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Le timeshare
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Nous avons besoin de la justice. Nous avons besoin que les grands escrocs du timeshare soient mis en cause, attrapés, punis, et qu'il n'y ait pas de déni de justice. Nous avons besoin des juges.
Nous n'avons en général pas à nous plaindre de la justice quand le juge doit seulement étudier et confontrer les conclusions des avocats, au vu des pièces offertes, dans toutes sortes d'assignations auxquelles sont confrontées les victimes du timeshare.
Par contre dans les grands procès pénaux, lorsqu'il faut que le juge d'instruction s'adresse à la police judiciaire et dépouille lui-même des dossiers, là rien ne va plus. Des commissions rogatoires sont demandées avec retard, ou pas demandées du tout, ou se trompent de cible... puis la procédure tombe dans l'oubli..Plus de 6 ans pour que l'affaire du Lagon vert soit jugée correctement, mais les escrocs, pour éviter de donner de l'argent aux victimes repart en cassation...
-Dans l'affaire Paskia / Stimson / Buckingham / Kofford entamée en 2004, le premier juge n'a rien fait, le dossier Paskia, sur lequel la police de Paris avait enquêté dès 2002/2003, a "disparu"; il n'a jamais été transmis et ma foi....le deuxième juge se demande s'il va pouvoir re-motiver la police sur ce dossier ancien...
-Dans l'affaire Strategy Conection, les escrocs arrêtés, relâchés, leurs documents saisis... reviennent dans les lieux familiers à Tenerife, dans la même rue, avec les mêmes n° de téléphone, et continuent d'escroquer à la barbe du juge qui ne se sent nullement atteint dans sa dignité, alors que son bureau est rempli de dossiers..
Ainsi va la justice
-Dans l'affaire Suner Arnoux, le premier juge n'a absolument rien fait en 2005, il a même retourné à l'avocate les dossiers qui n'étaient pas de son département, il s'est dessaisi au profit d'un juge d'une autre ville, mais refuse de faire rendre la consignation...Attendons ce que l'autre juge dira ...
-Dans l'affaire des vendeurs de RESA Direct à Grenoble, il a déjà fallu 6 mois pour trouver un juge d'instruction, attendons la suite...
Quant aux différents Ministres de la justice, quelle que soit leur couleur politique, il semble qu'il leur soit indifférent que les procédures pénales se mènent tambour battant. Leur seule préoccupation semble être du côté des petits voyous. Leur dernière trouvaille "L'europe va tout régler ". Or justement il n'y a pas de justice européenne, sauf pour traquer les "terroristes", les délinquant sexuels, les trafiquants de drogue. Il n'y a aucune instance européenne pour faire respecter le droit issu des directives européennes.
-Les grandes procédures pénales
-Assignations pour diffamation contre l'ADCSTP
-A propos de la jsutice dans la cosntruction européenne
-Chemin de croix des victimes
-Jugement sur els charges
-Affaire Acosta Calvo
-Tiemashre français (Cogep, Clubhotel..)
-Planete / Leroux
-Affaire Dos Expert
-Justice en Espagne
-Justice au Maroc
-Justice à Versailles
Le JUGE MESLEM mène rondement l'enquête sur la société STRATEGY CONECTION et semble aboutir à des résultats plus qu'intéressants.
C'est la preuve qu'on peut agir contre la mafia du Timeshare QUAND ON LE VEUT.
Monsieur
et Madame B à Monsieur le Procureur de la République
8, rue
Pierre Curie Tribunal de Grande Instance 5 Place André Mignot
78640
Villiers st Frédéric 78000 VERSAILLES
Affaire BUCKINGHAM
LAND
le 19 Octobre 2005
N° Parquet : 0333062696
N° instruction : 7/04/21
Monsieur le Procureur,
Nous avons porté plainte avec constitution de partie civile contre la société BUCKINGHAM LAND domiciliée Edificia Espiga ESTEPONA MALAGA , auprès du Tribunal de Grande Instance de Versailles depuis le 8 Mai 2003 par l'intermédiaire de notre avocate : Maître .......
Une ordonnance de consignation de 2000 € (somme importante) nous a été adressée par le T.G.I. de Versailles le 10.3.04., somme que nous avons versée le 3 Avril 2004.
Le Cabinet du T.G.I. de Versailles (Cabinet de Mme Michelle SEURIN-MARZOUK n° parquet 0333032696 n° instruction 7/04/21 ) a informé notre avocate par lettre du 11 Mai 2004 qu'une commission rogatoire était en cours d'exécution par la Police Judiciaire de Paris.
D'autres affaires identiques étant en cours auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, nous avons accepté que notre dossier soit envoyé à Paris.le 30.11.04.
Nous avons été convoqués par Mme SEURIN MARZOUK le 28 Juin 2005 avec notre avocate Me .......et le dossier devait être envoyé au T.G.I. de Paris, ce qui n'a pas été fait, et ce qui nous semble une faute professionnelle !
Nous vous demandons instamment de faire le nécessaire dans les huit jours afin qu'un juge efficace soit nommé sur Paris.
Nous adressons copie de ce courrier à notre avocate ..........ainsi qu'à la présidente de l'A.D.C.S.T.P..(Association de Défense des Consommateurs de semaines en temps partagé).
Dans
l'attente de vous lire,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Procureur,
à l'expression de notre considération distinguée.
Le 27-5-07
Madame la Ministre
De la justice
Rachida Dati
Madame la Ministre,
Le jour de votre nomination comme
Ministre de la Justice (le 18-5-2007), vous avez dit deux choses qui ont particulièrement
retenu notre attention :
Vous avez dit d'une part que vous seriez à
l'écoute des victimes, et d'autre part que vous vouliez redonner
confiance dans la justice.
Nos adhérents et sympathisants n'ont
pas manqué d'entendre cela, eux qui désespèrent de la justice
! Nous osons donc espérer que votre intérêt pour la justice
n'est pas axé vers les seuls actes de délinquance dans les banlieues,
comme les médias tendent à le dire, ce qui ne manque pas d'être
agaçant ; en effet nous sommes particulièrement sensibles à
l'impunité qui semble être accordée de fait au banditisme
financier, au mépris des citoyens qui se font piéger par des français
à l'étranger dans le domaine du timeshare.
Certes nous n'intervenons
pas en faveur des gens les plus malheureux financièrement (quoiqu'il y
ait des cas douloureux), et, dans les escroqueries subies, il n'y a pas mort d'hommes.
Mais faut-il donc arriver à cette extrémité pour voir la
justice s'intéresser enfin à ce scandale qu'est le temps partagé
ou le timeshare ?
Depuis 9 ans que nous existons, nous sommes bloqués dans notre combat par trois problèmes majeurs dont deux relèvent en grande partie de la justice française :
1)L'inexistence de l'Europe
en matière de justice au profit des citoyens
2)Le fait que certains
juges, saisis par des affaires d'escroqueries dans le timeshare, n'instruisent
pas et pratiquent objectivement le déni de justice.
3)La particularité
du timeshare français qui, du fait de deux textes législatifs (la
loi du 6-1-1986, et l'art 212-9 du code de la construction et de l'habitat) (cf
la pétition que nous adressions au garde des Sceaux en juin 2006, signée
par de nombreuses victimes…), enferme les gens acheteurs dans une "
obligation perpétuelle " de payer des charges sans jamais pouvoir
sortir du système.
Nous vous alertons sur les deux derniers points sur lesquels nous vous demandons de bien vouloir intervenir.
I)LA NON INSTRUCTION DE DOSSIERS PAR CERTAINS JUGES : DENI DE JUSTICE ?
Depuis
2002, nous avons fait l'expérience de l'absence totale d'instruction, avec
les juges Picard et Palain de Versailles, dans l'affaire ALDEKOGARAZA / BORACITA
/ CARLEDUAR, où des escrocs français alliés à des
espagnols, agissant en Espagne à Denia, avaient escroqué plus de
300 personnes françaises pour 100000 à 150000 Fcs chacune. Nous
avions pensé que c'était là l'exception. Hélas…
-Pourtant en 2005 la juge Meslem du TGI de Versailles, saisie par l'affaire
STRATEGY CONECTION, la menait tambour battant. Plus d'une centaine de français
et plusieurs centaines de francophones, avaient été escroqués
par le système mis en place par Mme Christine Dricot, citoyenne belge,
pour plus de 5000 euros chacun. Cette juge a instruit et a abouti à la
fermeture de la société à Tenerife, à la pose de scellés,
mais a été nommée ailleurs en 2006 sans avoir pu lancer un
mandat de comparution. Ceci pour indiquer qu'il est possible d'obtenir des résultats
quand on le veut. Mais l'affaire a été reprise fin 2006 par la juge
Tabarot, et plus rien ne se passe. Elle ne veut même pas recevoir notre
avocate. La société " se sachant dans l'impunité "
a repris ses activités avec les mêmes téléphones et
dans les mêmes locaux. De toute évidence les scellés ont été
levés à la barbe (ou avec la complicité) de la justice espagnole.
Que fait la justice française ??
-En 2005 la juge Seurin Marzouk, a été saisie au TGI de Versailles de l'affaire BUCKINGHAM, PASKIA, STIMSON et KOFFORD (société unique). Elle n'a même pas ouvert son dossier, le confondant avec une affaire d'accident de la route. Son successeur, le juge Figliolia, qui a reçu notre avocate en décembre 2006 (en refusant de nous recevoir alors que nous nous étions porté partie civile dans cette affaire), a reconnu que l'affaire n'avait jamais été traitée, a promis de l'instruire, mais n'a fait aucun acte de procédure depuis 6 mois.
-En 2005 le juge Rolland de La Rochelle a été
saisie de l'affaire Suner Arnoux (4 victimes connues de nous mais des dizaines
en France qui ont renoncé). Non seulement il n'a pas ouvert son dossier,
mais a refusé des victimes qui n'étaient pas de son département
et a intimidé un vieux couple de son département, qui se plaignait
de l'absence d'instruction. La même affaire étant instruite par la
juge Talhouarn du TGI du Havre, nous avons demandé la réunion des
dossiers au Havre. Jamais la juge Talhouarn n'a demandé ce transfert à
son collègue de la Rochelle ; c'est nous qui l'avons demandé et
obtenu ce printemps 2007. Jamais la juge n'a instruit alors que nous lui avons
donné le nom du responsable français des sociétés
Suner Arnoux / Balmar par l'intermédiaire d'un policier français
travaillant à Malaga, qu'elle pouvait joindre à tous moments !
Le
président de la Cour d'Appel du Havre, saisi par ce problème, a
promis d'agir, mais n'agit pas.
-En 2004 ou 2005 la juge Laulay au TGI de Bordeaux était saisie de l'affaire UTC/UMT. Une enquête a été menée mais ……. De source policière, il ne se passe plus rien. Pourtant la française, Christine Pambouc, bien connue pour ses activités illicites en Espagne et au Maroc, dirigeante de UTC continue ses activités à Majorque et au Maroc comme si de rien n'était, sachant s'accommoder de l'impunité qu'on lui accorde de fait…
L'association l'APAF-VTP
pourrait ajouter bien d'autres exemples d'impunité accordée de fait
à des escrocs connus, qui ont eu 10 fois le temps de fermer eux-mêmes
leurs comptes et de mettre l'argent volé dans les paradis fiscaux.
