Europay, Visa (accords interbancaires)

(voir Banques)

Réglementation cartes Visa et Europay

(voir la lettre de la Banque de France du 5-6-2006 ci-dessous, en rouge)

LISEZ CORRECTEMENT ET JUSQU'AU BOUT !

(Europay France: 44 rue de Cambronne. 75740 Paris cédex 15)

Ce qui suit est valable dans toute l'Europe dès lors que l'acheteur de timeshare a une carte mastercard ou une carte Visa. Et cela est valable dans le monde entier pour la seule carte visa

La règle mise en place par accord interbancaire, concernant les annulations de transactions timeshare, précise qu'une banque acquéreur doit s'assurer que la banque du commerçant, effectuant des transactions de timeshare, doit rembourser en totalité un client lorsque la transaction a été débitée sur son compte et qu'il avait bien annulé dans les 10 jours (LRA à faire) (Manuel EUROPAY, octobre 98, section E, chapitre 2, p 20) (Mise à jour par la directive de 2008: C' EST AUJOURDHUI 14 JOURS ! )

L'APAF indique que Europay prévoit l'application de cette règle pour les cartes Mastercard depuis la dernière directive européenne. Mais c'est aujourd'hui 14 jours.

Attention, les banques refusent dans un premier temps d'appliquer ces accords, préférant à leur clientèle la banque qui collabore avec les escrocs... Il va falloir vous acharner pour obtenir satisfaction.

(voir la rubrique "Banques")

Attention ces dispositions ne sont pas valables pour les paiements par chèque.

C'est une faute, pour la société qui vend, de débiter immédiatement le client qui paye par carte bleue ou par carte mastercard, elle doit attendre 14 jours depuis 2012, le temps que le client se rétracte éventuellement. Cette faute prouve la qualité d'escroc des sociétés qui n'attendent pas les 14 j: les banques tiennent rarement compte de cet argument pour juger de la qualité du commerçant.

C EST UNE FAUTE GRAVE DE NE PAS ECRIRE DANS LE CONTRAT QU IL Y A UN DELAI DE RETRACTATION

Un consommateur a donc le droit de ne pas être débité ou d'être recrédité s'il a bien annulé dans les 10 jours (14 jpirs depuis 2008) un contrat de Timeshare, mais le champ d'application varie selon la carte dont on dispose.

Pour annuler votre contrat, vous faites une LRAR à la société en indiquant qu'étant dans les 14 jours de délai de rétractation possible, vous vous désengagez, sans avoir à en justifier les raisons. Vous n'avez absolument pas besoin de pronostiquer une arnaque possible pour annuler un contrat. Vous avez un délai de rétractation normal. Point.

La copie de cette lettre doit être adressée à votre banque.

Concrètement votre banque avertit la banque de la société de Timeshare et demande restitution avec un délai de 60 jours. S'il n'y a pas de réponse, elle donne encore 30 jours pour le remboursement, y compris venant d'un compte non approvisionné: c'est la banque correspondante qui doit payer car elle est en défaut.

Dans les circonstances actuelles, les sociétés escrocs argumentent auprès des banques en disant qu'elles ne vendent pas du timeshare, et les banques ont le tort de prendre pour argent comptant ce que racontent ces sociétés, contre l'avis des associations et des avocats. Cela n'est pas à une banque de juger s'il s'agit de timeshare ou s'il s'agit d'autre chose. D'autant que la législation européenne a élargi la notion de temps partagé en introduisant les packs vacances, les contrats de voyage. Les sociétés escrocs, dont le souci le plus évident est de contourner la législation européenne adoptée par les cartes visa et Mastercard aujourd'hui, vendent un service de timeshare déguisé, qui ne peut être décrypté immédiatement par le touriste abusé ou par sa banque (cf notre rubrique "packs vacances", nouvelle directive de 2008)

www.monerisusa.com. confirme en page 2 ce que nous disons sur le délai de rétractation de 14 jours.

Voici ce qu'on trouve sur le site de l'APAF:

Voici la marche à suivre pour résilier un achat de timeshare et récupérer les versements effectués par Visa ou Eurocard /MasterCard :

1. Les signataires d'un contrat d'achat de timeshare doivent envoyer une lettre d'annulation conjointe par courrier recommandé à la société de timeshare, indiquant la référence du contrat d'achat et demandant la résiliation de ce contrat ainsi que le remboursement des acomptes. La date de la signature du contrat d'achat de timeshare correspond au premier jour de la période de réflexion de dix jours offerte par Visa et MasterCard (qui inclut les jours fériés et les week- ends). La lettre d'annulation doit être postée - le cachet de la poste faisant foi - pendant cette période de dix jours. (aujourd'hui c'et 14 jours)

