Leurs propos ne sont que des tentatives d'intimidations qui, hélas fonctionnent
souvent (papier bleu, tampons, sigles, balance de la justice, jargon juridique...).
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la
charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société
(article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet
1991).
Les organismes privés de recouvrement ont pour seul but est de récupérer
de l'argent (ils ne travaillent pas gratuitement). Les méthodes de ces
organismes sont contestables, sinon illégales, profitant de l'ignorance
du consommateur en matière de droit.
Société de recouvrement et lettres de menaces
Extraits du rapport de 60 millions de consommateurs :
... Relevé par l'enquête: " les poursuites abusives pour
recouvrement ". Certains clients se voient alors menacés par des
" sociétés de recouvrement ", comme Intrum Justitia,
Sogecor Nord ou Soreco. Ces prestataires à la solde des FAI envoient
alors aux consommateurs des lettres de harcèlement et d'intimidations,
dans lesquelles il est parfois question de " saisie sur les meubles "
ou de " blocage de comptes bancaires ".
Les sociétés de recouvrement Intrum Justitia, Cronos et SSE
Intrum Justitia a été créée en Suède selon
le droit suédois. elle est cotée à la bourse de Stockholm.
Intrum Justitia vient de procéder à l'acquisition de deux sociétés
en France - Cronos et SSE.
Pratiques courantes de cette société de recouvrement :
Avertir un débiteur que s'il ne paye pas ce qu'il doit, il risque une
procédure de saisie-vente. Une saisie inéluctable qui laisse croire
que tout est enlevé... le compte bancaire bancaire bloqué... le
salaire prélevé, la somme réclamée n'ayant pas été
vérifiée par une autorité compétente qu'est un juge.
Activité déclarée par cette société de recouvrement
:
COFRECO JEAN RIOU - Filiale de : INTRUM JUSTITIA Services internationaux de
recouvrement de créances
LES ABUS :
" ----> Enquête sur le statut et les références
de crédit ???? sur le contractant = atteinte à la vie privée
= plainte au pénal
" ----> Informations sur l'insolvabilité = relève uniquement
des compétences de l'huissier de justice, en aucun cas de cette officine
= atteinte à la vie privée = plainte au pénal
" ----> Recherche de débiteurs pour recouvrement des dettes -
ne dispose d'aucune autorité officielle = atteinte à la vie privée
= plainte au pénal .
MODELE DE LETTRE A FAIRE A INTRUM JUSTICIA (au cas où ! Trouvé
sur internet)
.
J'ai l'honneur vous rappeler les dispositions de l'article 4 du Décret
no 96-1112 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du
recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les
mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable,
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée,
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette,
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Or, force est de constater que votre courrier ne semble nullement respecter les modalités susmentionnées et va faire l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
De même, en vertu de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
Afin de m'assurer de la réalité de la dette que vous m'opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l'article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'application illégale de frais de recouvrement),
Je vous demande de bien vouloir me transmettre par retour de courrier, la copie intégrale de l'ensemble des documents en votre possession me concernant et notamment l'éventuel titre exécutoire.
A défaut de transmission dans le délai prévu à l'article 94 du décret 2005-1309 modifié par le décret n° 2007-451, une plainte sera transmise à la CNIL sur le fondement de l'article R. 625-11 du Code pénal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations
distinguées.