………………………….
En
clair, certains juges n'instruisent pas, n'utilisent pas leurs prérogatives,
alors qu'il est démontré qu'il est possible d'obtenir des résultats
et de faire cesser ces troubles. De même qu'il est possible de lancer des
mandats de comparution, puis d'amener, puis d'arrêt, européens ou
internationaux.
Des français ou des étrangers, ayant battu leurs
femmes ou ne payant pas leur pension alimentaire, sont poursuivis récemment
en Europe et dans le monde, par des mandats d'arrêts. Pourquoi pas les escrocs
du timeshare ??
De nombreuses victimes, faisant l'expérience de l'impunité
laissée aux escrocs, se détournent de la justice, et considèrent
avec tristesse que seuls les petits escrocs sont poursuivis…
Cette situation est-elle tolérable ? Quelle image de la justice est offerte aux victimes ??
II)LE REFUS DE RECONNAITRE LE DELIT D' OBLIGATION PERPETUELLE " IMPOSEE PAR LE TIMESHARE FRANÇAIS.
L'obligation perpétuelle
est rejetée par le code civil. Les juges le savent. Lorsque des héritiers,
des personnes âgées, malades, handicapées, ou tout simplement
lorsque des acheteurs de cessions de parts donnant droit à du temps partagé,
en France, veulent sortir du timeshare français, cela leur est impossible
(spécificité française). N'ayant jamais pu revendre leurs
parts de société, ils cessent alors de payer leurs charges, et se
retrouvent devant le tribunal pour non paiement de leurs charges " perpétuelles
" de fait. Les juges soutiennent encore qu'il est possible de revendre leurs
parts. Théoriquement oui, dans les faits non. Ce fait est reconnu dans
le " lexisnexis " par des juristes, tels que Daniel Sizaire en 2005,
ou par Patrice Cornille en juin 2004.
Pierre et Vacances, l'instigateur des
textes législatifs ci-dessus nommés, Regival, Marina Baie des Anges,
Malibu….et d'autres, bénéficient ainsi d'un véritable
" droit d'usure " sur les français qui ont malencontreusement
acheté ces parts. Ce " droit d'usure " a la caractéristique
de pouvoir être augmenté à loisir (car non contrôlable)
sur la base d'un capital qui n'a plus aucune valeur. Il suffit de regarder le
site qui fait office d'" argus " du timeshare : " Worlwide Timeshare
Hypermarket "
Certes, vous nous direz à juste titre que l'indépendance
de la justice exige que vous n'interveniez pas sur le fond de ce problème
lors d'une instruction.
Par contre, tout comme vous le faites sur les problèmes de délinquance, il vous appartient de faire des propositions de modifications des lois sur cette question.
Mr Pascal Clément, votre prédécesseur,
pressé par de nombreuses questions écrites des députés
sur le problème de l'art 212-9, a toujours répondu que l'équilibre
budgétaire des résidences de temps partagé nécessitait
que les textes législatifs soient maintenus…. En clair, l'équilibre
budgétaire d'une résidence par la coercition et " l'usure ",
appartenant à des aigrefins immobiliers, vaut mieux que la liberté
individuelle des citoyens de sortir librement d'une SCI du timeshare ?
Il est tout à fait possible de transformer les résidences de timeshare
en résidences mixtes : bonnes semaines vendues pour le timeshare, locations,
copropriétés. Mr Brémond, PDG de Pierre et Vacances, sait
parfaitement cela puisqu'il transforme lui-même quelques résidences
en copropriétés lorsqu'il y voit son intérêt (ex à
St Laurent du Var).
Mr Marc Guillaume, à la DACS du ministère
de la Justice, sait aussi parfaitement cela, mais dans une de ses dernières
lettres prétendait (sur l'invitation de Mr Clément ?) que la question
relevait du parlement européen !!! Nos victimes n'apprécient absolument
pas ce type de plaisanterie.
Vous vous honoreriez en proposant une modification de la loi concernant l'art 212-9 ainsi que de la loi du 6-1- 1986, de manière à éviter que ce problème ne tourne au scandale. Des milliers de gens tentent de se défaire de ce boulet et des milliers sont condamnés par voie de justice à payer leurs charges à vie.
Madame le Ministre, puisque vous êtes attachée au principe de justice, vous ne manquerez pas de faire droit à nos victimes et d'agir pour que les dénis de justice n'aient plus lieu.
Nous restons à votre disposition, y compris pour nous réunir avec les personnes intéressées sur tous ces problèmes.
Recevez, Madame la Ministre, nos salutations respectueuses.
ADCSTP
Lettre mise sur internet dans
notre site.
LR
Mr Le Procureur
De la République
TGI de Versailles
Objet : Dossier TIMESHARE
: Buckingham / Pasquia
Mme le juge Seurin-Marzouk
Monsieur le Procureur,
En
mai 2006, cela fera deux ans que le dossier de Mme BRAIDOTTI et des autres victimes
gît sous le coude de Mme Le juge Seurin Marzouk de Versailles, sans que
ce dossier soit traité. Nous vous avons déjà écrit
à ce sujet sans recevoir de réponse. La récente mise en
cause de la justice m'invite, en tant que Présidente de l'ADCSTP, à
reprendre contact avec vous pour vous faire connaître notre indignation
et celle des gens concernés par cette affaire..
Mme Braidotti s'est
constituée partie civile début 2004 à l'aide de notre avocate
M° Germain-Phion Laure de Grenoble. Mme Braidotti membre de notre association
nous a tenu au courant des épisodes qui jalonnent cette affaire, comme
nous en avons déjà hélas connue ! Une commission rogatoire
a été lancée en mai 2004 et Mme Braidotti a été
interrogée non point sur la soi-disant revente de sa semaine de Timeshare,
objet de l'escroquerie, mais sur la façon dont elle avait acquis sa semaine
une dizaine d'années auparavant, ceci diligentée par Mme Sandra
Roquetty, lieutenant de police, dont nous avons pu mesurer dans une autre affaire
l'inefficacité totale. Et cela s'est arrêté là.
Ce après quoi, Mme Seurin-Marzouk a déclaré qu'elle ne voulait
pas de cette affaire, laquelle selon elle devait être transmise à
Paris. L'affaire n'a jamais été transmise, aucun juge n'en voulant,
alors qu'elle avait été partiellement instruite par un policier
qui avait travaillé sur MODESTING GROUP / PASKIA, en 2002 à Paris
; le tout ayant été remisé dans un placard. Les coupables
étaient connus mais ont pris la fuite naturellement !
Entre temps nous
découvrions que la société BUCKINGHAM était la même
chose que la société PASKIA, puis STIMSON, puis KOFFORD : Nous avions
6 victimes au total. On les faisait se porter partie civile, et nous nous portions
partie civile. Mme Seurin-Marzouk a trouvé cette démarche de notre
part incongrue ! C'est à ce titre que je me permets de vous poser des questions.
Nous avons déjà vécu cela. Les juges PICARD et PALLAIN ont
en 2002 enterré un énorme dossier (30 Millions de francs en jeu)
au motif, l'un que ça ne l'intéressait pas, l'autre " qu'il
ne voulait pas refaire le monde ".
Question : le juge nommé par le Procureur est-il au service des citoyens ou de lui-même ?
Vous lirez avec intérêt le compte rendu fait par Mme Braidotti
de cette affaire. Nous allons le publier partout.
En résumé
des victimes se sont portées partie civile dans une affaire d'escroquerie
où les principaux acteurs sont connus. Elles ont versé 2000 euros
de caution demandée par l'institution judiciaire. Nous pouvons vous dire
dores et déjà que les choses ne se passeront pas comme en 2002.
Si on nous dit que la justice a le droit de ne pas poursuivre parce qu'elle n'en
a pas envie, ou parce qu'elle n'en aurait pas les moyens, alors il faudra rendre
la caution, et il faudra rendre des comptes. L'attitude irresponsable et de déni
de la justice aboutit à laisser courir des escrocs, en leur accordant l'impunité,
lesquels se réorganisent actuellement dans d'autres sociétés
pour escroquer de nouveaux citoyens. Ils savent ce qui se passe à Paris
et à Versailles. Ils sont parfaitement renseignés.
Quand nous
osons protester, on nous répond sur le thème de l'indépendance
de la justice, ce qui est encore plus irritant. Nous sommes pour une justice
indépendante qui ne reçoit aucun ordre de qui que ce soit (pouvoir
en place ou lobbys divers) pour juger dans un sens ou un autre. Nous sommes contre
l'intrusion de qui que ce soit au cours d'une instruction. Mais nous sommes pour
que la justice enquête, instruise, établisse les faits, organise
un procès équitable et nous exigeons qu'elle le fasse. Or depuis
bientôt deux ans la justice n'enquête pas, ou a fait semblant sur
des problèmes hors sujet, puis a refermé le dossier très
rapidement
Une procédure a lieu en ce moment auprès de Madame
le juge Meslem, sur une affaire de timeshare (STRATEGY CONECTION) à Versailles.
Cette affaire est en cours d'instruction effectivement. Elle montre que quand
on veut, on peut, et que tous les juges ne sont pas identiques. Nous nous en félicitons.
Aucune excuse ne peut être retenue pour que Mme Seurin-Marzouk n'ait pas
fait son travail. De toutes façons nous n'avons plus confiance en elle,
nous demandons qu'elle soit dessaisie, et qu'un juge se mette à travailler
dans les plus brefs délais sur cette affaire.
Ce qui se passe actuellement
indique que nous ne sommes plus à l'époque où les juges peuvent
estimer ne pas devoir instruire une affaire. Nous sommes pour que la justice cesse
de se discréditer aux yeux des citoyens. Ceux-ci demandent des comptes
et ils ont raison. Les gens qui nous ont fait confiance sont légitimement
en colère.
Nous avons un autre dossier déposé auprès
du juge Rolland à La Rochelle (affaire SUNER ARNOUX) depuis bientôt
un an. Nous savons qu'il est en train de subir le sort de l'affaire évoquée
ci-dessus. Aucune enquête n'a commencé. Nous ne laisserons pas faire.
Une caution de 3000 euros a été déposée ! Nous interpellerons
de la même façon le Procureur de la République concerné.…
Nous vous indiquons que nous allons transmettre notre courrier à
Monsieur André Vallini, Président de la commission parlementaire
sur les questions de justice à partir de l'affaire d'Outreau, et que nous
étofferons notre site sur les affaires de justice.
Il est évident
que nous n'en resterons pas là.
Recevez, Monsieur le Procureur, nos
sentiments les plus respectueux.
La Présidente de l'ADCSTP
Concernant l'assignation de KEY WORLD contre l'ADCSTP: KW en très grande partie débouté, voir la rubrique procès KW.
L'AMIPST est déboutée de sa plainte contre l'ADCSTP et condamnée à verser à cette dernière 1000 euros. L'AMIPST fait appel et est déboutée définitivement en septembre (voir le jugement ci-dessus).
