effet le rachat des parts par
la société en vue de leur vente, et ce alors que les sociétés
civiles ne peuvent détenir leurs propres parts.
Je puis néanmoins
vous indiquer que la Commission européenne a actuellement entrepris un
travail de révision de la directive européenne 94/47/CE du 26 octobre
1994 relative à la jouissance d'immeubles à temps partagé.
Cette proposition de directive a notamment pour objet de renforcer la protection
des consommateurs de biens en temps partagé en étendant le champ
d'application du texte à de nouveaux produits apparus sur le marché,
en l'appliquant également à la revente et à l'échange
de ces biens, et en prévoyant de nouvelles dispositions plus protectrices
des consommateurs.
Le gouvernement français demeure particulièrement
attentif à l'évolution de ces négociations, pour défendre
au mieux l'intérêt des consommateurs.
Je vous prie de croire,
Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Carola ARRIGHI
de CASANOVA
DACS
5, boulevard de la Madeleine Paris ter
Téléphone
01 44 77 63 95 Télécopie 01 44 77 61 05
(à une victime)
le 12-12-2008
Madame,
Vous appelez l'attention du ministère de la justice
sur les difficultés auxquelles vous êtes confrontée en votre
qualité de porteur de parts dans une société d'attribution
d'immeuble en jouissance à temps partagé.
J'ai l'honneur de porter
à votre connaissance que des réflexions sont engagées par
le ministère de la justice, le secrétariat d'Etat chargé
de la consommation et le secrétariat d'Etat chargé du tourisme tant
pour la gestion de certaines situations difficiles nées de l'application
de la loi précitée, que pour l'avenir.
S'agissant des personnes
se trouvant actuellement dans des situations anormales, il est envisagé
de proposer une modification des dispositions législatives actuelles afin
d'autoriser le retrait anticipé des sociétés d'attribution
pour justes motifs.
Cette faculté devra néanmoins demeurer exceptionnelle,
afin de ne pas léser les intérêts des associés restant
qui seront amenés, à la faveur de la mise en oeuvre d'un tel mécanisme,
à supporter les charges des associés sortant.
Il est également
envisagé d'autoriser les associés à obtenir, à tout
moment, communication de la liste des autres associés, assortie d'informations
propres à assurer plus de transparence au sein de ces sociétés.
D'autre
part, la nouvelle proposition de directive relative à la protection des
consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation de biens à
temps partagé, de produits de vacances à long terme et des systèmes
d'échange et de revente, adoptée le 22 octobre 2008 par le Parlement
Européen, conduira nécessairement le Gouvernement, lors de sa transposition
en droit national, à prévoir une information accrue des consommateurs,
un allongement du délai de rétractation, et une extension du champ
d'application des dispositions protectrices régissant ces contrats.
Ces
nouvelles dispositions sont de nature, pour l'avenir, à résoudre
les difficultés qui se présentent à nos concitoyens.
Je
vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.
Agnès Tapin
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60 Télécopie : 01 44 77 61
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