2. Le(s) titulaire(s) de la carte de crédit doivent envoyer une lettre recommandée à la banque émettrice de la carte pour l'informer qu'ils ont l'intention de résilier le contrat d'achat de timeshare et, connaissant les dispositions de Visa et MasterCard, demander l'assistance de la société de cartes de crédit pour la récupération des fonds. Le(s) client(s) doi(ven)t fournir à la banque des copies de la lettre d'annulation, le récépissé de l'envoi par recommandé, le reçu (facturette) de la transaction qui comporte le " nom commercial " du vendeur de timeshare
ainsi qu'une copie du contrat d'achat et de ses conditions générales. Demandez d'abord à la banque de placer le montant de l'acompte sur un " compte litiges " pour ne pas avoir à verser des intérêts sur la " dette " et demandez-lui de récupérer la somme auprès de la société qui a encaissé l'acompte - son nom sera indiqué sur le reçu de la transaction. Seul le paiement de l'acompte pour le timeshare sera placé en " compte litige "

3. Le règlement sera peut-être déjà parvenu à la société dont le " nom commercial " figure sur le reçu de la transaction - c'est à dire la société de timeshare - mais cela n'a aucune importance. Visa/MasterCard engagera la procédure de remboursement dès que vous aurez prévenu la
banque émettrice de votre carte de crédit qui a mis à votre disposition les avantages d'un compte Visa ou MasterCard.

Si vous avez payé par chèque, et si vous n'êtes plus dans le délai des 14 jours, vous pouvez faire opposition à ce chèque pour la raison de l'escroquerie (mais il faudra la prouver) : jugement en Cour de Cassation du 24-10-00, époux x contre Société Générale, BC IV n° 161 (UFC Que Choisir. Janvier 2002).

Attention, si vous avez payé par carte bancaire, vous ne pouvez pas faire opposition, vous demandez l'application des accords Europay ou Visa.. ou vous videz votre compte à vos risques et périls..

Voici une définition de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire par la direction juridique des cartes bancaires:

"
L'utilisation frauduleuse de la carte ou des données de la carte est avérée
lorsque la carte est utilisée à l'insu du titulaire ou du porteur de la
carte et qui se produit suite à un vol, une perte ou contrefaçon physique
de la carte ou utilisation de ses données.

L'ordre de paiement n'ayant pas été donné par le titulaire ou porteur de la
carte l'utilisation de la carte est frauduleuse et autorise ce dernier à
faire opposition.

Dans l'hypothèse où il y a une tromperie sur la facturette et donc sur
l'objet de l'achat, il n'y a pas absence d'ordre de payer (la signature est
bien celle du porteur qui l'a donné expressément) il est donc valable et ne
dépend pas de la relation commerciale existant entre le porteur et le
commerçant, ce n'est donc pas une utilisation frauduleuse de la carte.

Dans un tel cas (tromperie et/ou manoeuvre dolosive du commerçant) c'est
sur le fondement du viol du consentement ou de l'escroquerie (en cas de
manoeuvres frauduleuses à l'égard de la personne en vue de la tromper et
aux fins de lui faire remettre des fonds) que le porteur doit agir. Toute
ceci dépend des faits de l'espèce qu'il convient d'analyser.

En tout état de cause, cela ne concerne pas la Banque qui ne peut accéder à
la demande d'opposition car elle ne repose pas sur une des situations
autorisant l'opposition en matière de paiement par carte bancaire et
définies par le code monétaire et fiancier.
L'exclusion de la banque du litige commercial est rappelée par le contrat
porteur.
Par conséquent le porteur devra se retourner contre le commerçant qui
l'aura trompé et engagera sa responsabilité civile, voire pénale."

le 11-3-08

Revu en 2017

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Lettre le 28-3-06 à la Banque de France

Mr le Directeur
31 rue Croix des Petits Champs
75001 Paris
LR

OBJET : Timeshare Europay

Monsieur le Directeur,

Nous vous avons écrit le 8 mars dernier.

En l'absence d'une réponse, nous vous demandons de bien vouloir nous envoyer par retour les pages (ci-dessous) des accords interbancaires consignés dans le Manuel EUROPAY qui stipule que concernant des transactions de timeshare par carte bleue, une banque acquéreur doit s'assurer que la banque du commerçant, doit rembourser en totalité un client lorsque la transaction a été débitée sur son compte et qu'il avait bien annulé dans les 10 jours (Manuel EUROPAY, octobre 98, section E, chapitre 2, p 20).

Sans envoi de votre part, nous en tirerons les conclusions nécessaires, à savoir le secret dont vous tenez à entourer cette publication, et nous l'indiquerons dans notre site afin que la chose soit connue des victimes d'escroqueries, pour lesquelles vous n'avez pas un souci significatif de soutien.

En vous remerciant, recevez nos salutations distinguées.

ADCSTP

Envoyée le 3-4-06 à Europay

(Nous avons toutes raisons de croire que ce document doit rester secret pour protéger la Finance internationale, de quelque nature qu'elle soit !)

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Voici la réponse excellente de la Banque de France:

BANQUE DE FRANCE

EUROSYSTÈME
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA SURVEILLANCE
DES RELATIONS ENTRE LES PARTICULIERS
ET LA SPHÈRE FINANCIÈRE
SERVICE INFOBANQUE ET SURENDETTEMENT

ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGE

Mme CHARTIER

2 place Beaumarchais
38130 ECHIROLLES
PARIS, le 0 5 JUIN 2006

N/R : IF0603048

Madame,

Par un courrier en date du 8 mars 2006, vous sollicitez notre intervention dans le cadre du litige vous opposant aux banques concernant les transactions Timeshare par carte bancaire.