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE DES URGENCES
ARRET DU MARDI 04 OCTOBRE 2005
Appel d'une décision (N' RG 04/00680)
rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 13 juillet 2004
suivant déclaration d'appel du 19 Août 2004
APPELANTE:
ASSOCIATION
MAROCAINE DE L'INDUSTRIE DE LA PROPRIETE DE SEJOUR TOURISTIQUE
poursuites
et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié
en cette qualité audit siège
Résidence Dalia
Avenue
Yacoub El Mansour
MARRAKECH (MAROC)
représentée par la
SCP GRIMAUD, avoués à la Cour INTIMEE :
Associ 2tiort. AD c-
îP - /SÇOCLATIOW E DEFEA1S6 b & CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN
TEMPS PARTAGE DITE ADCSTP poursuites et diligences de son représentant
légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
2, Place Beaumarchais
38130 ECHIROLLES
représentée par
la SCP Hervé Jean POUGNAND, avoué à la Cour
assistée
de Me Laure GERMAIN PHION, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA
COUR : LORS DU DELIBERE :
Monsieur André ROGIER, Président,
Madame Yolande ROGNARD, Conseiller, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller,
DEBATS :
A l'audience publique du 06 Septembre 2005, Monsieur André
ROGIER, Président, et Madame Yolande ROGNARD, Conseiller, assistés
de Madame Laure PERTUISOT, Greffier, ont entendu les avoués en leurs conclusions
et la plaidoirie de l'avocat, les parties ne s'y étant pas opposées,
conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de
Procédure Civile. Ils en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré
et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
0
Par acte du 10 juin 2004, l'ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE ET DE
LA PROPRIETE DE SEJOUR a fait citer l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGE ( denommée ci-après ADCSTP) aux fins
de la voir condamner à supprimer de son site intemet diverses publications
qui porteraient atteinte à la réputation commerciale, à l'honneur
et à la respectabilité des professionnels des vacances à
temps partagé.
Par ordonnance de référé du 13 juillet 2004, le moyen de nullité de l'assignation a été rejeté, de même que celui tiré du défaut de qualité de la demanderesse et, sur le fond, l'ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE DE SEJOUR a été déboutée.
L'ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE DE SEJOUR a fait appel et a conclu à la réformation de l'ordonnance de référé au motif que les propos tenus par la ADCSTP constituent un trouble manifestement illicite.
L'appelante s'est expliquée sur la recevabilité de son action en soutenant avoir qualité agir pour les professionnels marocains.
Sur le fond, l'ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE DE SEJOUR a repris les propos tenus par l'intimée pour en stigmatiser la teneur diffamatoire.
L' ADCSTP a conclu à l'irrecevabilité de la demande del' ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE DE SEJOUR qui n'a pas été autorisée à ester et dont l'objet social ne permet pas l'action engagée.
Sur le fond, l'intimée s'est expliquée sur
la véracité de ses publications.
04/3707 3 MOTIFS :
1- Sur la recevabilité de l'action :
Il ressort de la lecture des statuts de l'appelante que l'objet de cette dernière est de regrouper les professionnels notamment des établissements de vacances, des résidences en temps partagé, de l'hôtellerie et des praticiens s'intéressant au développement des produits de vacances pour promouvoir le concept de résidence en temps partagé.
Dans le cadre de ses activités, l'ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE DE SEJOUR a le pouvoir d'ester en justice à l'encontre de ceux qui porteraient atteinte à l'image du concept.
Cette association est donc composée de ses adhérents dont elle peut défendre les intérêts mais elle ne justifie pas d'une habilitation légale à défendre les intérêts collectifs de professionnels qui ne sont pas membres de l'association.
L'ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE DE SEJOUR justifie avoir été autorisée par son conseil d'administration à ester en justice.
Cependant, il n'est pas produit une liste nominative des adhérents de l'appelante dont on ne sait qui elle représente.
Or, il résulte de la lecture des publications del' ADCSTP et notamment d'une liste noire que l'intimée vise nominativement les sociétés de temps partagé qu'elle dénonce de pratiquer des méthodes délictueuses. Si certaines d'entre elles sont situées au Maroc, l'ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE ET DE I.A PROPRIETE DE SEJOUR ne petit ester centre_ l'ADCS TP qu'en aemontrant que ces sociétés sont membres adhérents de son association ou qu'elle est légalement habilitée à défendre des intérêts de plusieurs professions sans condition d'adhésion.
A défaut de prouver sa qualité à agir l'action intentée par l' ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE DE SEJOUR est irrecevable.
Il convient donc de réformer l'ordonnance de référé et de déclarer l'action irrecevable.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
L'ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE
ET DE- LA PROPRIETE DE SEJOUR succombe, elle supportera les dépens.
04/3707
PAR CES MOTIFS : LA COUR :
Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare l'appel recevable ;
Réforme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau :
Déclare irrecevable l'action et les demandes de l'ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE DE SEJOUR ;
Ajoutant :
Rejette les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Condamne l'ASSOCIATION MAROCAINE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE
DE SEJOUR à payer les dépens avec application des dispositions de
l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties
en ayant été préalablement avisées dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code
de Procédure Civile.
Signé par Monsieur André ROGIER, Président, et par Madame Laure PERTUISOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par Monsieur BROSSIER, Président du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE,
assisté de Monsieur MOULINIER, Greffier ;
ENTRE : DEMANDERESSE
S.A.R.L. PLANETE EVASION, dont le siège social est sis 65 boulevard Mansour Eddahbi - MARRAKECH MAROC -
représentée et plaidant par Me CIARAMELLA, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART
ET : DEFENDERESSE
Association DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGE, dont le siège social est sis 2 place Beaumarchais - 38130 ECHIROLLES
représentée par Me LAURE GERMAIN-PHION, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me SANTONI
D'AUTRE PART
Vu l'assignation en date du 27 Octobre
2005 pour l'audience des référés du 16 Novembre 2005,
Vu les renvois aux 30 novembre, 14 Décembre 2005, 4 et 25 janvier 2006
A
l'audience publique du 25 Janvier 2006 après avoir entendu les avocats
en leurs plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré
et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Février
2006 date à laquelle Nous P. BROSSIER , avons rendu par mise à disposition
au Greffe l'ordonnance dont la teneur suit :
DOSSIER N° :05/01129
Vu l'assignation en date du 27 octobre 2005 délivrée par la Sarl
Planète Evasion à l'ADCSTP (Association de défense des consommateurs
de semaines en temps partagé) aux fins de :
"Vu les dispositions
de l'article 809 du nouveau code de procédure civile
Vu le trouble
manifestement illicite
Voir ordonner la suppression sur le site de ADCSTP
de tous les passages attentatoires à la réputation professionnelle
de la société PLANETE EVASION de même que la citation de son
nom sur le site de l'association ADCSTP qui a pour but exclusif la défense
des consommateurs de TIME SHARE .
Voir ordonner ces suppressions sous astreinte
du paiement de la somme de 100 euros par jour de retard et ce à compter
de la signification de la décision à intervenir . Voir dire et juger
que la société PLANETE EVASION sera autorisée à publier
sur le site de l'association ADCSTP un droit de réponse sur la page d'accueil
et ce pendant une durée de six mois à compter de la décision
à intervenir.
Voir condamner l'association ADCSTP au paiement de la
somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC et aux
entiers dépens de l'instance."
Vu les conclusions de l' ADCSTP
qui demande au Juge des référés de : "Vu les articles
117 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu l'article 56 du
NCPC,
Vu les articles 53 et suivants de la loi du 29 Juillet 1881,
Déclarer nulle l'assignation délivrée par la STE PLANETE
EVASION le 27 Octobre 2005. Constater que l'Association ADCSTP a parfaitement
respecté le principe du contradictoire,
Rejeter comme totalement
infondées les prétentions de la société Planète
Evasion visant à voir écarter des débats les écritures
et les pièces que l'Association ADCSTP a versées aux débats
le 9 décembre 2005
Subsidiairement
Déclarer les demandes
formées par la STE PLANETE EVASION irrecevables.
Encore plus subsidiairement,
Débouter la Ste PLANETE EVASION de l'intégralité de ses prétentions
En tout état de cause, condamner la STE PLANETE EVASION à verser
à l'ADCSTP, la
somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700
du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens. "
Vu les conclusions "récapitulatives de référé"
de la Sarl Planète Evasion qui maintient ses demandes, et demande au Juge
des référés de:
"Vu les dispositions de l'article
809 du nouveau code de procédure Vu le trouble manifestement illicite
Dire et juger recevable et bien fondée l'action de la société
PLANETE EVASION.
Dire et juger que l'association ADCSTP a délibérément,
de part (sic)les informations diffusées sur son site internet porté
atteinte à la réputation professionnelle de la société
PLANETE EVASION;
DOSSIER N° :05/01129
Constater que ADCSTP ne
rapporte pas la preuve qui lui incombe de la véracité de ses affirmations.
Dire et juger qu'il existe bien dès lors un trouble manifestement illicite. En conséquence,
Voir ordonner la suppression sur le site de ADCSTP de tous les passages attentatoires à la réputation professionnelle de la société PLANETE EVASION de même que la citation de son nom sur le site de l'association ADCSTP qui a pour but exclusif la défense des consommateurs de TIME SHARE .
Voir ordonner ces suppressions sous astreinte du paiement de la somme de 100 euros par jour de retard et ce à compter de la signification de la décision à intervenir .
Voir dire et juger que la société PLANETE EVASION sera autorisée à publier sur le site de !'association ADCSTP la décision à intervenir ou à tout le moins un droit de réponse sur la page d'accueil et ce pendant une durée de six mois à compter de la décision à intervenir
Voir condamner l'association ADCSTP au paiement
de la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC et
aux entiers dépens de l'instance."
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'après deux renvois les débats ont été réouverts
à l'audience du 4 janvier 2006 et l'affaire renvoyée au 25 janvier
2006, justement en raison des notes en délibéré déposées
par les parties et non autorisées par la juridiction, et ce afin de respect
du contradictoire ;
Qu'ainsi la demande de l'ADCSTP de voir "Rejeter
comme totalement infondées les prétentions de la société
Planète Evasion visant à voir écarter des débats les
écritures et les pièces que l'Association ADCSTP a versées
aux débats le 9 décembre 2005" est sans objet;
Attendu
que 1' ADCSTP abandonne oralement à l'audience le moyen de nullité
de l'assignation basé sur le défaut de capacité du gérant
de la Sari Planète Evasion pour ester en justice, toutes justifications
ayant été produites à cet effet;
*
Attendu que la
Sari Planète Evasion soutient à juste titre que son action n'est
pas dépourvue de fondement juridique dès lors qu'elle vise expressément
l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile et le trouble manifestement
illicite ;
*
DOSSIER N° :05/01129
Attendu quel' ADCSTP
maintient son moyen de nullité de l'assignation basé sur le non
respect de la loi du 29 juillet 1881 au motif que la demanderesse entend situer
le débat sur ce terrain; et que la Sarl Planète Evasion conteste
absolument l'application de ce texte en l'espèce, qu'elle n'a jamais voulu
invoquer et qui n'est pas cité dans son assignation;
Attendu que si les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur la base de l'article 1382 du Code Civil , cela ne fait aucunement obstacle à ce que le Juge des référés prenne, conformément à l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile , les mesures qui s'imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulterait des faits incriminés;
Que c'est d'ailleurs ce qu'avait déjà décidé le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de ce siège le 24 mars 2004 en ordonnant la suppression des termes "arnaque" et "mafieuse"sur demande d'une société Key World International, à l'encontre de la l'ADCSTP qui était représentée par le même conseil que dans la présente instance, décision qui n'est pas contestée par l' ADCSTP qui n'indique ne pas en avoir interjeté appel;
Attendu ainsi qu'aucune nullité de l'assignation n'est établie;
*
Mais attendu que dans la décision précitée il ne s'agissait
que de la suppression d'injures, termes qui ne sont pas concernés par l'exception
de vérité, et dont l'imputation constitue nécessairement
un trouble manifestement illicite , alors que dans la présente instance
il est demandé selon le dispositif de l'assignation, de
1 ° "Voir ordonner la suppression sur le site de ADCSTP de tous les passages attentatoires à la réputation professionnelle de la société PLANETE EVASION"
Il s'agit de passages qui ne sont pas cités in extenso et en conséquence le juge des référés ne peut apprécier le trouble manifestement illicite , (cf ci après)
2 ° "Voir ordonner la suppression de la citation de son nom sur le site de l'association ADCSTP qui a pour but exclusif la défense des consommateurs de TIME SHARE . "
La Sarl Planète Evasion n'indique pas en quoi la citation de son nom sur le site de l'ADCSTP constituerait un trouble manifestement illicite
3° que la Sarl Planète Evasion soit " autorisée à publier sur le site de l'association ADCSTP un droit de réponse sur la page d'accueil et ce pendant une durée de six mois à compter de la décision à intervenir."
Il s'agit là manifestement de l'application
de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse , qui réglemente le droit de
réponse, et à laquelle la demanderesse contestait absolument se
référer;
A supposer qu'un droit de réponse soit possible
sur le site internet d'un tiers, aucune autorisation du Juge des référés
n'est nécessaire, et en l'espèce aucune condamnation n'est expressément
requise;
DOSSIER N° :05/01129
4 ° "Dire et juger que
l'association ADCSTP a délibérément, de part (sic)les informations
diffusées sur son site internet porté atteinte à la réputation
professionnelle de la société PLANETE EVASION;" et "Constater
que ADCSTP ne rapporte pas la preuve qui lui incombe
de la véracité
de ses affirmations ".
La Sari Planète Evasion doit d'abord établir
l'existence d'un trouble manifestement illicite sans renverser la charge de la
preuve; Or en l'espèce elle ne précise pas les "informations
diffusées" qu'elle conteste,
*
Attendu que si le dispositif
de l'assignation de la Sari Planète Evasion ne cite pas expressément
les passages qu'elle estime attentatoires à sa réputation professionnelle,
et ne permet pas une identification indiscutable de ces passages, le corps de
cette assignation se réfère à l'affirmation suivante
I. "Affirmation selon laquelle Planète Evasion conclu (sic) des contrats
qui sont juridiquement soumis aux dispositions légales relatives aux contrats
du Time Share",
Mais attendu qu'à supposer , ce qui n'est pas
manifestement établi, que la sari Planète Evasion ne conclue pas
réellement des contrats de Time Share, et que 1' ADCSTP affirme le contraire
sur son site, il s'agit là simplement d'une discussion d'ordre juridique
étrangère au trouble manifestement illicite de l'article 809 du
Nouveau Code de Procédure Civile ,
II. Attendu que la demanderesse
reprend aussi dans les 25 pages de conclusions déposées à
l'audience du 25 janvier 2006 ,différentes affirmations qui seraient attentatoires
à sa réputation professionnelle et verse à l'appui de son
argumentation les pièces référencées "A,B,C,D,
Gel, Gc2,Gc6, Gc7" mais aussi des pièces non numérotées,
(soit en tout 22 pages au format A4) qui sont des tirages papier du site "ADCSTP-Temps
partagé.org" ou des correspondances avec le Maroc qui comprennent
des passages soulignés ou cochés en jaune et en vert qui ne reprennent
pas exactement les passages invoqués dans le corps de l'assignation, en
sorte que la sari Planète Evasion n'indique pas clairement les passages
qu'elle voudrait voir supprimés, ni en quoi ils constitueraient un trouble
manifestement illicite ;
Qu'il n'est pas établi que lesdites pièces
aient été communiquées en photocopies couleur pour permettre
à 1 `ADCSTP de connaître exactement les passages qui lui sont reprochés,
Qu'il y a lieu de relever que les passages incriminés dans les dernières
conclusions de la demanderesse sont beaucoup plus nombreux que ceux évoqués
dans l'assignation,
Que l'égalité des armes des parties au procès
et le respect du principe contradictoire ainsi que la possibilité pour
l' ADCSTP de se défendre utilement sur des faits précisément
articulés, nécessitent que la société Planète
Evasion indique précisément les termes employés à
son encontre , qu'elle conteste, et indique en quoi ils constitueraient un trouble
manifestement illicite , en produisant au regard de chaque affirmation contestée,
la pièce de procédure, régulièrement communiquée
, sur laquelle elle se base;
DOSSIER N° :05/01129
Que la date
à laquelle les 25 pages de conclusions "récapitulatives de
référé" de la Sarl Planète Evasion qui modifient
l'objet de la demande, ont été notifiées à 1' ADCSTP
est inconnue et qu'il n'est pas établi que cette association ait eu le
temps d'y répondre point par point, dès lors que ses propres conclusions
sont muettes sur toutes les affirmations qui lui sont imputées par les
dernières conclusions de la demanderesse;
Que d'ailleurs les communications
de pièces entre les parties sont incertaines dès lors que par télécopie
du 27 janvier 2006 (soit pendant le délibéré et toujours
sans autorisation du Juge) le conseil de la sari Planète Evasion communique
au Juge des référés un nouveau bordereau qui aurait dû
être annexé à ses conclusions récapitulatives et qui
comporte:
-une première page avec 27 pièces numérotées
(bordereau du 20 janvier 2006)
-une seconde page qui reprend exactement les
25 premières pièces et y ajoute un courrier et 4 pièces cotées
"A,B,C,D,E" (la pièce "E" étant d'ailleurs absente
du doper communiqué)
bordereau qui ne mentionne aucunement les pièces
répertoriées "Gc"
Qu'en l'état, et alors que
les débats ont déjà été réouverts le
4 janvier 2006, la Sarl Planète Evasion sera déboutée de
ses demandes en application des articles 6, 9 , 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure
Civile et 1315 du Code Civil
Attendu que l'équité justifie l'allocation
de la somme de 1000 euros à l' ADCSTP PAR CES MOTIFS Nous Juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des
articles 450 à 453 du Nouveau Code de Procédure Civile , les parties
préalablement avisées, contradictoirement et en premier ressort,
Au principal , renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elle aviseront,
mais dès à présent,
Rejetons l'exception de nullité
de la citation,
Déclarons l'action recevable en application de l'article
809 du Nouveau Code de Procédure Civile
DOSSIER N° :05/01129
Déboutons la Société Planète Evasion de tous ses chefs
de demande et la condamnons à payer à 1'ADCSTP la somme de 1000
euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Ainsi qu'aux entiers dépens.
LE GREFFIER: LE PRE T
B.MOULINIER
P. B O ER
Le greffier en Chef
Naturellement cette société n'a pas exécuté le jugement qui la condamnait à nous payer 1000 euros plus des frais de justice....
ASSOCIATION DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGÉ (ADCSTP)
Email : infos@temspartage.org
Internet : www.tempspartage.org
ASSOCIATION
INTERNATIONALE DES VICTIMES DE LA SOCIÉTÉ
DOS EXPERT/CLUB PINÉDA
DREAM (AViDE)
(dans les résidences espagnoles : Estival Park, Jardines Paraisol, Oasis Beach, Ogisaka Garden, Playa d’Or, Punta Prima, Le Castor (Andorre))
Email : avide-ass@ifrance.com
Internet : www.avide.fr.tc
(articles concernant la justice, la police, le tourisme, la libre circulation des capitaux…)
Lettre ouverte :
Monsieur le Président de la Commission Européenne,
Monsieur le Président de la République de France,
Monsieur le président du Gouvernement d’Espagne
Monsieur le Ministre de la Justice de France
Monsieur le Ministre de l’Economie,
Monsieur le Secrétaire d’Etat au Tourisme,
Monsieur le secrétaire de l’UMP,
Monsieur le Secrétaire du Parti Socialiste,
…… ………..…
Messieurs,
Vous nous proposez et vous soutenez un traité de Constitution Européenne. Nous l’avons regardé particulièrement attentivement, tant nous avons besoin d’une justice européenne digne de ce nom. Ce qui nous préoccupe : la défense des victimes d’un système qui est devenu largement opaque, à savoir le Timeshare dans le Tourisme.
En préambule, nous vous indiquons que, sans avoir encore la totale certitude qu’il y ait un lien avéré entre les activités mafieuses du gang (expression de la presse espagnole et de l’AFP) qui vient d’être démantelé à Marbella/Malaga en Espagne, et les multiples escroqueries dont sont victimes les possesseurs de semaines en temps partagé, nous notons la curieuse coïncidence, quant au lieu d’élection, entre ces activités mafieuses et ces escroqueries, si on fait abstraction de la citadelle que représente aussi Tenerife dans ce domaine.
Depuis des années, nous soulignons l’insuffisance de la directive européenne du 26-10-94, et des lois qui ont été adaptées, à partir d’elle, dans les divers pays, pour protéger les touristes dans le domaine du Timeshare (tous les contrats de 35 mois en sont exclus, aucune possibilité de poursuivre ceux qui ne respectent pas la règle du délai de 10 jours en raison de la nature de la Chancellerie espagnole ( ?), prix des semaines exorbitants, charges incontrôlables, absence d’un organisme européen chargé du contrôle de l’exécution de la directive.. etc) .
Nous avons souligné maintes fois, face aux autorités européennes sourdes à nos attentes, que les pouvoirs publics se devaient de faire connaître cette directive et les lois en découlant, par les moyens qui sont en leur possession, ce qu’ils n’ont jamais fait ; que les moyens de justice et de police étaient pratiquement inexistants pour lutter contre les fraudes, les contrats illégaux, et les escroqueries ; que les fraudeurs, réfugiés à 90% en Espagne, bénéficiaient d’un impunité scandaleuse ; que la plupart des Procureurs français n’ouvraient pas d’instruction sur la base d’enquêtes de police souvent sérieuses ; en bref que la délinquance financière dans le domaine du Timeshare, ne faisait pas l’objet d’une poursuite systématique.