Nous vous précisons, tout d'abord, que la Banque de France communique des informations à caractère général sur la réglementation et les pratiques bancaires de nature à éclairer les usagers qui l'interrogent, au vu des documents utiles à la compréhension du problème. Elle n'a pas qualité pour s'immiscer dans les litiges pouvant survenir entre un établissement de crédit et l'un de ses clients.

Toutefois, nous vous informons que la Directive Européenne a été transposée en grande partie dans la réglementation internationale Visa et Europay pour ce qui concerne les transactions faites entre un consommateur d'un pays A et un commerçant d'un pays B.

En matière de transactions Timeshare, le manuel Émetteur Europay France d'Octobre 1998 dans sa section E, chapitre 2, page 20 prévoit dans son article 2.4.2.2.2 que
" Une nouvelle règle a été mise en place concernant les annulations de transactions Timeshare.
Elle précise qu'une banque acquéreur doit s'assurer que son commerçant effectuant des transactions timeshare rembourse en totalité un client lorsque la transaction a été débitée sur son compte alors qu'il avait bien annulé dans les 10 jours (courrier en recommandé avec A.R.).
Il n'est pas nécessaire que le contrat comporte une clause de rétractation dans les 10 jours. Les banques émettrices pourront demander à EPF de déposer un dossier en Compliance, selon la procédure habituelle, après avoir effectué une mise en demeure pour violation de la règle 7.3 de l'Eurocard Rule Book si elles n'obtiennent pas le remboursement de la transaction Timeshare annulée. "
Veuillez agréer, Madame, l'expression de notre considération distinguée.

p/ le Directeur : Martine Launay


31, RUE CROIX-DES-PETITS-CHAMPS - 75001 PARIS - TÉLÉPHONE : 01 42 92 49 92 - www.banque-franc
SIREN 572 104 891 - RCS PARIS

-Opposition à un chèque:

L'association AVIDE communique:

"Les modalités d’opposition à un chèque

L’article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit les cas dans lesquels on peut faire opposition à un chèque : perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire. En dehors de ces cas précis, le juge éventuellement saisi du litige est tenu d’ordonner la mainlevée de l’opposition.

Le banquier n’a pas à juger du motif d’opposition :

Un particulier qui avait signé deux chèques de 30 000 F chacun avait ensuite porté plainte pour «extorsion de chèques signés sous la contrainte» et fait opposition auprès de sa banque. Le bénéficiaire des chèques ayant alors argué que l’opposition n’entrait pas dans les cas prévus par l’article L. 131-35 avait obtenu la mainlevée de l’opposition, et, de surcroît, la banque de l’émetteur du chèque avait été condamnée au motif qu’elle aurait dû exiger de celui-ci une justification de sa plainte. Mais la Cour de cassation a jugé, au contraire, qu’une banque n’a pas à se faire juge du motif d’opposition invoqué par le tireur (cass. com. du 8.10.02, n° 00-12.174). Elle ne peut être tenue responsable d’une opposition exercée à tort par l’émetteur du chèque. Le seul devoir du banquier, également prévu à l’article L. 131-35, est d’informer son client des cas où l’opposition est autorisée et des sanctions encourues.

L’opposition à la suite d’un démarchage :

Dans cette autre affaire, c’est un démarcheur à domicile qui avait obtenu, le jour même de la signature du contrat de vente, deux chèques d’acompte. Là aussi, l’émetteur du chèque avait fait opposition, et le bénéficiaire contestait la validité de cette démarche. Mais la cour d’appel de Paris (24.05.02, 14e ch. section B, RG n° 2002/01012) a, au contraire, validé l’opposition, considérant que l’obtention et la mise à l’encaissement des chèques en question constituaient des utilisations frauduleuses de ceux-ci car effectuées en violation des articles L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation sur le démarchage qui interdisent la remise et l’exécution d’ordres de paiement avant l’expiration du délai de renonciation de 7 jours"

-Une bonne réaction de banque, mai 2008

En réponse à un dossier transmis par une victime des escrocs du Maroc (vente d'adhésion à un club pour avoir des réductions), qui avait réagi dans les 10 jours, la banque Accord écrit ce qui suit, en transformant d'elle même le litige en "utilisation frauduleuse"

SERVICE FRAUDE OPERATIONNELLE

Tel.....

Vos références :…..

Le 19 Mai 2008

Madame,

Nous faisons suite à votre courrier de contestation concernant l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire Banque Accord.

Après analyse de votre dossier, nous vous informons prendre en charge le montant des achats effectués à votre insu.

Notre comptabilité procède au remboursement de la somme de 1841,80€, par virement sur votre compte bancaire ainsi qu'à l'annulation des frais.

Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire, et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de notre considération distinguée.

C R .Gestionnaire Fraude de Banque Accord