Sachez que beaucoup de victimes se sont demandé (puisque nous les entendons par téléphone) s’il ne pouvait y avoir une complicité objective ou subjective entre les institutions publiques et les fraudeurs, étant donné l’importance du lobby de l’immobilier au niveau européen. Nous dirions quant à nous « un laisser-faire ».
De quoi avons-nous besoin en Europe, et en particulier avec l’Espagne? C’est notre expérience qui nous dicte les demandes suivantes :
-que les manquements à la directive européenne et à ses applications dans les Etats membres, soient effectivement punis dans une juridiction particulière au niveau européen, puisqu’il n’y a aucune poursuite actuelle contre ces manquements, bien qu’elle soit prévue !
-Que toute instruction judiciaire, dans le domaine de la délinquance financière, soit ouverte par une commission rogatoire demandant à titre conservatoire le blocage des comptes des sociétés ou personnes incriminées et que ces commissions rogatoires soient suivies d'effet dans des délais extrêmement brefs, sous le contrôle de la Cour de justice européenne.
-Que tous les jugements prononcés en France ou ailleurs soient appliqués, en Espagne ou ailleurs, avec un délai précis, et qu’il y ait des poursuites de la Cour de justice européenne vis-à-vis du refus objectif d’un Etat membre de la Communauté de faire appliquer les jugements dans les délais.
-Que par conséquent les huissiers, les policiers, les juges soient obligés de faire leur travail, en particulier en matière de fermeture de compte, de condamnations à rembourser et à payer des dommages intérêts..
-Que les mandats d'arrêts internationaux soient suivis d’effet, avec un délai, contrôlé de la même façon que précédemment.
-Que les mandats d'amener soient demandés et réels afin que les responsables présumés soient interrogés.
-Que les Procureurs du Roi ou de la République soient contraints de répondre aux plaintes déposées auprès d'eux, et de motiver leurs réponses.
-Que la police espagnole soit contrainte de travailler avec la police française sur des dossiers de délinquance financière.
-Qu'il y ait un centre de police européen sur les affaires de Timeshare, mais pas forcément des juges spécialisés
-Que les individus puissent faire des recours au niveau européen ( ce qui est impossible aujourd'hui)
-Que les règles de fonctionnement de la justice soient simplifiées et homogénéisées au niveau européen sur la base de propositions d'une commission de "sages" et non par des politiques politiciens.
-Qu'on en finisse avec les juridictions particulières qui couvrent les escrocs et les fraudeurs comme à l'Ile de Man, Gibraltar, Luxembourg....seul le droit communautaire devrait s'appliquer partout.
- Que les contrôles de capitaux en direction des paradis fiscaux soient, sans aucune difficulté, prévus, facilités, effectifs, et que les comptes puissent être bloqués au cas où ils n’auraient pu l’être dans les Etats membres
-Que les paradis fiscaux soient démantelés puisque ce sont eux qui encouragent la délinquance financière.
.....
-Que la CE prévoit un budget particulier à cet égard pour que la juridiction demandée puisse fonctionner
Sur quoi pouvons-nous compter dans le traité de constitution européenne ?
-Sur la dernière exigence posée, nous lisons que seul le budget des armées doit être amélioré (I 41 § 3) . Cette exigence ne concerne aucun autre budget.
-Les individus ne peuvent avoir recours à la Cour de justice européenne, mais seulement les Etats (I -29)
-Dans la Charte des droits (II) il n’est pas prévu que le citoyen soit protégé contre les actes de délinquance financière
-Dans cette Charte, un médiateur (II-103) peut être saisi par une personne en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions (mais nous ne savons pas comment, sous quelles conditions, dans quels délais de réponse à une demande… ??)
-Sur la question des capitaux (III 156) : aucune restriction dans la liberté de mouvement des capitaux entre Etats membre et avec les pays tiers ne doit avoir lieu ( !) (donc les paradis fiscaux sont protégés ?).
Par dérogation, il peut y avoir des restrictions à ce qui précède (III 157) mais le Conseil européen statuera à l’unanimité après consultation ( !) du parlement (la règle de l’unanimité exclut de fait des dérogations, de plus nous savons ce que durent les consultations du parlement : nous attendons que ce dernier soit consulté, comme promis, sur une modification de la loi sur le Timeshare depuis 2002….)
Le contrôle des capitaux ne devient une exigence (III 160) que dans la prévention du terrorisme et des activités connexes, et à ce moment il peut y avoir gel des fonds, des avoirs financiers, des bénéfices économiques ….. (les activités connexes concernent-elles la délinquance financière dans le Timeshare ?...)
Autrement dit nous n’avons aucune chance de récupérer les sommes escroquées qui se sont envolées dans les paradis fiscaux… Oui ou non ??
Sur les droits du consommateur : le droit à l’information est réaffirmé (III 235) (mais avec quels moyens ? La radio et la télévision feront-elles mieux que ce qu’elles ont fait jusqu’ici ? Les associations recevront-elles enfin des moyens financiers ? Les associations de consommateurs européennes financées ont refusé de traduire la loi espagnole en français, et prétendent faire de la « conciliation »)
Sur la justice : des mesures de prévention de la criminalité, de coordination et de coopération entre les autorités policières et judiciaires sont affirmées, de même que la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et civile (III 257) (concrètement quelles sont ces mesures sur la question de la délinquance financière ?)
En matière civile (III 269), c’est le « bon fonctionnement du marché intérieur » qui justifie des mesures de coopération et de reconnaissance des décisions judiciaires (nulle part il n’est dit que le respect des droits des citoyens justifierait des mesures particulières ! )
En matière pénale (III 270), la coordination et la reconnaissance sont indispensables « dans la mesure où cela est nécessaire » : cette nécessité est appréciée par le Conseil qui statue à l’unanimité après consultation du parlement ! ( mêmes remarques que précédemment)
Des « règles minimales » ( III 271) pour une coopération renforcée, peuvent être édictées dans des « domaines de criminalité particulièrement grave », par ex : le terrorisme, la traite des femmes et des enfants, trafic de drogue, d’armes, de blanchiment d’argent, de corruption, de contrefaçon de moyens de paiement, de criminalité informatique et organisée..(l’escroquerie financière organisée entre-t-elle dans ce cadre ? Faut-il souhaiter, comme c’est souvent le cas, que la délinquance financière dans le timeshare soit associée à d’autres types de délinquance plus graves pour être poursuivie efficacement ?)
Dans le cadre de la « criminalité grave » (III 273 et 274) la mission « d’Eurojust » ( ?) en liaison avec Europol permettra des actions coordonnées dans le cadre « d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union » (infractions boursières ? malversations bancaires ? Mais les droits des citoyens, où sont –ils ?)
Sur la coopération policière. (III 275 à 277) : même fonctionnement que précédemment tout en sachant que la police est soumise à la justice.
Peut-on prétendre pouvoir être défendu dans le cadre qui vient d’être décrit ?
Sur le tourisme :
(III 281) : L’union vise à créer un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur (par exemple le Timeshare ??).
L’union favorise la coopération entre Etats membres notamment par l’échange « des bonnes pratiques » (En matière de bonnes pratiques dans le tourisme, que faut-il entendre par là ? Oserions-nous faire de l’humour noir ? Par ex : harcèlement des touristes en continu ? leur vendre des services inexistants ? leur vendre plusieurs fois les mêmes semaines ? contourner les lois sur le timeshare pour éviter les 10 jours de délai de rétractation ? prétendre revendre des semaines en exigeant de l’argent à l’avance et disparaître, avoir la possibilité de créer tous les jours de nouvelles sociétés écrans, opaques qui s’évanouissent dans la nature aussi vite qu’elles se créent, ou prétendre avec humour avoir une charte de déontologie (OTE), obscure, ne s’appliquant qu’à la Belgique par ex (et encore), ne comprenant aucune de nos exigences ci-dessus ??? etc etc )
En bref, Messieurs, nous avons le sentiment que les rédacteurs des articles ci-dessus ont pour ainsi dire codifié le droit à l’impunité des délinquants financiers. Faisons-nous une erreur d’interprétation ? :
Déjà aujourd’hui, divers jugements du tribunal correctionnel de Perpignan du 17-3-2003 et du Tribunal de Grande Instance de Montpellier à l’encontre des responsables de Dos-Expert/Pinéda-Dream, n’ont encore jamais été exécutés en Espagne malgré un dispositif de droit communautaire entre la France et l'Espagne: la convention de San Sebastian, signée en 1989. Cette procédure dite d'exequatur consiste à saisir les magistrats espagnols pour faire appliquer la décision française, sans qu'il soit besoin pour cela d'instruire une nouvelle fois le procès.
Ainsi il devrait être possible d'obtenir réparation de l'autre côté des Pyrénées alors qu'au contraire des escrocs au domicile connu, condamnés à de la prison ferme y continuent leurs activités en toute impunité .
Que va donc permettre, dans les faits cette fois, le projet de constitution européenne dès lors que ce qui existe déjà n'est pas appliqué ???
La société Strategy Conection de Tenerife, condamnée en juin et septembre 2004 au TGI de Paris au profit des associations ADCSTP et APAF-VTP, n’a jamais exécuté les jugements prononcés contre mais continue ses activités au vu et au su de la police et de la justice… etc. Et demain, qu’en sera-t-il ?
Messieurs, nous sommes légitimement inquiets, très inquiets ! Mais peut-être avons-nous mal interprété ? Nous vous demandons instamment de nous éclairer. Mais sachez qu’au-delà des discours, nous ne croyons qu’aux actes.
Nous publions cette lettre dans nos sites, et pour nos adhérents, nous la diffuserons largement, et nous publierons vos réponses (dont nous vous demandons de nous les communiquer en double par email)
Recevez, Messieurs, nos salutations les plus distinguées.
Les associations ADCSTP et AViDE.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Paris, le 2 mai 2005
Chère Madame, Cher Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier relatif au référendum sur le
Traité établissant une Constitution pour l'Europe et je vous en
remercie.
La Constitution pour l'Europe rassemble en un même texte tous les traités européens existants et y ajoute des dispositions nouvelles qui constituent toutes, sans exception, des avancées pour l'Europe.
En face des objectifs économiques qui avaient dominé jusqu'ici la construction européenne, la Constitution fixe, pour la première fois, des objectifs politiques, sociaux, environnementaux, culturels. Loin de consacrer la vision d'une Europe sans âme et sans projet, d'une Europe ultra libérale, livrée au jeu du marché, la Constitution affirme une communauté de valeurs, fière de son modèle conjuguant dynamisme économique, haut niveau de protection sociale et garanties du travail. Une Europe qui reconnaît le rôle de l'initiative privée mais aussi celui des services publics. Une Europe solidaire qui agit, jour après jour, contre le dumping social et les délocalisations, pour protéger les plus faibles et favoriser un développement harmonieux de ses territoires.
C'est la Constitution qui, pour la première fois, définit les droits et libertés fondamentales reconnus à tous les citoyens de l'Union européenne et proclame les valeurs partagées qui fondent la construction de l'Europe : le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce sont des valeurs dans lesquelles nous, Français, pouvons nous reconnaître d'autant mieux qu'il s'agit des valeurs héritées de la Révolution Française. La France a, en effet, constamment été, tout au long de l'élaboration de la Constitution, une source d'inspiration et une force de proposition.
C'est grâce à la Constitution que le fonctionnement des institutions européennes pourra être rendu plus démocratique et plus efficace. La Constitution pour l'Europe permettra aussi d'adapter les institutions européennes aux défis que représente l'élargissement. Celui-ci est désormais une réalité, qui s'inscrit dans le droit fil du projet européen, pour créer sur notre continent, jadis ravagé par les guerres et les totalitarismes, une aire de paix et de stabilité. La Constitution amènera également les nouveaux États membres à relever leur niveau de protection sociale et de garanties du travail.
Avec la Constitution, la France gagnera aussi en influence au sein de l'Europe : nous avons aujourd'hui 8 % des voix au Conseil des ministres de l'Union, nous en aurons 12 % avec la Constitution.
Rejeter la Constitution pour l'Europe, c'est donc se priver de toutes ses avancées, et de bien d'autres encore. C'est prendre le risque de voir la France affaiblie et qui ne serait plus en position de continuer à défendre efficacement ses intérêts en Europe et dans le monde et à jouer son rôle de moteur de la construction européenne.
Aussi, sensible à l'intérêt que vous portez à l'avenir de l'Union européenne et à la vie publique de notre pays, puis-je vous assurer que j'ai pris connaissance de vos réflexions avec beaucoup d'attention.
Je vous prie de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Jacques CHIRAC
Madame la
Présidente de l'Association de Défense
des Consommateurs
de semaines en temps partagé
Monsieur le
Président de l'Association
Internationale des Victimes
de la Société Dos Expert / Club
Pineda Dream
2 Place Beaumarchais
38130 ECHIROLLES
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ASSOCIATION DE defense DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS partage (ADCSTP)
Email : infos@tempspartage.org
Internet : www.tempspartage.org
ASSOCIATION
INTERNATIONALE DES VICTIMES DE LA societe
DOS EXPERT/CLUB pineda DREAM (AViDE)
(dans les résidences espagnoles : Estival-Park, Jardines-Paraisol, Oasis-Beach, Ogisaka-garden, Playa-d’Or, Punta-Prima, Le Castor (Andorre))
Email : avide-ass@wanadoo.fr
Internet : www.avide.fr.tc
Réf. : Votre courrier du 02/05/05
Le 25 mai 2005
Monsieur Le Président de la République,
Vous avez eu l’amabilité de répondre à notre lettre ouverte du 30 mars dernier. Nous vous en remercions et croyez que nous sommes sensibles à l’intérêt que vous portez à nos problèmes.
Mais, Monsieur le Président, permettez-nous d’insister pour attirer votre attention sur les faits que nous rapportions demandant en quoi la Constitution européenne apporterait davantage dès lors que notre propre constitution souffre d’une flagrante inapplication dans le domaine judiciaire.
Nous ne cherchons pas à entamer une quelconque polémique et avons toujours tenu à adopter une attitude citoyenne au travers de la mission confiée par nos adhérents.
Au demeurant depuis pratiquement une dizaine d’années passée à lutter avec un certain nombre de personnages indélicats ayant fait du timeshare ou temps-partagé un terrain propice à la mise en place d’escroqueries de toutes sortes, nous avons obtenu des résultats probants et significatifs par voies judiciaires. Malheureusement ces procès gagnés demeurent sans suite faute d’une mobilisation suffisante des parquets en matière d’exécution.
En outre, hommage doit être rendu aux quelques procureurs et juges d’instruction ayant eu le courage d’instruire ces dossiers car pour des raisons diverses la majorité de leurs collègues classaient systématiquement ces plaintes, ayant probablement une lecture de notre code pénal différente.
Monsieur le Président, vous êtes le garant de nos Institutions. Devant la gravité de ce qui se passe nous sommes persuadés de votre compréhension et nous attendons que vous puissiez intervenir pour principalement faire appliquer entre l’Espagne et la France la Convention de San-Sebastian, signée en 1989. Cette procédure dite d'exequatur consiste à saisir les magistrats espagnols pour faire droit à la décision française, sans qu'il soit besoin pour cela d'instruire une nouvelle fois le procès.
Ainsi il devrait être possible d'obtenir réparation de l'autre côté des Pyrénées alors qu'au contraire des escrocs au domicile connu, condamnés à de la prison ferme, y continuent leurs activités en toute impunité. C’est, au regard de tout le travail effectué pour l’instruction de ces dossiers, une profonde déception et une négation de citoyenneté pour nos adhérents incrédules.
Nous vous rappelons respectueusement qu’encouragés à la création de nos associations de défense par les Organismes de Consommateurs ainsi que nos antennes régionales de la Répression des Fraudes, nous avons collaborés pour qu’aboutissent nos doléances. Notre sentiment aujourd’hui, près d’une décennie plus tard, est que nous avons servi d’associations « fusibles » pour fixer un problème d’une ampleur considérable.
Les divers dossiers que nous avons envoyés aux instances dont la vocation serait de nous aider sont l’objet, dans le meilleur des cas de réponse polies, au pire d’une absence totale de réponse.
Des courriers reprennent d’ailleurs à 10 années d’intervalle quasiment les mêmes termes, c’est affligeant.
Maintes fois nous posâmes la question : "Pourquoi justice rendue ne peut-être exécutée?"
Ce n'est pas là un hypothétique problème de constitution européenne mais bien celui de voir appliquer la loi existante DANS LE CADRE DE NOTRE PROPRE CONSTITUTION FRANÇAISE.
Nous sommes prêts à vous transmettre toutes les informations que vous jugerez utiles mais dores et déjà nos sites Internet peuvent vous permettre une approche complète.
Nous sommes bien conscients, Monsieur le Président, à l’aune de nos modestes responsabilités, que votre tâche est immense cependant s’agissant de problèmes mettant en en cause le fonctionnement de nos institutions républicaines, nous ne croyons plus à quelconque évolution sans votre intervention.
Soyez assuré, Monsieur le Président de la République, de l’expression de notre plus parfaite considération ainsi que de notre reconnaissance pour l’intérêt que vous accorderez à cet appel.
Les présidents,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
PRÉSIDENCE
DE LA
RÉPUBLIQUE
Paris, le 31 mai 2005
Le Conseiller Technique
Chère Madame, Cher Monsieur,
Votre nouveau courrier du 25 mai 2005 adressé à la Présidence de la République a retenu toute mon attention.
Sur le point particulier de procédures judiciaires que vous évoquez, je me dois de vous indiquer qu’il est impossible au Chef de l’État, en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, d’intervenir dans de telles instances ou d’émettre une appréciation sur leur déroulement.
Cette impossibilité concernant les affaires relevant de juridictions françaises est d’autant plus impérieuse pour ce qui est des procédures étrangères ou de l’exécution à l’étranger des décisions françaises en raison même de la souveraineté du pays considéré.
Soyez néanmoins assurés qu’il a été pris le plus grand compte de vos observations.
Je vous prie, Chère Madame, Cher Monsieur, d’agréer l’expression de ma considération distinguée.
Christian MELLOTTÉE
>>>
(Ce conseiller technique se moque de nous....)
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VICTIMES DE LA SOCIETE
DOS EXPERT/CLUB PINÉDA DREAM (AViDE)
(dans les résidences espagnoles
: Estival-Park, Jardines-Paraisol, Oasis-Beach, Ogisaka-Garden, Playa-d'Or, Punta-Prima,
Le Castor (Andorre))
Président : Y C, Milles, 09420 Rimont
Émail
: yvon.cotonnec@wanadoo.fr
Internet : www.avide.fr.tc
ASSOCIATION DE DEFENSE
DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE (ADCSTP)
La Présidente
: Mme C 2 place Beaumarchais 38130 Échirolles
Émail : infos@tempspartage.org
Internet : www.tempspartage.org
. .
Monsieur Jacques CHIRAC
Président de la République Française
Palais de l'Élysée,
55, Faubourg Saint-Honoré,
75008 Paris.
. .
-
Milles le 5 juillet 2005.
Objet : Timeshare /réf. : courrier de M. Mellottée du 31.05.05
Monsieur le Président,
Nous avons bien reçu la lettre que Mr Christian Mellottée écrit
pour votre compte. Nous l'avons lue avec quelque surprise.
En effet,
si le chef de l'État n'a pas à intervenir sur le fond des dossiers
judiciaires quels qu'ils soient, en vertu de la séparation des pouvoirs,
il se doit d'intervenir
1) pour que la justice ait lieu,
2) pour que
la délinquance financière soit démantelée (c'est le
cas du timeshare),
3) pour que les jugements soient exécutés,
4) pour que les conventions entre pays en matière de justice (ce qui est
le cas entre l'Espagne et la France) soient respectées par ceux qui les
ont signées…
Nous ne demandons pas une intervention sur le fond
d'un dossier mais l'application de la loi après avoir tenté en vain
de mobiliser toute autorité compétente y compris d'ailleurs le Ministère
de la Justice qui n'a pas jugé utile de nous répondre. S'il s'agit
d'utiliser nos associations comme " fusibles " en sachant très
bien à l'avance qu'aucune suite ne sera donnée au mépris
d'un travail déjà très long pour aboutir aux jugements, on
ne peut que saluer " l'habileté politique " instaurée
à notre détriment.
Si le chef de l'État indique
ne pas pouvoir intervenir sur ces points, c'est pour d'autres raisons que celle
de la séparation des pouvoirs ; nous vous demandons alors de bien vouloir
indiquer pour quelles raisons…
Si nous devons dire à nos adhérents
que le chef de l'État se dit incompétent pour exiger l'application
de la convention de San Sebastian de 1989, signée entre la France et l'Espagne,
nous redoutons de l'effet produit…
Veuillez nous dire d'urgence ce que
nous devons leur dire.
Avec énormément d'amertume nous ne
pouvons que constater l'impunité d'escrocs internationaux, condamnés
par nos tribunaux, continuant leurs activités malgré des mandats
d'arrêts délivrés contre-eux.
Nous n'irons pas plus loin
dans nos tentatives d'appel à l'aide envers nos institutions républicaines
puisque ceci ne semble pas susciter plus d'interrogations fondamentales mais nous
aurons au moins tenté ce qui relève, il faut bien le constater,
de l'impossible bien français.
Quant à la délinquance financière qui gangrène de plus en plus l'activité du timeshare, elle n'a plus trop à se soucier pour son avenir qui apparaît désormais des plus florissant bénéficiant de l'attitude passive générale.
Recevez, Monsieur le Président, nos salutations les plus distinguées.
Les Présidents des 2 Associations A.VI.DE. et A.D.C.S.T.P
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
COMMISSION EUROPÉNNE
DIRECTION
GÉNÉRALE JUSTICE. LIBERTÉ ET SÉCURITÉ
direction D
Sécurité intérieure et justice pénale
Unité D2 : Lutte à la criminalité financière, économique et cybercriminalité
Bruxelles, le 12 MAI 2005
DG JLS/D2/FM D (2005) 5310
Mme
Présidente Association de Défense
Des consommateurs de semaines
En temps partagé
Chère Madame,
Le Président de la Commission Européenne, M. Antonio Barroso, m’a demandé de répondre à votre courrier du 30 mars 2005 dans lequel vous avez souligné la nécessité que la délinquance financière, notamment dans le domaine du « timesharing », puisse faire l’objet d’une poursuite systématique et que la Commission joue un rôle plus efficace dans la lutte contre cette forme de criminalité.
La criminalité financière est souvent perçue, à tort, comme une activité criminelle « sans victimes ». Pourtant, la criminalité financière organisée, même si elle n’a pas toujours d’impact direct sur les individus (encore qu’il existe maints exemples de préjudice direct causé à des particuliers), n’en a pas moins un impact considérable sur la société, par les manques à gagner, la perte de confiance et la dégradation des comportements qu’elle entraîne. Si cette criminalité est importante, elle peut décourager la création de nouvelles entreprises, dissuader les investisseurs potentiels et fausser la concurrence.
Dans ce contexte, l’importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l’acte criminel en tant que tel. Lorsqu’un tel acte ouvre la voie à d’autres agissements, peut-être plus graves encore, l’ouverture d’une enquête financière à son sujet devient un élément central de la lutte contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l’argent ou à d’autres avoirs financiers. Si la répression du crime en tant que telle a un impact sur les activités des organisations criminelles, une répression ciblée sur sa finalité première, le profit, peut contribuer tout aussi efficacement, voire mieux, à l’éradication de ces activités.
A cet égard, la Commission est en train d’étudier, en coopération avec Europol, l’élaboration de plusieurs mesures destinées à rendre la lutte contre le « timesharing » plus efficace. La possibilité de nouvelles initiatives à caractère législatif ainsi que des mesures visant à renforcer la coopération policière sont en cours d’évaluation au sein de la Commission Européenne (notamment une meilleure centralisation et coordination des affaires au sein de l’UE) et il est envisagé aussi la possibilité d’élargir cette réflexion aux experts des États Membres pour mieux définir les bases des initiatives possibles sur ce sujet.
En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de jugements en matière pénale, la politique de l’Union Européenne vise à arriver un jour à la reconnaissance mutuelle de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires. « Reconnaissance mutuelle » signifie qu’il n’y a pas de procédure d’exequatur. Cet objectif est également prévu par la Constitution (article III-270 (1) lettre a)). Pour le moment, la législation de l’Union Européenne ne concerne que la reconnaissance mutuelle des sanctions financières (voir JO L 76 du 22.03.05, p. 16). Mais d’autres domaines vont suivre : l’Autriche, la Finlande et la Suède ont récemment déposé une initiative visant à faire adopter une décision cadre concernant la reconnaissance mutuelle des sanctions privatives de liberté.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes sentiments les plus distingués.
Le Chef d’Unité
Sönke Schmidt
>>>
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ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGÉ
La Présidente :
Émail : infos@tempspartage.org
Internet : www.tempspartage.org
Téléphone :
Le 25 mai 2005
Mr Sönke Schmidt
Commission Européenne
Sécurité Intérieure et Justice
Bureau LX46 3/106
B 1049 Bruxelles
Votre lettre du 12 mai
2005 : DG JLS/D2/FM D (2005) 5310
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre lettre du 12 mai 2005.
Après deux années de silence total entre la Commission Européenne et notre association, nous sommes agréablement surpris par la teneur de votre lettre. Vous reconnaissez de façon indirecte que les activités de Timesharing relèvent de l’activité criminelle organisée. Vous reconnaissez également qu’il y a des victimes (la communauté européenne en avait recensé 500 000 en Europe en 2002) et que les préjudices qui leur sont causés peuvent être considérables, ne serait-ce que sur le plan moral, selon nous. Et ça n’est pas quelque chose que l’Europe doit négliger.
Nous pouvons ajouter à cela que les victimes du lobby du Timeshare et de l’OTE, lié à celui de l’immobilier, ont pour la plupart une vision de l’Europe tout à fait négative, puisque non seulement celle-ci s’est avérée incapable de lutter contre ce fléau, mais qu’elle a semblé vouloir l’ignorer étant donné l’extension continue du champ des activités de ce lobby (la directive européenne et ses extensions nationales n’ayant eu aucune action). De même l’absence d’exécution des jugements français (ou dans d’autres pays européens) en Espagne assure une quasi impunité à ce lobby, ce que tout le monde sait !
Il est donc urgent que l’Europe reconnaisse le Timesharing comme « activité criminelle organisée » sans qu’elle soit obligée de s’interroger pendant des mois, voire des années, sur cette qualification. Ceci permettrait à l’Europe d’intervenir elle-même, ce qui n’est pas le cas actuellement. Vous savez qu’en quelques minutes les malfrats de ces activités font passer leurs « recettes » d’un paradis fiscal à un autre, et font des plaisanteries entre eux sur les procédures administratives de l’Europe ou des États nationaux !
Nous vous faisons remarquer de plus que, jusqu’ici, toutes les victimes qui se sont adressées à la Commission pour trouver une aide, se sont entendu répondre qu’il s’agissait « d’un litige commercial entre un individu et une société, et que cela devait se régler individuellement par voie d’avocat ». Cela signifie que l’Europe s’est clairement désintéressée de ce problème et a voulu considérer que ces escroqueries relevaient d’affaires privées commerciales, ce qui est notoirement faux. Si votre lettre se veut être une avancée sur cette question, pouvez-vous nous dire ce que vous répondrez désormais aux victimes qui s’adresseront à vous ?
Nous sommes par ailleurs sensibles à votre volonté d’accélérer une coopération policière entre les États, mais nous vous signalons que c’est la coopération judiciaire qui fait totalement défaut en matière de Timesharing. La police voudrait bien aller enquêter en Espagne, lieu de prédilection des arnaques en tous genres, mais les Procureurs et les juges d’instruction y font obstacle.
On nous promet en France depuis 2002 un regroupement des affaires de Timeshare autour d’un seul juge. Rien ne s’est produit, mais en plus nous craignons énormément la formule. Il convient qu’il y ait sans doutes une police spécialisée et un regroupement des dossiers dans un seul centre pour effectuer des recoupements intéressants, mais nous ne sommes pas pour un seul juge, ou même quelques juges, car un goulot d’étranglement se produirait immédiatement et la situation serait pire qu’aujourd’hui.. Nous tenons à la multiplicité des juges.
Mais surtout, surtout, la question de l’exécution des jugements est première. Vous soulignez la nécessité d’aller au-delà de la question de l’exequatur (l’exécution) et d’en venir à une reconnaissance mutuelle des jugements. Ce serait très bien évidemment, à condition toutefois que la reconnaissance ait lieu ! Aujourd’hui l’exécution devrait être effective en Espagne avec l’accord de San Sébastien de 1989. Elle ne l’est pas, car la Chancellerie, aussi bien de Monsieur Aznar que de Monsieur Zapatero, ne l’exige pas. Il peut en être de même pour une reconnaissance mutuelle.
En réalité, ni la Chancellerie française, ni les autres Chancelleries, ni la Commission Européenne n’interviennent auprès de l’Espagne pour exiger que l’exécution ait lieu, et le traité de Constitution ne prévoit aucun contrôle de l’exécution, aucun délai, et aucune sanction en cas de non exécution. Dans ces conditions, nous vous avouons que la situation nous paraît presque désespérée, sauf si votre lettre constitue réellement une volonté d’aller rapidement dans le sens d’une prise en compte de ce grave problème
Nous vous demandons de bien vouloir consulter notre « liste noire » des sociétés malhonnêtes dans notre site. Il serait intéressant que vous nous disiez comment il se fait que nous en soyons à presque plus de 600 sociétés malhonnêtes répertoriées dans le Timeshare en quelques années, dont les 9/10ème se trouvent en Espagne. Est-ce admissible et possible que vous puissiez croire faire une Europe digne de ce nom avec une situation pareille dans ce pays ??
Certes il y a eu les arrestations de mars 2005 dans la mafia (1) de l’immobilier, du blanchiment d’argent, de la drogue et autres….dans ce pays, mafia dirigée par 8 avocats et 3 notaires dans la région de Malaga ! Mais les remises en liberté de l’immense majorité des escrocs ont été presque immédiates, à tel point que début avril un contingent important de gens malhonnêtes, venant d’Espagne, arrivait au Maroc pour réimplanter leurs activités….
Pour n’être pas intervenue en Espagne à temps, alors que ces escroqueries durent depuis 30 ans et plus, l’Europe pourrait être la responsable objective de la croissance de cette mafia et, peu à peu, du transfert de ses activités ailleurs qu’en Europe … liberté de circulation des capitaux oblige !
Monsieur, cette circulation va mille fois plus vite que toutes les décisions de l’Europe, même les meilleures, comme l’a remarqué Madame le Juge Éva Joly. Que prévoyez-vous de faire pour que les victimes puissent récupérer un jour l’argent qu’on leur a habilement subtilisé ?
Pour finir nous tenons à saluer votre souci d’améliorer les choses, et le dialogue renoué avec vous. Nous redisons encore une fois que nous sommes prêts à aller discuter avec la Commission, dossiers en mains, avec d’autres associations, entre autres avec l’association A.Vi.D.E, de l’ensemble de ces problèmes.
Recevez, monsieur, nos salutations distinguées.
(1) terme employé par la justice espagnole elle-même
"
Je suis victime d'une arnaque à la revente en août dernier
(2003) (près de 7000 euros) par la société ROYAL ALBATROS
(Tenerife)
…………………………..
Après m'être fait arnaqué, j'ai déposé
plainte auprès du TGI de X, bien entendu, contre les gérants de
la société ROYAL ALBATROS. Or, cette plainte a été
retransmise plus de 3 mois après à la gendarmerie de Y celle de
mon domicile, gendarmerie qui a, à son tour enregistré ma plainte.
Que peuvent bien faire ces pauvres gendarmes locaux, je vous le demande. Depuis,
plus de nouvelles bien entendu.
Dans le même temps, j'ai écrit
à la DDCCRF de ma région qui, elle, a retransmis mon courrier à
la DDCCRF de Montpellier. Depuis, plus de nouvelles.
J'ai écrit
également à l'OTE, qui m'a répondu (c'est déjà
ça) une longue lettre de blabla sur l'éthique des sociétés
de timeshare, etc ... Bref, ils compatissent, mais ce n'est pas de leur faute.
J'ai écrit aux services de la police espagnol, soit disant spécialisée
dans ce genre d'affaire. Là, pas de réponse.
J'ai écrit,
bien entendu, à RCI (ma bourse d'échange) qui, après trois
courriers de ma part, ont enfin daigné me répondre. Mais pour me
dire qu'ils n'étaient pas concernés.
Enfin, j'ai écrit
à ma résidence, RCI Malibu Village (Canet-Plage - 66) laquelle résidence
qui, 2 ans plus tôt, m'avait conseillé de passer par eux pour revendre
mes semaines (elle avait même un formulaire prévu à cet effet
- ainsi qu'un formulaire de mise en location d'ailleurs, formulaires que je leur
ai évidemment retournés dûment remplis) m'a d'abord répondu
par e mail, en me demandant de leur téléphoner pour "étudier
avec moi la meilleure solution dans nos intérêts réciproques"
- dixit - tout en me spécifiant au passage que j'encourais des poursuites
de leur part si je ne payais mes charges (ben voyons). Comme je ne veux pas d'échange
verbal, je lui ai réécrit, déjà deux fois, pour qu'elle
me stipule, par écrit, quelle était cette fameuse "meilleure
solution" dont elle me parlait. Bien entendu, ces courriers sont à
ce jour restés sans réponse (envoyé 3 mail également
: idem). J'oubliais : RCI Malibu Village "n'a pas de service commercial"
- dixit - (c'est pourtant eux qui m'ont vendu mes semaines en 1994) "la conjoncture
économique est défavorable" - re-dixit - (j'ai pourtant reçu,
avec mes quittances de charges 2004 - en recommandé pour changer - un long
document m'expliquant qu'ils engageaient de gros investissements) etc ... Bref,
je m'arrêterai là.
…..
Je ne peux que m'indigner du
laxisme du gouvernement, et de celui de la justice, face à cette mafia,
qui semble "travailler" en toute impunité. On pourrait finir
par croire que ces gouvernements, qu'ils soient espagnol, marocain ou français,
ont des intérêts, directs ou indirects, dans cette immense affaire
d'escroquerie.
NB : je n'ai, pour le moment, pas encore payé
mes charges 2004. J'attends ...
Tout cela pour dire que : 1) j'ai la
nette impression que tout le monde se repasse la "patate chaude", comme
on dit, et 2) personne ne se sent concerné, à commencer par RCI.
……………………..
Maintenant je ne sais plus
trop quoi faire. Et je suis effaré que des associations comme la vôtre,
et comme l'APAF, n'arrivent pas à obtenir l'appui des gouvernements, et
du nôtre en particulier. .. …… "
Cette victime n'a pas écrit aux institutions européennes, c'eût été une déception de plus. C'est inutile, personne ne veut intervenir. Il ne reste qu'à entamer une procédure, tout seul, en engageant beaucoup de frais. Nous sommes pour des procédures, mais nous voudrions savoir pourquoi ni RCI, ni l'OTE, ni la plupart des DDCCRF, ni la police qui reçoit les plaintes, ni les autorités qui disent lutter contre la délinquance, ni la Communauté Européenne, et souvent ni la justice….ne peuvent ou ne veulent faire quoi que ce soit pour les citoyens trompés par le Timeshare !!
L'ADCSTP et l'APAF VTP se sont tellement plaint de l'absence d'enquêtes de police demandées par les Procureurs de la République, qu'un grand nombre de ces derniers demandent à la police au minimum d'entendre les victimes actuellement. On croit alors à une enquête de police. Peu de vraies enquêtes sont en réalité menées. Les polices judiciaires et les gendarmeries ne sont pas dupes. D'une part elles disent qu'elles sont sans moyen et qu'avec les nouvelles directives d'économies de Mr Sarcozy, dans des secteurs déjà pauvres (système judiciaire et PJ), les enquêtes seront nécessairement faibles ou baclées, et le classement ne se fera pas attendre. D'autre part elles soulignent que les magistrats sont peu intéressés par la délinquance financière dans le Timeshare et qu'au minimum, il faudrait un regroupement des plaintes... regroupement qui n'a jamais lieu.
Ce dernier thème du "regroupement" est la tarte à la crème que les chancelleries font valoir à tour de rôle auprès des associations. Peut-être cela aura lieu un jour mais après un maximum de classements... l'ordre a t-il été donné en ce sens ? ou bien les affaires sont renvoyées en Espagne, alors que les escroqueries se sont passées en France et que de l'argent est parti de France, via des banques françaises, vers des sociétés espagnoles, souvent gérées par des français.
Les Procureurs ne se rendent pas compte de la gravité potentielle d'un classement. Les sociétés de Timeshare sont à l'affût de ce qui se passe au niveau de la justice. Un classement est interprété selon eux comme un gage objectif d'impunité.
D'après le juge Lèguevaque (Monde du 31-1-05), le ministère de la justice testerait un logiciel d'aide à la décision destiné aux magistrats. Commentaire du journaliste: "on passe de Courteline à Orwell".
Le Procureur de la république écrit à propos de la société UNITED PARADISE, qui a fait de grosses escroqueries avec la complicité de HUTCHINSON, très connu et dont l'adresse ne fait aucun doutes à Londres, et d'autres escrocs identifiés, il écrit "La plainte ...fait l'objet d'un classement sans suite..... l'enquête n'a pas permis de localiser l'auteur des faits..."
Nous étions en contact avec la PJ et nous savons que c'est faux.
Si les magistrats n'ont pas assez de moyens, qu'ils disent au moins la vérité et s'adressent publiquement à leur ministre de tutelle, mais qu'ils ne s'en prennent pas aux citoyens. Ceux-ci finiront par penser que la justice n'est pas faite pour eux.
Idem ! Les mêmes arguments que précédemment sont donnés pour les sociétés GLOBAL TRADING et EDW CORP COMPANY, alors que nous connaissons l'auteur des faits qui est à Miami et dont le nom est fort connu.
Ces sociétés sont liées au grand groupe Dream International, Budget Pronic, Global Communication, peut-être Strategy Connection,...une immense galaxie qui se voit acquittée avant d'être jugée.
26-4-04
PROCES
CSV LAGON VERT
le 11-06-2004 à 18:07:51, Communiqué de l'APAF:
"Arrêt de la cour d'appel ce jour 11 juin 2004 Relaxe pour les
principaux prévenus:pour Mr ZEMOUR Alain,et seulement pour DERBERY/LOGISTIC
:1 an avec sursis,3 ans de mise à l'épreuve avec obligation de rembourser
les victimes et interdiction d'exercer dans le milieu du Timeshare. AU DEPART,
IL S'AGISSAIT D'UN VOL DE PIGEONS; A L'ARRIVEE, C'EST "PIGEON-VOLE"!!!
"
Une victime nous écrit: "
Nous
venons de recevoir le rapport du tribunal de Châlons sur Saône concernant
Mme BEVIERE qui travaillait à arnaquer des propriétaires de semaine
en temps partagé depuis l'Espagne, puis de Las Véga aux
États-Unis.
Ce jugement a eu lieu suite aux plaintes de 120 personnes environ dont nous avons
reçu les noms.
Le tribunal vient de condamner Mme BEVIERE à
5 ans de prison ferme et au remboursement intégral des sommes détournés
allant, suivant les personnes, de 600 à 1200 Elle travaillait sous les
appellations
"Coco Paradise Vacation Club" et" Euphoria"
Mme BEVIERE gardera un dossier national et international ouvert au cas où..
Faut-il vous faire une photocopie des 69 pages du dossier ?
Nous somme très
satisfait de ce jugement car il ne sont pas si nombreux . Les plaintes restent
souvent sans suite et classées.Pour une fois les plaintes ont été
prises en considération. Bravo !
Nous vous faisons partir prochainement
notre cotisation car nous somme en admiration pour le travail que vous faite et
souhaitons continuer à vous soutenir."
Mme D porte plainte contre IMNO DE LAS ISLAS et ROCCA VOLCANICA directement à la brigade fiancière de Bordeaux en mai 2004.
Elle est convoquée le 22 juin , on lui dit que le Procureur ne veut pas demander d'enquête et considère que cette affaire relève de l'Espagne, alors que l'escroquerie a lieu d'abord en France. On refuse de lui rendre son dossier.
Nous conseillons de réécrire au Procureur.
Mr Robert Abergel, prévenu non présent, escroc dans la société Langley Corporation (non citée par le tribunal) est condamné à payer aux victimes 13263 euros au titre de préjudice matériel et 3000 euros au titre de préjudice moral avec intérêts de droit à compter de la date du jugement, à un an de prison, et un mandat d'arrêt est lancé à son encontre.
Jugement à l'encontre du PDG et de la Directrice de la société DOS EXPERT / PINEDA DREAM (siège social: Céret)
:Condamne De Goni Romera à 6 mois d'emprisonnement, et Acosta Calvo à 2 ans : un mandat d'arrêt est décerné à son encontre.
Les parties civiles se verront allouer de 9000 à 10000 euros. Un huissier doit faire exécuter le jugement.
Les sociétés UNIVERSAL TRAVEL CONCEPT et WORLD WIDE HOLIDAYS SL sont condamnés à rembourser solidairement les sommes demandées à la famille M, plus les dommages intérêts et les dépens. Il est reconnu que les sociétés UTC et WWH ont commis un dol par leurs manoeuvres. Il reste à faire exécuter car les sociétés étaient défaillantes...
La société STRATEGY CONNECTION est déboutée de sa plainte contre l'APAF et condamnée à lui payer 1500 euros. Puis elle est déboutée de sa plainte contre l'ADCSTP à la suite: voir ci-dessous
La société STRATEGY CONNECTION est déboutée de sa plainte contre l'ADCSTP et condamnée à lui payer 1500 euros, plus 1500 euros à sa Présidente.
(évidemment elle ne s'exécutera pas)
Depuis 1999, le Procureur
de la République de Nice, Eric de Montgolfier, menait la bagarre contre
le juge Renard qu'il accusait de dérives (avoir communiqué des dossiers
à la GLNF, grande loge nationale française, connue pour ses tentatives
de corruption, par ex dans l'affaire Schuller-Maréchal). Semoncé
par sa hiérarchie qui projetait de le déplacer, de Montgolfier résistait
et continuait son enquête.
Mr Perben faisait faire alors un rapport
par l'IGSJ (Inspection générale des services judiciaires) accusant
de Montgolfier de " ragots " : ce rapport était rendu public
sur le Net en juin 2003. Une enquête disciplinaire avait lieu avec, à
sa tête, Mr Lamanda. Cette enquête confirme non seulement les "
ragots " de Montgolfier, mais en dit un peu plus : le juge Renard avait des
relations très amicales avec Allieis, individu pratiquant le blanchiment
et lié à la mafia calabraise, et demandant au juge de faire disparaître
ses antécédents pénaux ; des liens plus que douteux avec
l'escroc international Anthony Tannoury….
Plusieurs personnalités
soutenaient le juge Renard dont le maire de Nice, Mouillot. Le juge a finalement
été convoqué devant le Conseil Supérieur de la magistrature,
réuni en formation disciplinaire, le 14-10-04, pour pratiques et fréquentations
douteuses. L'avocat du juge Renard a été poursuivi dans une affaire
de blanchiment. Affaire à suivre.
Le juge Renard a été "condamné" à prendre sa retraite, ce contre quoi il fait appel......Puis il a enfin été renvoyé devant le tribunal correctionnel grâce à la détermination du procureur de Montgolfier..
Il est jugé le 18-11-05 par ce tribunal. Il a consulté les casiers judiciaires de 30 personnes et les a transmis à sa loge maçonnique. On attend le jugement.
A l'ADCSTP:
"Vous avez d&e